TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE JV-KIDS SARL

N°PCL : 2025J00368 N° RG : 2026L01283-2026L01312

DEBITEUR : SARL JV-KIDS

807 984 778 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Madame Cécilia VIARD, assistée de Maître Christophe GUILLAUMEAU, Avocat à la Cour,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL FHBX [Adresse 2] Comparaissant par Maître [B] [V], Administrateur judiciaire,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [G] [T] [Adresse 3] Comparaissant,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par M. Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Présent

REPRESENTANT DES SALARIES :

Madame Cynthia CAULIEZ Comparaissant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 Juin 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :

Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
Erick PIQUENOT et [G] ISNARD, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, nommé, [N] [J] en qualité de Juge-commissaire, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance et Maître [G] [T], en qualité de mandataire judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 13 ai m2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Après avis du ministère public et par jugement en date du 10 mars 2026, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu’au 18 septembre 2026.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 1er juillet 2026.

HISTORIQUE

La société MALOMANIA KIDS a été créée en novembre 2014. Par acte du 29 juin 2022, ses parts sociales ont été cédées à la société CVBMORE SASU. À la même date, par décision de l’associé unique, Madame [Y] [Q] a été nommée gérante et la société a adopté la dénomination sociale « JV-KIDS ».

La société JV-KIDS SARLest spécialisée dans la garde d’enfants à domicile. Elle propose une gamme de services destinés à répondre aux besoins des familles en leur offrant des solutions de garde flexibles et adaptées à leur situation. L’agence intervient principalement sur le secteur de [Localité 2] ainsi que dans les communes avoisinantes.

La société JV-KIDS SARL est affiliée au réseau Kangourou Kids, créé en 2010. Ce réseau compte aujourd’hui 103 agences et a réalisé un chiffre d’affaires global de plus de 40 millions d’euros en 2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La cession de l’entreprise est intervenue dans un contexte post-Covid défavorable. À la suite de cette reprise, plusieurs difficultés, tant conjoncturelles que structurelles, sont apparues. La dirigeante indique notamment que certaines informations financières essentielles ne lui auraient pas été communiquées lors de la cession.

Par ailleurs, la généralisation du télétravail a modifié les habitudes des familles, entraînant une baisse d’activité et imposant une réorganisation de l’offre de services. Les retards dans l’obtention des agréments ont également différé le versement de certaines aides, créant des tensions de trésorerie. L’absence d’attestation de vigilance empêcherait en outre toute collaboration avec certaines mutuelles, représentant une perte de chiffre d’affaires estimée à 25 000 € par an.

Enfin, Madame [Y] [Q] déplore un accompagnement insuffisant du franchiseur ainsi que des dysfonctionnements du logiciel de gestion, ayant perturbé la facturation et les encaissements.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

La comptabilité est tenue par le Cabinet CBP – [Adresse 4]

Chiffres d’affaires et résultats connus à ce jour :

[…]

On peut constater un résultat net négatif sur les 3 exercices.

Situation Active :

Actifs selon la DCP

Montant

Immobilisations

corporelles

9 645 €

Immobilisation

incorporelles

23 618 €

Immobilisation

financières

113 717 €

TOTAL

146 980 €

Passif selon DCP :

[…]

Passif déclaré :

Dessif on cours

[Localité 3]

Passif en cours

Montant

Superprivilège

23 700,41 €

Privilège

275 113,37 €

(Dont 138 970,00 € à

titre provisionnel)

Chirographaire

125 937,61 €

01

(Dont 61 123,44 € à

échoir)

TOTAL déclaré

424 751,39 €

Dont contestations de créances en

184 993,92€

cours

104 775,72 C

cours

Dont méan and mistére quirrent a sourd

[Adresse 5]

Dont créances rejetées suivant accord

Néant

du créancier

Dont créances rejetées pour défaut de

22 183,32 €

réponse

Dont créances avec mise en œuvre du

162 810,60 €

contradictoire devant le Juge-

Commissaire

Le montant du passif tel qu’établi à l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s’élevait à 424 751.00 €.

