TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F775 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation

DEBITEUR:

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 324 479 120 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/10/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 09/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [J] [E] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [X] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 3 octobre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour deux mois.

Par jugement en date du 31 juillet 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois ;

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 2 octobre 2026 pour statuer sur l’arrêt du plan de continuation. Ont comparu :

La SELARL FHBX en la personne de Maître [J] [E],

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [C] et de Madame [V], collaboratrice,

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE en la personne de Monsieur [I] [M], Gérant,

Monsieur [O] [F], représentant des salariés.

Maître [E] rappelle l’historique du dossier et présente le plan.

I. Bilan économique

La société TRANSPORTS LARCHEVEQUE est spécialisée dans le transport routier de conteneurs. L’entreprise opère principalement dans le secteur portuaire, assurant le transport de marchandises pour diverses compagnies maritimes et clients industriels.

L’entreprise a été confrontée à une série de perturbations qui ont progressivement fragilisé son activité.

II. Situation active/passive

Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal des activités économiques du HAVRE a désigné Maître [R] [D], commissaire de justice à FECAMP (76400), à l’effet de procéder à l’inventaire des actifs corporels de l’entreprise, matériels et mobiliers ainsi qu’à leur estimation à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Cet inventaire se décompose comme suit :

[…]

La société TRANSPORTS LARCHEVEQUE a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d’un bail commercial dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 9 ans à compter du 02/12/2013 et renouvelable par tacite reconduction

Adresse : [Adresse 2]

Bailleur : SCI VALLEE DE GRUCHET

Désignation des biens loués : bureaux (25m2) + garage

Destination des lieux : activité professionnelle

Loyer annuel : 8 880 € HT
* Dépôt de garantie : néant

M. [M] ès-qualités de représentant de la SCI VALLEE DE GRUCHET a indiqué qu’il ne recouvrait plus le loyer depuis plusieurs années eu égard aux difficultés de la société TRANSPORTS LARCHEVEQUE

La société TRANSPORTS LARCHEVEQUE est assurée auprès de Groupama Assurances Nationales. Maître [C] a communiqué l’état provisoire des créances déclarées s’élevant à 3,5M €, dont 0,9 M€ à échoir :

[…]

La vérification des créances est en cours.

Le montant des créances après contestations se présente comme suit :

[…]

III. Bilan social

Au 31 août dernier, la société employait 26 salariés ainsi répartis par catégories professionnelles :

Conformément aux articles L 621-4 et R 621-14, l’élection du représentant des salariés est intervenue en date du 31 juillet 2025 en présence d’un représentant de l’administrateur judiciaire.

A bulletins secrets, et à la majorité des voix, Monsieur [O] [F] a été élu à cette fonction.

IV. Proposition d’apurement du passif Propositions de règlement

Il a été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (articles L. 247-1 du livre des procédures fiscales et L. 243-5 du code de la sécurité sociale).

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce.

Frais de justice

Règlement dès l’adoption du plan de redressement après ordonnance présidentielle.

Créance superprivilégiée de l’AGS

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l’arrêté du plan de redressement, sauf dispositions plus favorables.

Créances inférieures à 500 euros

Les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (hors établissements bancaires et contrats de créditbail) d’opter pour la proposition unique qui suit :

Option unique

: paiement de leur créance définitivement admise à hauteur de 100% en 8 annuités moyennant 8 dividendes annuels aux taux suivants :

2 % la première année,

8 % la deuxième année

10 % la troisième année,

16 % de la quatrième à huitième année.

Le premier dividende étant exigible à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce

En cas de refus exprès des propositions d’apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le tribunal fixera, dans le cadre des dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.
* Contrats de location et de crédit-bail

Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d’observation.

S’agissant des seuls contrats de crédit-bail, les éventuelles échéances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et non acquittées en raison de l’ouverture de la procédure collective, seront réglées en autant d’échéances mensuelles ou trimestrielles, à l’issue du contrat d’origine.

