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Code de commerce

Article R631-35 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à , à l’exclusion de l’article , des deuxième et troisième alinéas de l’article , et de l’article , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l’article dès le dépôt au greffe du projet de plan par l’administrateur.
Pour l’application de l’article , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

Renvois

Décisions qui citent cet article 73

73 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R631-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-35-du-code-de-commerce/