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le plan de trésorerie à trois ans, présenté en février dernier, prévoyait un solde de trésorerie négatif en février et mars 2026. Cette prévision s’est confirmée, avec un découvert de 5,4 k€ constaté à la fin du mois de mars.

Cette situation s’explique principalement par le calendrier des vacances scolaires, concentrées cette année sur le seul mois de février, alors qu’elles étaient habituellement réparties entre février et mars.

La période d’observation a été mise à profit pour engager une diversification des prestations proposées, procéder à une revalorisation de la tarification et réduire la structure de charges de l’entreprise.

Le compte de résultat de la société JV-KIDS SARL, arrêté sur les neuf premiers mois de la période d’observation, fait apparaître un chiffre d’affaires de 565 700,00 € ainsi qu’un excédent brut d’exploitation de 31 900,00 €.

Si le résultat net de cette même période ressort déficitaire à hauteur de 10 571,00 €, cette situation doit être relativisée. En effet, après retraitement des charges exceptionnelles et non

récurrentes directement liées à la procédure de redressement judiciaire, le résultat net aurait été bénéficiaire à hauteur d’environ 22 000,00 €.

Par ailleurs, les prévisions financières établies par la société JV-KIDS SARL mettent en évidence une dynamique d’activité favorable, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 647 543,00 €.

La trésorerie au 07 avril 2026 est déficitaire de 7 437,78 € ;

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Les résultats au 31 mars 2026 confirment le redressement de la société. Entre janvier et mars 2026, le chiffre d’affaires a progressé de 173 202 €, permettant une nette amélioration de la rentabilité : l’EBE atteint 79 456 € (+148,8 %), avec un taux de marge de 10,75 %, contre 5,65 % précédemment.

La société a également résorbé le déficit de fin 2025 (-10 571 €) pour dégager un bénéfice net de 2 662 €. Cette amélioration reste toutefois partiellement liée aux aides à l’apprentissage.

Madame [Y] [Q], dirigeant de la société JV KIDS SARL a décidé de diminuer sa rémunération à compter du mois d’Avril 2026 afin de soutenir l’effort de redressement.

La pérennité de l’entreprise repose désormais sur la poursuite de cette dynamique et sur le développement du projet de garderie privée, destiné à diversifier les revenus et à compenser les périodes de faible activité pendant les vacances scolaires.

La dernière actualisation du prévisionnel reporte le retour à une trésorerie positive à la fin du mois de juillet 2026, contre une échéance initialement estimée à fin juin.

Prévisionnel d’exploitation

[…]

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Deux procédures judiciaires sont actuellement en cours :

Une procédure devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux oppose la société JV-KIDS SARL à une ancienne salariée. Dans ce cadre, la partie adverse a proposé un règlement amiable prévoyant le versement par la société d’une indemnité de 1 000 €.

Une procédure est également pendante devant la Cour d’appel de Lyon contre la société LOCAM, portant sur une créance de 15 099,52 €.

Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif déclaré s’élève à un total de 424 751 € et se décompose donc ainsi :

Le passif provisoire, retenu pour un total de 224 658 €, se compose donc ainsi :

Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit :

les créances super privilégiées d’un montant de 23 700.41 €

les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 391.25 €

Les créances retenues, soumises au plan d’un montant de 123 741.15 €, soit :
échues qui s’élèvent à 83 907.47 €,
* à échoir poursuivi qui s’élèvent à 14 173.82 €, dont le remboursement sera poursuivi selon l’échéancier contractuel.
* Les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s’élèvent à 180 093.44 €

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Modalités d’apurement du passif proposées :

Remboursement de la créance superprivilégiée :

Dès l’adoption du plan, sauf accord dérogatoire du CGEA [Localité 1], sollicité en ce sens en vue d’un étalement sur 12 mois

Remboursement des créances inférieures à 500 € :

Dès l’adoption du plan.

