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Code de commerce

Article R626-34 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l’article est de 500 euros.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 139

139 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R626-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-34-du-code-de-commerce/