TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 16/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l’audience du 18/09/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 16/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Adoption du plan de redressement

A LA REQUETE DE : D-SOLUTIONS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 467 924

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [M], président Madame [Z] [K] pour Maître [E] [D], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions de l’article L. 631-19 du code de commerce ; Vu la consultation des créanciers opérée par le mandataire judiciaire, conformément à l’article L.626-5 du code de commerce ;

La société D-SOLUTIONS (SAS) dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 467 924 exerce une activité de désamiantage, dépollution et autres services de gestion des déchets depuis le 17/11/2022.

L’origine des difficultés de la société s’explique par un enchaînement de facteurs : dès sa deuxième année d’exploitation, la société a élargi territorialement son activité, avec des chantiers plus éloignés impliquant davantage de déplacements, ce qui l’a contrainte à augmenter le recours à des contrats à durée de chantier et a généré des charges supplémentaires ; début 2024, pour faire face à cette augmentation de charges, la société a procédé à des embauches de personnel.

La situation financière s’est dégradée courant 2024 du fait d’une baisse d’activité. Les charges salariales sont devenues disproportionnées au regard du chiffre d’affaires réalisé, ce qui a conduit la banque à dénoncer le découvert bancaire de la société, la contraignant à déclarer son état de cessation des paiements.

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS D-SOLUTIONS.

Monsieur [S] [A] a été nommé juge-commissaire et Maître [E] [D] a été désignée mandataire judiciaire.

La période d’observation a été fixée à 6 mois, avec un contrôle à 2 mois.

Par jugement du 05/09/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation, et l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 19/12/2025.

Par jugement du 19/12/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois. Par jugement du 19/06/2026, sur réquisition du Ministère public, la période d’observation a été exceptionnellement renouvelée pour une durée de 3 mois, et l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 18/09/2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 18/09/2026 pour statuer sur le projet de plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif.

Le mandataire judiciaire a établi son rapport. Il en résulte :

Situation de l’actif et résultats :

La SELARL [P] [J] & Associés a été désignée pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens de la SAS D-SOLUTIONS.

L’inventaire fait apparaître un actif mobilier composé de mobilier de bureau, de matériel d’exploitation et de véhicules, pour une valeur de réalisation globale de :

Désignation

Valeur de réalisation

Mobilier de bureau, matériel d’exploitation et véhicules

38.810 €

Total

38.810 €

Un compte Redressement Judiciaire a été ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE. À la date du 15 septembre 2026, le solde de ce compte était créditeur.

La société n’est propriétaire d’aucun bien immobilier.

Un bail commercial a été conclu avec la SCI YAN pour une partie du local. Au cours de la période d’observation, la société a résilié le contrat de sous-location et les locaux ont été restitués au 31/12/2025, permettant ainsi une réduction des charges.

La société est assurée pour son activité auprès de la compagnie d’assurance SMA BTP (RC amiante et RC plomb).

Situation du passif :

Selon le rapport du mandataire judiciaire, la vérification du passif est terminée. L’état des créances a été déposé le 06/03/2026.Le passif se décompose comme suit :

[…]

Le passif à échoir se décompose comme suit :

Emprunts bancaires : 36.765,92 €

Contrats poursuivis : 54.524,27 €

Situation sociale :

Au jour du jugement déclaratif, la société employait 9 salariés :

8 contrats à durée indéterminée dont un salarié en accident du travail depuis 2023

1 contrat à durée déterminée qui s’est terminé le 27/06/2025.

L’intervention du fonds de garantie a été sollicitée pour la prise en charge des salaires du 1er au 20 juin 2025.

[…]

Durant la période d’observation, l’effectif a évolué comme suit : un licenciement pour faute grave est intervenu et un contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé. À ce jour, la société emploie 7 salariés.