Créances provisionnelles

Conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du code de commerce, les dividendes à répartir afférents aux créances provisionnelles ne sont versés qu’à compter de leur admission définitive sur la liste des créances.
* En cas d’absence de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier sera considéré comme acceptant les propositions.
* En cas de refus exprès

En cas de refus exprès des propositions d’apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le tribunal fixera, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Versements

Afin de faciliter l’exécution du plan, il est proposé au tribunal d’imposer à la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE de procéder à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Clause d’inaliénabilité

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R.626-25 du code de commerce.

Il est proposé que les titres et le fonds de commerce de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE ne puissent être aliénés sans l’autorisation du tribunal pendant la durée du plan.
* Non-versement de dividendes

La société et son dirigeant s’engagent à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers admis au passif.

Suivi économique

Il est proposé au tribunal d’imposer à la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE de présenter chaque année au commissaire à l’exécution du plan, ses comptes annuels de l’exercice précédent au plus tard dans le délai de 6 mois de la date de clôture de l’exercice.

Réponses des créanciers
* Réponses obtenues par le Mandataire judiciaire

Maître [C] ès qualités a synthétisé les réponses des créanciers :

Il est précisé que la créance « hors plan » correspond à un créancier ayant renoncé à sa créance de 30 511,65 €.

Ainsi, la synthèse se présenterait ainsi, si toutes les créances contestées étaient rejetées définitivement :

[…]
* Demande d’étalement de la créance superprivilégiée du CGEA

Compte-tenu du montant significatif de la créance superprivilégiée du CGEA, la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE a sollicité un étalement du remboursement de celle-ci sur une durée de 24 mois à compter de l’arrêté du plan afin de préserver la trésorerie les premiers mois de l’exécution de son plan.

A l’audience, l’administrateur judiciaire indique que l’étalement du remboursement a été autorisé sur une durée de 14 mois.

Echéanciers de remboursement

Sur la base des réponses parvenues au mandataire judiciaire et conformément aux propositions d’apurement du passif, un échéancier de remboursement a été établi en prenant en compte les créances contestées, hors :
* la créance du factor CREDIT MUTUEL apurée depuis l’ouverture de la procédure pour 440 104,89 €,
* les créances à échoir (sauf le CIC) relatives à des contrats en cours pour 805 559,34 €,
* la créance « hors plan » de 30 511,65 €.

Ainsi,
* Seront réglées dans le mois arrêtant le plan : Les créances inférieures à 500 euros La créance superprivilégiée de l’AGS (sauf dispositions plus favorables)

2 043,39 €

77 540,74 € Sous – total : 79 584,13 €

1 312 131,52 €

660 997,81 €

48 171,72 €

Seront réglés à partir de la date d’anniversaire de l’arrêté du plan jusqu’à la 8ème année :

Les créanciers ayant accepté

Les créanciers n’ayant pas répondu Les créanciers ayant refusé

Sous – total : 2 021 301,05 €

Total général : 2 100 885,18 €

L’échéancier peut donc s’établir comme suit :

Maître [E] sollicite du Tribunal qu’il veuille bien arrêter le plan de redressement présenté.

Maître [C] ès qualités sollicite l’adoption du plan.

Monsieur [M] indique bénéficier du soutien de ses salariés durant cette période et sollicite l’adoption du plan.

Le juge commissaire émet en son rapport un avis favorable à l’adoption du plan.

Le Ministère public requiert l’adoption du plan.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ;

Attendu que conformément à l’alinéa deux de l’article L.621-60, «

le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation

» et en application des dispositions de l’article L.621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ;

Attendu que le plan de continuation présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la continuation de l’entreprise, et au règlement de la totalité des créanciers ;

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan de redressement et d’apurement du passif de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées cidessus ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la durée du plan à 8 années ;

Attendu qu’il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l’état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l’ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l’article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE a bénéficier d’un étalement du remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA sur une durée de 14 mois à compter de l’arrêté du plan afin de préserver la trésorerie les premiers mois de l’exécution de son plan ;

