Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu’il n’a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l’article L. 622-10, le tribunal se saisit d’office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l’article L. 626-9.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L’article R. 626-41 est applicable.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L’article R. 626-41 est applicable.
Renvois
Décisions qui citent cet article 10
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article R.626-17 à R.626-36
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 2026L032036 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 2026L03203 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après des difficultés financières liées notamment à la liquidation d’une filiale…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 2026L032016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 2026L03201 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Placée en redressement judiciaire, une société exploitant un restaurant a…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L0250930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L02509 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une société de restauration a retrouvé une rentabilité opérationnelle après…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce d'Antibes, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0015529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F00155 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a rejeté le plan de continuation proposé par une société en…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L0244923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L02449 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une réduction de l’activité, des effectifs et de la flotte de véhicules…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L0318923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03189 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par des difficultés administratives…Cite : Article R.626-22
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 2026L0131222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 2026L01312 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL JV-KIDS, placée en redressement judiciaire en mars 2025, a amélioré…Cite : Article R.626-22
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Code de commerce, article R626-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-22-du-code-de-commerce/