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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Si le plan est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l’exécution du plan.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Si le plan est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l’exécution du plan.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202600670516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026006705 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : À l’issue de la période d’observation, le tribunal a retenu les…Cite : Article R.626-20
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles R626-17 à R626-36
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- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 202600764416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 2026007644 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après examen du rapport de l’administrateur et des observations du mandataire…Cite : Article R.626-20
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1217415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.626-20
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R626-17 à R626-36
- Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026F007759 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R.626-20 et R.621-8
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Code de commerce, article R626-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-20-du-code-de-commerce/