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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.620-1 : activité, emploi et passif
- Conditions d’arrêté
- Perspectives, marché, financement et garanties d’exécution
- Consultation des créanciers
- Majorité acceptée expressément ou tacitement
- Durée
- Durée de dix ans dans plusieurs plans
- Petites créances
- Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros
- Inaliénabilité
- Fonds ou actifs inaliénables pendant le plan
- Exécution
- Consignation des échéances et rapport annuel
- Modification
- Mesures permettant l’exécution du plan
Cadre juridique et définition
Le plan de sauvegarde doit permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le plan de sauvegarde organise la poursuite de l’activité et le règlement du passif. Son arrêté s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L. 620-1 du Code de commerce, qui prend également en compte le maintien de l’emploi ( et 15).
Le plan peut prévoir un échéancier de paiement, des modalités de consignation, des garanties d’exécution et l’inaliénabilité de certains biens. La durée peut être fixée à dix ans sur le fondement de l’article L. 626-12 du Code de commerce (, 9, 15 et 17).
- Règlement intégral ou partiel du passif selon les modalités arrêtées
- Paiement immédiat de certaines créances, notamment celles inférieures à 500 euros
- Poursuite des contrats selon leurs stipulations
- Inaliénabilité du fonds de commerce ou de certains actifs lorsque le plan le prévoit
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Conditions et critères d’arrêté
Le tribunal apprécie les perspectives de sauvegarde au regard des possibilités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il examine également la capacité financière du débiteur à respecter l’échéancier et les garanties d’exécution proposées ().
Les prévisions doivent être cohérentes avec les résultats de la période d’observation, les ressources attendues et les apports annoncés. La poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi font partie des critères retenus pour justifier l’adoption du plan (, 15, 16 et 17).
Lorsque les créanciers sont consultés, le tribunal peut arrêter le plan dès lors que la majorité l’a accepté expressément ou tacitement, avec des modalités de règlement compatibles avec la capacité financière du débiteur. Dans une procédure par classes, le plan peut aussi être imposé aux classes dissidentes lorsque les conditions retenues par le tribunal sont satisfaites, notamment au regard du meilleur intérêt des créanciers (, 13 et 14).
- Perspectives d’activité cohérentes
- Financements disponibles ou annoncés
- Capacité d’autofinancement suffisante
- Modalités de règlement compatibles avec les ressources
- Avis ou acceptation des créanciers selon le cadre applicable
Exemples de modalités prévues par les plans publiés
| Dossier | Durée ou échéance | Modalité particulière |
|---|---|---|
| SCI NEW RIVIERA HOTEL | Cinq ans | Apurement intégral de 186 822,90 euros et premier règlement de 20 % |
| SAS METAFORA BIOSYSTEMS | Neuf annuités | Année de franchise et conversion du passif obligataire en actions |
| Association | Dix ans | Paiement immédiat de certaines créances inférieures à 500 euros et consignation des mensualités |
| SAS VALEGE DISTRIBUTION | Modification du plan | Cession de deux droits au bail et affectation d’une somme au paiement d’une échéance |
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Procédure et démarches pratiques
Le projet de plan est examiné au regard des réponses et avis des créanciers ainsi que des mesures de restructuration et de financement proposées. Après cet examen, le tribunal peut arrêter le plan et désigner un commissaire à son exécution (, 11 et 16).
L’exécution peut comprendre le paiement prioritaire des frais de justice, le règlement immédiat de certaines créances et le paiement échelonné des autres créances. Les échéances peuvent être consignées auprès du commissaire à l’exécution du plan, qui les répartit et établit un rapport annuel ().
Le plan peut maintenir l’inaliénabilité du fonds de commerce ou d’actifs nécessaires à l’exploitation pendant sa durée, avec une publicité prévue par l’article R. 626-25 du Code de commerce. Toute cession ultérieure d’un bien concerné peut nécessiter l’analyse et l’autorisation du tribunal (, 9, 15, 17 et 18).
Une modification judiciaire du plan peut être sollicitée sur le fondement de l’article R. 626-45 du Code de commerce lorsque les mesures demandées permettent son exécution. Une rectification peut également préciser les biens grevés de sûretés ou les modalités déjà prévues, afin d’éviter toute interprétation de la décision ( et 12).