Attendu qu’en contrepartie de cet échéancier, la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE a versé un acompte de 10% de la créance superprivilégiée nécessaire à l’examen de la demande d’étalement de cette créance par le CGEA ;

Attendu que le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € interviendra sans délai ni remise en application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;

Attendu que le règlement des créanciers ayant accepté un règlement de 100%, se fera sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Attendu qu’il sera imposé aux créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un règlement de 100%, sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Attendu qu’il sera imposé aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d’apurement, un règlement de 100%, sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [G] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir en place le Juge Commissaire ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir en fonction la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [C], Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner le chef d’entreprise comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L.626-10 du Livre VI du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ;

Attendu qu’il y a lieu de d’ordonner sur le fondement de l’article L.626-14 du code de commerce de l’inaliénabilité des actifs de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE, dont le siège social est situé [Adresse 3], pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport d’activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan ;

Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l’an, un tirage de ses comptes annuels ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE devra verser auprès du Commissaire à l’exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l’article L.131-73 du code Monétaire de Financier ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire, Vu le projet de plan, Vu les avis favorables de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE, Adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 324 479 120 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L’ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous :

Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce,

Ordonne que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits

in extenso

dans le dispositif du jugement acceptant le plan,

[…]

Fixe la durée du plan à 8 années selon l’échéancier ci-après :

Donne acte des délais, remises de pénalités et de majorations consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;

Désigne le chef d’entreprise comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L.626-10 du Livre VI du Code de commerce,

Dit qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan,

Dit que le règlement des frais de justice interviendra dès l’adoption du plan de redressement après ordonnance présidentielle ;

Dit que le règlement des créances super privilégiées se feront à 100 % sur une durée de 14 mois à compter de l’arrêté du plan, déduction faite de l’acompte d’ores et déjà versé à l’AGS, conformément à l’article L626-20 du code de commerce, sauf dispositions plus favorables ;

Dit que le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € interviendra sans délai ni remise en application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;

Dit que le règlement des créanciers ayant accepté un règlement de 100%, se fera sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Dit qu’il sera imposé aux créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un règlement de 100%, sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Dit qu’il sera imposé aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d’apurement, un règlement de 100%, sur 8 ans au moyen de 8 dividendes annuels de 2% la première année, 8% la deuxième année, 10% la troisième année, 16% de la quatrième à huitième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Ordonne que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ;

Ordonne la poursuite des contrats de location et de crédit-bail qui l’ont été pendant la période d’observation et que les échéances des contrats de crédit-bail, antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non acquittées en raison de l’ouverture de la procédure collective, seront réglées en autant d’échéances mensuelles ou trimestrielles à l’issue du contrat d’origine ;

Dit que les dividendes à répartir afférents aux créances litigieuses ne seront versés qu’à compter de leur admission définitive sur la liste des créances ; qu’aucun paiement ne sera effectué à titre provisionnel, sauf à ce que la juridiction du litige ne statue à ce titre ;

Impose aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d’apurement, un règlement à 100% au moyen de 8 dividendes annuels et progressifs tel que proposés ;

Dit que la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE devra verser auprès du commissaire à l’exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ;

Ordonne, sur le fondement de l’article L.626-14 du code de commerce, l’inaliénabilité des actifs de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE, dont le siège social est situé [Adresse 3], pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal ;

Dit que la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE devra remettre au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels de l’exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l’exercice.

Dit que le règlement total des créanciers, dans le cadre du plan, interviendra sur une durée totale de 8 ans, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan ;

Rappelle que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l’article L.131-73 du code Monétaire de Financier ;

Dit que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan (article L.626-26 du Livre VI du code de commerce) ;

Met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Désigne la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [G] [K] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et lui confère les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission (Article L.626-25 du code de commerce) ;

Maintient en place le Juge Commissaire ;

Maintient en fonction la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [S] [C], Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

Dit que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport d’activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan ;

Ajoute que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l’an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ;

Dit que le présent jugement fera l’objet des publications prévues par les articles R.626-20 et R.621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.