LRAR: -Mme [V] [E] -M. [I] [P] Copies: Parquet -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [G] [A] – SELARL P2G en la personne de Me [U] [W]

R.G. : 2026080051 P.C. : P202503414

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/10/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION [Adresse 8]

MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE
M. [I] [P], président de la SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION demeurant [Adresse 3], présent ;
* la SELARL P2G en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire ;
* Mme [V] [E], [Adresse 6], représentant des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 26], absente.

SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION, société au capital de 1 037 000€ dont le siège social est situé au [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1999B16121/ 424 814 184

La Société

SAS VALEGE DISTRIBUTION, ci-après « VALEGE » ou la « Société » ; créée le 26/10/1999, a comme activité le Commerce de détail de lingerie et exploite l’enseigne VALEGE LINGERIE depuis 1996. Elle développe et gère plusieurs marques du secteur, avec un modèle associant distribution en propre, franchise et grande distribution.

Monsieur [I] [P] est le Président et actionnaire unique de la Société.

Rappel de la procédure

Par jugement du 22 septembre 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société VALEGE DISTRIBUTION, exploitant un fonds de commerce de Commerce de détail, ayant siège social [Adresse 8]. Ce jugement a désigné Monsieur Arnaud DE PESQUIDOUX en qualité de Juge Commissaire, Maître [G] [A] et Maître [O] [F] en qualité de co-Mandataires Judiciaires, ainsi que Maître [J] [D] et Maître [U] [W] en qualité de co-Administrateurs Judiciaires.

Par jugement du 21 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a arrêté le plan de

sauvegarde présenté par la société VALEGE DISTRIBUTION.

Ce jugement a maintenu Monsieur Arnaud DE PESQUIDOUX en sa qualité de Juge Commissaire, Maître [G] [A] et Maître [O] [F] en qualité de co-mandataires judicaires jusqu’au compte rendu de fin de mission, et a désigné Maître [J] [D] et Maître [U] [W] en qualité de Co-Commissaires à l’exécution du plan.

Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal prévoyait les modalités d’apurement du passif suivantes :

les créances inférieures à 500 € : seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l’expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de sauvegarde (montant total 15 191,30 €)

Le passif intragroupe et les comptes courants d’associes pour un montant total de 3 753 560,98 € : ces créances sont subordonnées à la réalisation de Plan et seront remboursées en fin de plan ;

Les autres créances pour un montant total de 3 740 208,98 € : paiement de 100% des créances admises selon l’échéancier suivant.

[…]

Les créances contestées seront remboursées en application de l’option de règlement sur 10 ans (cf. ci-dessus) après l’expiration des délais de voies de recours ;

Le tribunal a aussi prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société pendant la durée du plan.

A date l’exécution du Plan est :

[…]

La demande de modification du plan

Par requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2026, la société VALEGE DISTRIBUTION a saisi le Tribunal des Activités Economiques de Paris, sur le fondement de l’article R.626-45 du Code de Commerce, d’une demande de modification de son plan de sauvegarde.

Aux termes de cette requête, la société sollicite que le Tribunal des activités économiques de PARIS :

AUTORISER la société VALEGE DISTRIBUTION à aliéner le fonds de commerce exploité [Adresse 10], au profit de la société KOREAN COSMETICS RENNES, moyennant le prix de 120.000 euros, dans les conditions et selon les modalités prévues par la promesse synallagmatique de cession versée aux débats;

AUTORISER la société VALEGE DISTRIBUTION à aliéner le fonds de commerce exploité [Adresse 27], au profit de la société SANEJO, moyennant le prix de 120.000 euros, dans les conditions et selon les modalités prévues par la promesse synallagmatique de cession versée aux débats ;

DIRE

que les aliénations ainsi autorisées pourront être régularisées nonobstant la mesure d’inaliénabilité prononcée par le jugement du 21 juillet 2026 ;

Au vu de la requête du 4 septembre 2026, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 28 septembre 2026 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date du 7 septembre 2026, en application des articles R. 631-35 et R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce ;

A l’issue de l’audience en chambre du conseil du 28 décembre 2026, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Moyens

Il ressort du rapport des co commissaires à l’exécution du plan, des renseignements recueillis, des explications des parties que :

Dans le cadre de la poursuite des mesures de restructuration du groupe consistant à fermer les boutiques déficitaires, la cession du droit au bail portant sur le local sis [Adresse 10], au profit de la société KOREAN COSMETICS RENNES, à hauteur de 120 k€ et celui du local sis [Adresse 27] au profit de la société SANEJO à hauteur de 120 k€, permettra de réduire les charges liées à l’exploitation de ces deux sites d’un montant significatif;

Les prix de cession sont supérieurs aux valorisations de l’expert immobilier missionné pour cela ;

La Société s’engage à affecter 112 203,27 € du prix de cession au règlement de la première échéance du plan exigible le 21 juillet 2027, somme qui sera placée sous séquestre au bénéfice des co-commissaires au plan dès la réalisation de la cession.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les co-commissaires à l’exécution du plan, confirment leur avis favorable à la modification du plan demandée, concernant la demande de levée d’inaliénabilité des deux fonds de commerce des boutiques de [Localité 4] et d'[Localité 5] pour permettre leur cessions dans les conditions présentées et la mise en séquestre du montant de la 1ere échéance du plan exigible le 27 juillet 2027, dès la réalisation des cessions.