- Préparer les prévisions d’activité et le financement des échéances
- Organiser la consignation et la répartition des paiements
- Suivre les obligations du commissaire à l’exécution du plan
- Vérifier les restrictions portant sur les biens inaliénables
- Demander une modification ou une rectification si la situation ou la décision l’exige
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Exécution du plan : échéances, paiements et suivi
Les plans présentés par LegalPlanet prévoient des durées variables, notamment cinq, neuf ou dix ans, avec un remboursement intégral ou partiel du passif selon les dossiers. Les créances inférieures à 500 euros peuvent être réglées immédiatement, tandis que les frais de justice sont payés prioritairement dans certains plans. (, 9, 15, 17)
La consignation des échéances auprès du commissaire à l’exécution du plan peut être ordonnée. Celui-ci répartit les annuités et établit un rapport annuel sur l’exécution du plan. ()
Les contrats de crédit-bail, de location ou certaines conventions peuvent être poursuivis selon leurs stipulations contractuelles. Dans certains dossiers, le dirigeant doit également transmettre des situations comptables et signaler toute difficulté significative. (, 15, 17)
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Modification ou rectification du plan : deux démarches distinctes
La modification judiciaire du plan peut être sollicitée sur le fondement de l’article R. 626-45 du Code de commerce. Le tribunal vérifie alors que les mesures demandées permettent l’exécution du plan, en tenant compte notamment de la situation économique et de l’intérêt des créanciers. ()
La modification peut porter sur les actifs soumis à une inaliénabilité : un tribunal a ainsi autorisé la cession de deux droits au bail et affecté une partie du prix au paiement d’une échéance du plan. ()
La rectification vise, quant à elle, à préciser une décision initiale afin d’éviter toute interprétation. Elle peut notamment identifier les parcelles restant grevées d’hypothèques ; le jugement complémentaire doit être mentionné en marge de la minute. ()
Points de vigilance : actifs inaliénables et créanciers dissidents
Le plan peut rendre le fonds de commerce ou certains biens nécessaires à l’exploitation inaliénables pendant sa durée. Une cession peut alors nécessiter une autorisation du tribunal, comme l’illustre le refus de constater une libération générale des actifs fonciers. (, 9, 15, 18)
Lorsque le plan est arrêté par classes de parties affectées, le tribunal peut déroger à la priorité absolue et imposer le traitement du plan à des classes ayant voté défavorablement, si les conditions retenues par la décision sont satisfaites. Les décisions publiées mentionnent notamment l’examen des prévisions d’exploitation et la comparaison avec un scénario liquidatif. (, 14)
Les sûretés, les hypothèques, les modalités de mainlevée et les engagements d’une société holding doivent être décrits avec précision dans le jugement arrêtant ou rectifiant le plan. (, 4)
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un plan de sauvegarde peut-il durer dix ans ?
Oui, les sources présentent plusieurs plans arrêtés sur dix ans, avec un remboursement progressif du passif. La durée de dix ans est expressément fondée sur l’article L. 626-12 du Code de commerce dans l’une des décisions analysées.
Le fonds de commerce peut-il être rendu inaliénable ?
Oui. Certaines décisions prévoient l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, conformément à l’article R. 626-25 du Code de commerce, ou celle du foncier et des actifs nécessaires à l’exploitation. Une cession peut toutefois être autorisée ou l’inaliénabilité levée dans le cadre d’une décision du tribunal.
Les créances inférieures à 500 euros doivent-elles être payées immédiatement ?
Les plans présentés dans les sources prévoient le paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros, sans remise, ainsi que le règlement prioritaire des frais de justice. Cette modalité est notamment rattachée aux articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.
Le tribunal peut-il modifier un plan déjà arrêté ?
Oui, une modification judiciaire peut être sollicitée sur le fondement de l’article R. 626-45 du Code de commerce. Le tribunal vérifie alors que les mesures demandées permettent l’exécution du plan et tiennent compte de la situation de l’entreprise et de l’intérêt des créanciers.
Que se passe-t-il si certaines classes de créanciers s’opposent au plan ?
Les sources montrent que le tribunal peut arrêter le plan malgré le vote défavorable de certaines classes, notamment lorsque les prévisions d’exploitation et la comparaison avec un scénario liquidatif sont favorables aux créanciers. Le plan peut alors être imposé aux classes dissidentes, avec une éventuelle dérogation à la priorité absolue.
Quels éléments permettent au tribunal d’apprécier la viabilité du plan ?
Le tribunal examine notamment les perspectives d’activité, l’état du marché, les moyens de financement, les mesures de restructuration et la capacité d’autofinancement. Les sources mentionnent également la cohérence des prévisions avec la période d’observation, les apports annoncés et les avis recueillis.
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