Arrêt du plan de sauvegarde de la SAS INVEST IMMO : apurement intégral du passif en dix annuités

Sur le fondement de l’article L.620-1 du Code de commerce, le plan de sauvegarde doit permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal a retenu la cohérence des prévisions, les remontées financières attendues de la filiale, les apports en compte courant annoncés et la trésorerie disponible.

Le plan est arrêté pour dix ans, avec remboursement intégral du passif en dix pactes annuels égaux, le premier étant exigible à la première date anniversaire du jugement. En application de l’article L.626-12 du Code de commerce, ces modalités s’imposent également au créancier ayant refusé le plan, conformément à l’article L.626-18.

Les créances contestées ne pourront être payées qu’après leur admission définitive, conformément à l’article L.626-21, alinéa 3. Le commissaire à l’exécution du plan doit surveiller les paiements, la situation financière, les contrats poursuivis et la remise des documents comptables. Il doit signaler rapidement toute inexécution au tribunal.

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La SAS INVEST IMMO, holding dépendant notamment des dividendes de sa filiale BH CONCEPT, a présenté un plan de sauvegarde prévoyant le remboursement intégral du passif sur dix ans. Le projet reposait sur la poursuite d’une opération immobilière, des prestations facturées à la filiale et des apports du dirigeant. Au regard des prévisions, de la trésorerie et des avis favorables, le tribunal a arrêté le plan.

La SAS INVEST IMMO, holding sans activité autonome ni salarié, détenait notamment la société BH CONCEPT, active dans le secteur immobilier. Les difficultés de cette filiale, liées au marché immobilier et à un redressement fiscal, ont interrompu les remontées de dividendes et empêché la holding de régler certaines échéances.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la société a déposé un plan prévoyant le remboursement intégral du passif sur dix ans, en annuités égales. La poursuite d’une opération immobilière par BH CONCEPT devait générer des fonds et permettre des prestations facturées à la holding. Des apports en compte courant du dirigeant étaient également prévus.

Le tribunal a constaté la cohérence des prévisions, l’absence de dette postérieure connue, la trésorerie disponible et l’avis favorable des organes de la procédure. Il a arrêté le plan, imposé ses modalités au créancier opposant et fixé le premier paiement à la première date anniversaire du jugement.

• Prévisions financières cohérentes avec les résultats de la période d’observation
• Remontées de fonds de la filiale suffisamment réalistes et documentées
• Trésorerie disponible pour honorer les paiements immédiats
• Capacité prévisionnelle à régler les premières échéances du plan
• Engagements d’apports en compte courant du dirigeant
• Soutien majoritaire des créanciers et avis favorables des organes de procédure

• Rapport du mandataire judiciaire du 16 septembre 2026
• Rapport favorable du juge-commissaire du 9 septembre 2026
• Prévisionnels d’exploitation et soldes intermédiaires de gestion de BH CONCEPT
• Situation de trésorerie déclarée à environ 7 000 euros
• Réponses majoritairement favorables des créanciers

La SAS INVEST IMMO doit exécuter le plan pendant dix ans et verser les sommes au commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers sont remboursés à 100 %, tandis que les créances contestées restent suspendues jusqu’à leur admission définitive.

• Versement des dix annuités au commissaire à l’exécution du plan
• Application des mêmes délais au créancier ayant refusé le plan
• Suivi spécifique de la créance détenue sur BH CONCEPT
• Production des documents comptables dans les cinq mois de chaque clôture
• Signalement de toute inexécution dans les trente jours des échéances

À faire

• Verser chaque annuité au commissaire à l’exécution du plan
• Documenter les remontées financières attendues de la filiale
• Réaliser les apports en compte courant annoncés
• Transmettre les comptes certifiés dans les cinq mois requis
• Suivre l’admission définitive des créances contestées

À éviter

• Retarder le paiement d’une échéance annuelle
• Négliger le suivi de la créance envers BH CONCEPT
• Engager une dépense incompatible avec le prévisionnel
• Omettre de signaler une difficulté d’exécution
• Aliéner les biens concernés par l’inaliénabilité du plan

Le critère de poursuite de l’activité dans le plan de sauvegarde

La procédure doit permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif selon l’article L.620-1 du Code de commerce. Le tribunal a retenu des prévisions cohérentes avec la période d’observation, les remontées financières attendues de la filiale et les apports en compte courant annoncés.

La durée et les modalités d’apurement du passif

En application de l’article L.626-12 du Code de commerce, le plan est fixé à dix ans avec dix pactes annuels égaux et remboursement à 100 %. Ces modalités s’imposent aussi au créancier ayant refusé le plan, conformément à l’article L.626-18.

Le paiement des créances contestées

Selon l’article L.626-21, alinéa 3, les créances contestées ne sont réglées qu’après leur admission définitive. Le commissaire à l’exécution du plan doit suivre cette condition et signaler toute inexécution.

Article L.620-1 du Code de commerce, Articles L.622-17 et L.622-24 du Code de commerce, Articles L.626-9 à L.626-25 du Code de commerce, Article L.626-12 du Code de commerce, Article L.626-18 du Code de commerce, Article L.626-21 alinéa 3 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Articles R.626-17, R.626-19, R.626-20, R.626-21 et R.626-22 du Code de commerce