Article L622-28 du Code de commerce

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Article L622-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1343-2 · Code civil

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Décisions qui citent cet article 389

Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Article L.622-28
Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0007129621 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00071296 → Travail / Licenciement → Rappel de salaire : Après l’arrêt du versement de sa rémunération dans un contexte de difficultés économiques…Cite : Article L.622-28
Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-0003240421 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00032404 → Travail / Licenciement → Indemnité de licenciement : Après un arrêt maladie et un congé maternité, une salariée a sollicité la…Cite : Article L.622-28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 23/0624620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 23/06246 → Travail / Licenciement → Heures supplémentaires : La cour a retenu les heures supplémentaires établies par un tableau récapitulatif, des…Cite : Article L.622-28
Conseil de prud'hommes de Louviers, 20 octobre 2026, RG n° 2026-0009929720 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Louviers, 20 octobre 2026, RG n° 2026-00099297 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : Après l’ouverture du redressement judiciaire de la société, la formation de…Cite : Article L.622-28
Tribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 202600985120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 20 octobre 2026, RG n° 2026009851 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan d’apurement du passif sur dix ans, prévoyant le paiement…Cite : Article L.622-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 23/0293216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 23/02932 → Procédure → ordonnance de clôture : L’AGS contestait les créances salariales fixées au passif d’une société en redressement…Cite : Article L.622-28
Tribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 202600247116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 2026002471 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après une extension géographique, des embauches et une hausse des charges…Cite : Article L.622-28
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L.622-28
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : Article L.622-28
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0045416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.622-28
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0057016 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 24/0439515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0028015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Rennes, 7ème chambre prud'homale, 15 octobre 2026, RG n° 23/0141015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 21/0303015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 22/0578915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0909415 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 622-28 et L. 631-14
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-28
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-28
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/0686314 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0060312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.622-28
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.9559 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.622-28
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.97010 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.622-28
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