Remboursement du solde du passif :

Remboursement de 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles progressives (La première intervenant un an après l’adoption du plan) comme suit :

Année 1 à 2

5 %

Année 3

8 %

Année 4 à 7

10 %

Année 8

12 %

Année 9 à 10

15 %

Il est par ailleurs sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.622-28 du Code de commerce, relatif à l’application d’intérêts sur les créances à plus d’un an.

Chaque annuité sera versée à la date d’anniversaire du plan, la première devant intervenir au plus tard dans le délai d’un an suivant l’arrêté du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce.

REPONSES DES CREANCIERS

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 180 093,44

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe demeurent impayés à ce jour.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport du 26 juin 2026 et à l’audience, l’administrateur judiciaire indique qu’il n’y a plus de dette postérieure. Le plan a été proposé sur 10 ans, progressif. La trésorerie demeure fragile mais il est favorable à l’adoption du plan

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 17 avril 2026 et à l’audience, le mandataire judiciaire indique émettre un avis favorable au plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 29 juin 2026 le juge-commissaire indique que la dirigeante a tenu bon, a su restructurer son entreprise pour faire face aux aléas et a pu élaborer un plan raisonnable. Il est favorable à l’adoption du plan.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur indique qu’il a baissé ses charges, augmenté les tarifs. Le changement de local a été bénéfique. Le prévisionnel présenté est prudent. Enfin le débiteur est confiant dans le plan présenté.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le représentant des salariés déclare n’avoir aucune remarque particulière à présenter.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

A l’audience, le ministère public se déclare favorable au plan. Les créanciers sont majoritairement d’accords et un échéancier est établi avec l’AGS.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation améliorée ; Depuis l’ouverture de la procédure, la société a engagé une diversification de ses activités, notamment en proposant des prestations de garde d’enfants lors d’évènements privés. Les premiers effets sont attendus à compter de l’été 2026.

Un nouveau service de garde les mercredis et pendant les vacances scolaires, en partenariat avec une école, est également en cours de développement. Cette activité, qui ne nécessite aucun agrément complémentaire, pourrait générer un chiffre d’affaires additionnel estimé à 5 k€ par mois les mercredis et 15 k€ pendant les vacances scolaires.

La société a également conclu un partenariat annuel avec ROYAL KIDS à [Localité 5] et a revalorisé ses tarifs.

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ; Elles retiennent un chiffre d’affaires stable de 647 k€ jusqu’en 2029. La baisse des charges externes, la diminution de la rémunération de la dirigeante et le changement de locaux, générant une économie de loyer de 2 200 € par mois, permettent d’anticiper un EBE positif compris entre 38 000 € et 45 000 € sur les trois prochains exercices.
* quant au critère de maintien de l’emploi, il est respecté, aucun licenciement n’est prévu.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les actionnaires prennent des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’adoption du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [Y] [Q], en sa qualité de représentant légal de la société JV KIDS SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après :
* Option 0 : Paiement immédiat à l’arrêté du plan,
* Option 1 : Paiement à 100 % sur 10 ans : Année 1 à 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 à 7 : 10% Année 8 : 12% Année 9 à 10 : 15%
* Option 10 : Superprivilégié : L’accord avec le CGEA de [Localité 1] permet le remboursement échelonné sur 12 échéances mensuelles.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5% à 15%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

LE TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS,

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Madame [Y] [Q], en sa qualité de représentant légal de la société JV KIDS SARL et la désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5

à 15 %, selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Année 1 à 2 : 5% Année 3 : 8%

Année 4 à 7 : 10% Année 8 : 12% Année 9 à 10 : 15%

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances super privilégiées seront réglées selon le moratoire accepté par le CGEA de [Localité 1], le remboursement est échelonné sur 12 échéances mensuelles.

DIT que les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l’origine,

DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 22 septembre 2036

NOMME La SELARL FHBX [Adresse 6], prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce,

MAINTIENT Maître [G] [T] en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

PRECISE que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.