Résultats antérieurs à l’ouverture :

Les bilans des exercices précédents font apparaître que la société est déficitaire depuis 2024. Ses capitaux au 31/12/2025 étaient toujours positifs à plus de la moitié du capital social. Le montant de ses dettes n’a fait que croître depuis 2023.

Déroulement de la période d’observation :

Sur la période du 20/06/2025 au 31/03/2026, soit 9 mois d’activité en période d’observation, le compte de résultat s’établit un résultat net largement positif, à plus de 80.000 €.

Ce résultat bénéficiaire marque un net redressement de l’exploitation par rapport à l’exercice clos le 31/12/2024.

Un prévisionnel a été établi par le cabinet EUREX [Localité 3] pour les trois premiers exercices du plan :

Ce prévisionnel traduit une progression continue et raisonnable de l’activité (+5 % de croissance annuelle du chiffre d’affaires en 2027 et 2028), cohérente avec la reprise d’exploitation déjà constatée pendant la période d’observation.

Proposition de plan de redressement :

Cas particuliers :
* Remboursement dès l’adoption du plan de la créance superprivilégiée du CGEA.
* Remboursement dès l’adoption du plan des créances inférieures à 500 €, par application de l’article R. 626-34 du code de commerce.

Autres créances privilégiées et chirographaires :
* Règlement des autres créances privilégiées et chirographaires admises, selon les options suivantes : *Option 1 : remboursement à hauteur de 60 % de la créance définitivement admise, au moyen de trois dividendes annuels égaux de 20 % (de N+l à N+3), avec abandon du solde de 40 %.
* Option 2 : remboursement à hauteur de 100 % de la créance définitivement admise, au moyen de neuf dividendes progressifs, le premier dividende intervenant un an après l’adoption du plan par le Tribunal :

[…]

Les créanciers ne répondant pas à la consultation devant être considérés comme ayant acceptés les remises et délais proposés.

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire, a transmis ces propositions à l’ensemble des créanciers concernés.

Réponses des créanciers :

61 créanciers ont été consultés.

*Cas particuliers :

La créance super privilégiée du CGE A, soit 11.273,58 € (1 créancier) ; Les créances inférieures à 500€, soit 5.090,39 € au total (18 créanciers)

*Autres créances privilégiées et chirographaires :

15 créanciers ont expressément accepté l’option 1, soit un règlement à hauteur de 60 % sur 3 années, soit 65.371,72 €.

12 créanciers ont expressément accepté l’option 2, soit un règlement à hauteur de 100 % sur 9 ans, soit 115.287,22 €.

10 créanciers n’ont pas répondu et sont donc réputés accepter tacitement lés remises et délais proposés, soit 60 % sur 3 années, soit 66.656,66 €.

2 créanciers n’ont pas retiré leur lettre de consultation, soit 2.496 €.

Aucun créancier n’a refusé les propositions.

Echéanciers de remboursement :

Le passif à acquitter dès l’adoption du plan s’élève à 16.363,97 € correspondant à la créance superprivilégiée du CGEA et aux créances inférieures à 500 €.

Les créanciers ayant expressément ou tacitement accepté les remises proposées représentent un montant total, avant application de la réduction, de 132.028,38 €.

Il sera donc réparti à leur profit une somme totale de 79.217,03 € sur 3 ans, soit 26.405,68 € par dividende et un abandon de 52.811,35 €.

Les créanciers ayant accepté un règlement à 100 % et au moyen de dividendes annuels égaux et constants représentent un montant total de 115.287,22 € sur 9 ans.

Les créanciers qui n’ont pas été destinataire de la lettre de consultation, représente une somme de 2.496 €. En application de l’article L. 626-18 du code de commerce, il appartiendra au tribunal d’imposer des délais de règlement.

Le passif à apurer s’élève donc à 213.364,22 €.

L’échéancier, en imposant un règlement à hauteur de 100 % sur 9 ans aux créanciers qui n’ont pas été consultés, s’établirait comme suit :

[…]

Sur ce :

Aux termes de l’article L. 631-1 alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L 626-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. ».