Les co mandataires judicaires de même, émettent un avis favorable à la modification du plan demandée

Monsieur de Pesquidoux, juge commissaire, émet un avis favorable à la modification du plan demandée,

Monsieur [I] [P], dirigeant de la société VALEGE DISTRIBUTION, confirme l’engagement de la Société à affecter 112 203,27 € du prix de cession au règlement de la première échéance du plan exigible le 21 juillet 2027, somme qui sera placée sous séquestre au bénéfice des co commissaires au plan dès la réalisation de la cession et il se déclare confiant dans le réalisation des cessions des deux magasins que la Société présente ;

Madame [V] [E], représentante des salaries, se déclare favorable à la demande de modification du Plan ;

Mme Fouzia Louhibi vice procureure de la République, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à la levée d’inaliénabilité concernant les deux magasins concernées par cette demande mais émet un avis défavorable quant à la demande complémentaire concernant l’engagement de la Société à affecter une partie du prix de cession, au règlement de la première échéance du plan exigible le 21 juillet 2027, somme qui sera placée sous séquestre au bénéfice des co-commissaires au plan dès la réalisation de la cession. Elle considère que les fonds de commerce des magasins font partie des gages des créanciers et que leurs cessions doivent entrainer une revue favorable des échéances du Plan arrêté.

SUR CE

Attendu qu’il ressort de la requête de la Société, des renseignements recueillis et des explications des parties que le Plan de la Société arrêté le 21 juillet 2026, reposait notamment sur une rationalisation de son réseau de boutiques consistant en l’arrêt d’activités des boutiques déficitaires ; que dans ce cadre, la Société sollicite le Tribunal afin de procéder à la cession des actifs afférents à ses établissements de [Localité 4], [Adresse 10] et rue d'[Localité 5] ;

Attendu que ces deux boutiques sont déficitaires, que les prix de cession sont supérieurs aux valorisations établies par un cabinet d’expertise immobilière ;

Attendu que ces cessions permettraient d’affecter une partie des sommes reçues au règlement de la première échéance du Plan exigible en juillet 2027, cette somme étant placées sous séquestre dès la réalisation des cessions ; que le solde, qui n’est pas négligeable dans le cadre de cette répartition, serait de nature à permettre à la société de consolider son activité et, partant, d’assurer la pérennité de

l’entreprise et le respect du plan de sauvegarde dans l’intérêt de toutes les parties et notamment des créanciers ;

Attendu que le juge commissaire, les co-commissaires à l’exécution du plan, les co-mandataires judiciaires sont favorables à la modification du plan demandée ;

Qu’il y a donc lieu de modifier le Plan ;

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de modification du plan et statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les dispositions du plan de sauvegarde de la SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION ;

Sur le rapport des co-commissaires à l’exécution du plan, la SELARL P2G en la personne de Me [W] et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [D] ;

Sur la requête de la SAS VALEGE DISTRIBUTION ;

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de sauvegarde de la :

SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION [Adresse 8]

Activité : IMPORT EXPORT NEGOCE EN GROS ET AU DETAIL DE TOUS TEXTILES, TISSUS ET ARTICLES CONNEXES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424814184

Etablissement(s)
* [Adresse 16] (principal) – [Adresse 17] – [Adresse 18] – [Adresse 19] – RCS Pontoise – [Adresse 10] – RCS Bobigny – [Adresse 21] – RCS Créteil – RCS Meaux – RCS La Rochelle – [Adresse 22] – RCS Evry – RCS Romans -RCS Brive – RCS Versailles – RCS Rouen – RCS [Localité 15] – RCS Le Havre – RCS Reims – RCS Valenciennes – RCS Montpellier – RCS Strasbourg – RCS Bordeaux – [Adresse 28] -RCS Orléans – RCS Nantes – RCS Caen – RCS Val de Briey – RCS Dijon – RCS Lyon – RCS Toulon -RCS Rennes – RCS Avignon – RCS Limoges – RCS Salon-de-Provence – RCS Aix-en-Provence – RCS Angers – RCS Marseille

Savoir : Lève la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce exploité au [Adresse 10] ;

Autorise la cession du droit au bail correspondant pour un montant de 120 000 € euros, dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique de cession signée entre la Société et KOREAN COSMETICS RENNES ;

Autorise le versement du prix de cession au débiteur ;

Lève la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce exploité au [Adresse 27] – [Adresse 27],

Autorise la cession du droit au bail correspondant pour un montant de 120 000 euros, dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique de cession signée entre la Société et SANEJO ;

Autorise le versement du prix de cession au débiteur,

Dit qu’une somme de 112 206,27 € sera placée par la Société en séquestre auprès des co-commissaires à l’exécution du plan dans les 15 jours à compter de la réalisation des deux cessions définies ce dessus,

Maintient M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELARL P2G en la personne de Maître [U] [W] et la SERARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [J] [D], en qualité de co-commissaires au Plan,

Maintient la SCP BTSG en la personne de Maître [G] [A] et la SERARL en la personne Maître [O] [F] en qualité de co-mandataires Judiciaires ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 septembre 2026 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, M. Patrick Renouard, M. Jean-Luc Bour ;

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.