La société D-SOLUTIONS (SAS) a présenté ses propositions d’apurement du passif, prévoyant le remboursement des créanciers selon deux options.

Sur la période du 20/06/2025 au 31/03/2026, la SAS D-SOLUTIONS a dégagé un chiffre d’affaires suffisant pour dégager un résultat net bénéficiaire à hauteur de la somme de 81 474,31 €, marquant un redressement net de son exploitation par rapport à l’exercice 2024, qui s’était soldé par une perte.

Les restructurations effectuées durant la période d’observation ont permis de réduire et d’adapter les charges de l’entreprise sur son activité.

Le prévisionnel réaliste laisse à penser que la société dégagera un résultat et une CAF suffisante.

Le mandataire judiciaire, émet un avis favorable sur le plan d’apurement du passif proposé par la SAS D-SOLUTIONS, au vu des résultats dégagés et du prévisionnel.

Le juge-commissaire rejoint l’avis du mandataire judiciaire.

Madame le Procureur émet également un avis favorable, indiquant que la société a démontré son sérieux durant la procédure.

Ainsi, le tribunal, compte tenu des résultats de la poursuite d’activité, du prévisionnel établi par le cabinet EUREX ROUEN et des réponses recueillies à la consultation des créanciers, constate que la SAS D-SOLUTIONS présente de sérieuses possibilités de redressement.

Le plan tel qu’envisagé permet le maintien de l’activité et l’apurement du passif ; il répond donc aux objectifs fixés par l’article L. 631-1 du code de commerce.

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire dans le délai fixé par la loi sont réputés accepter l’option 1.

Il y a lieu dès lors d’arrêter ledit plan dans les termes ci-après fixés, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,]

Arrête le plan de redressement de la société D-SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 921 467 924 prévoyant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif selon les modalités suivantes :
* règlement de la créance super privilégiée du CGEA-AGS conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 I du Code de Commerce;
* règlement, dans le mois du présent jugement, des créances inférieures à 500 € ou ramenées à ce montant, dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de Commerce
* poursuite des contrats en cours
* remboursement du passif privilégié et chirographaire, sans intérêts autres que ceux dont le cours n’aurait pas été arrêté en application de l’article L. 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce, au moyen de versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, selon les deux options ci-après :

*Option 1 : remboursement à hauteur de 60 % de la créance définitivement admise, au moyen de trois dividendes annuels égaux de 20 % (de N+l à N+3), avec abandon du solde de 40 %.
* Option 2 : remboursement à hauteur de 100 % de la créance définitivement admise, au moyen de neuf dividendes progressifs, le premier dividende intervenant un an après l’adoption du plan par le Tribunal :

[…]
* répartition du premier dividende aux créanciers le 16/10/2027.

Fixe la durée du plan à la période d’apurement du passif soit 9 années.

Nomme pour la durée du plan, Maître [E] [D] [Adresse 3], commissaire à son exécution, lequel aura pour mission de surveiller l’exploitation, par la remise qui devra lui être faite par la SAS D-SOLUTIONS, des bilans et comptes de résultat, également une situation intermédiaire, tous les six mois, à charge pour lui d’en référer au président du tribunal de commerce en cas de manquement aux engagements de régler le passif ou de résultats déficitaires.

Donne acte aux créanciers ayant accepté le plan (par accord explicite ou tacite) des remises et délais qu’ils accordent,

Impose aux créanciers n’ayant pas reçu la lettre de consultation, le paiement de leur créance à 100 % dans des délais uniformes,

Dit que le règlement de la première échéance devra intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan de redressement.

Dit que, en premier lieu et dans le mois suivant l’adoption du plan, le règlement du solde des frais de justice inhérents au redressement judiciaire devra intervenir.

Décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, que le fonds de commerce ne pourra être aliéné, pour la durée du plan, sans son autorisation.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et Madame Sarah GALLIEN, greffier présent lors du prononcé.