Le tribunal a décidé d’arrêter le plan de redressement, stipulant que les créances inférieures ou égales à 500 euros devront être réglées sans remise ni délai. De plus, le passif échu et à échoir sera remboursé à 100 % sur une période de cinq ans, avec des paiements semestriels effectués par l’intermédiaire d’un commissaire à l’exécution du plan. La première échéance est prévue six mois après l’homologation.
Pour garantir le respect de ces engagements, le dirigeant de la société s’est engagé à ne pas prélever de dividendes et à maintenir sur son compte courant d’associé une somme équivalente à une échéance de remboursement. Les dividendes seront déclarés portables, et le tribunal a pris acte des délais acceptés par les créanciers.
La SELARL [J] [R], représentée par Me [J] [R], a été désignée comme commissaire à l’exécution du plan pour toute sa durée. Ce dernier devra fournir un rapport annuel sur l’exécution des engagements et les paiements effectués, rapport qui sera déposé au greffe du tribunal. Le tribunal a également prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, et les frais de publicité liés à cette clause seront à la charge de la SARL PHIBEN.
Enfin, le représentant de l’entreprise est tenu d’exécuter les engagements du plan, et les dépens seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure.
Les créanciers doivent être réglés selon les priorités établies par la loi. Les articles L. 631-19 et L. 631-20 stipulent que les créances inférieures ou égales à 500 euros doivent être réglées sans remise ni délai, tandis que le passif échu et à échoir doit être payé intégralement sur une période déterminée, ici fixée à cinq ans, par des échéances semestrielles, conformément à l’article R. 626-34.
L’article L. 626-18 permet au tribunal de prendre acte des délais acceptés par les créanciers, et l’article L. 626-21 impose que les dividendes soient versés entre les mains d’un commissaire à l’exécution du plan, qui est désigné pour superviser l’exécution des engagements. L’article R. 626-43 exige que ce commissaire rédige un rapport annuel sur l’exécution du plan, qui doit être déposé au greffe.
L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan est prévue par l’article L. 626-14, qui stipule que toute aliénation nécessite l’autorisation du tribunal. La publicité de cette clause d’inaliénabilité est également requise, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21, et les frais de cette publicité sont à la charge de la société en redressement.
Enfin, les dépens de la procédure sont passés par frais privilégiés, conformément aux dispositions applicables en matière de procédures collectives.
Quel est le cadre juridique de l’homologation du plan de redressement ?
L’homologation du plan de redressement est régie par plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18.
L’article L. 626-9 stipule que le tribunal peut homologuer le plan de redressement proposé par le débiteur si celui-ci est de nature à assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise. L’article L. 626-10 précise que le tribunal doit s’assurer que le plan est conforme aux intérêts des créanciers et qu’il respecte les dispositions légales en matière de paiement des dettes.
Enfin, l’article L. 626-18 indique que le tribunal doit prendre en compte les délais acceptés par les créanciers lors de l’homologation du plan. Ces articles établissent ainsi le cadre légal permettant au tribunal de statuer sur la viabilité du plan de redressement proposé.
Quel est le traitement des créances inférieures ou égales à 500 euros ?
Le traitement des créances inférieures ou égales à 500 euros est spécifié dans les articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du Code de commerce.
L’article L. 631-19 prévoit que les créances de faible montant doivent être réglées sans remise ni délai, ce qui signifie qu’elles doivent être payées intégralement dès l’homologation du plan. L’article L. 631-20 précise que ces créances doivent être classées comme passif superprivilégié, ce qui leur confère une priorité de paiement par rapport aux autres dettes.
L’article R. 626-34 complète ces dispositions en précisant les modalités de paiement de ces créances, garantissant ainsi leur règlement rapide et sans conditions.
Quel est le calendrier de paiement des créances dans le cadre du plan de redressement ?
Le calendrier de paiement des créances est établi par le tribunal conformément aux dispositions du plan de redressement. Selon le jugement, le paiement de 100 % du passif échu et à échoir doit être effectué sur une période de 5 ans, par échéances linéaires semestrielles.
La première échéance interviendra six mois après l’homologation du plan. Cette structure de paiement permet d’étaler le remboursement des dettes sur une période déterminée, facilitant ainsi la gestion financière de l’entreprise en difficulté.
Quelles sont les garanties exigées du dirigeant dans le cadre du plan de redressement ?
Les garanties exigées du dirigeant sont stipulées dans le jugement et en particulier dans l’article L. 626-10 du Code de commerce. Le dirigeant s’engage à ne pas prélever de dividendes pendant la durée du plan de redressement.
De plus, il doit maintenir sur son compte courant d’associé une somme équivalente à une échéance de remboursement, soit 15 860 euros, jusqu’à l’apurement du plan. Ces garanties visent à assurer que les ressources financières de l’entreprise soient utilisées pour le remboursement des créanciers, renforçant ainsi la crédibilité du plan de redressement.
Quel est le rôle du commissaire à l’exécution du plan ?
Le rôle du commissaire à l’exécution du plan est défini par plusieurs articles du Code de commerce, notamment l’article L. 626-21 et l’article R. 626-43.
L’article L. 626-21 stipule que le commissaire à l’exécution du plan est chargé de recevoir les paiements effectués par le débiteur et de procéder à leur répartition entre les créanciers. Cela implique une gestion rigoureuse des flux financiers liés au plan de redressement.
L’article R. 626-43 impose également au commissaire de rédiger un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur, ainsi que sur les paiements et répartitions effectués. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal, garantissant ainsi la transparence et le suivi de l’exécution du plan.
Quelles sont les conséquences de l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ?
L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan est prévue par l’article L. 626-14 du Code de commerce. Cet article stipule que, sauf autorisation du tribunal, le fonds de commerce ne peut être vendu ou transféré tant que le plan de redressement est en cours.
Cette mesure vise à protéger les actifs de l’entreprise et à garantir que ceux-ci restent disponibles pour le remboursement des créanciers. Le commissaire à l’exécution du plan est également chargé de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité, ce qui assure une information claire et accessible aux tiers sur l’état juridique du fonds de commerce.
Quels sont les frais liés à la publicité de la clause d’inaliénabilité ?
Les frais liés à la publicité de la clause d’inaliénabilité sont à la charge de la société en redressement, conformément aux dispositions du jugement. Cela signifie que la SARL concernée devra assumer les coûts associés à la publication de cette clause au greffe du tribunal.
Cette obligation de publicité vise à informer les créanciers et les tiers de l’inaliénabilité du fonds de commerce, renforçant ainsi la protection des créanciers pendant la durée du plan de redressement.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 novembre 2025
ARRÊTANT LE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF DE
la SARL PHIBEN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SARL PHIBEN
[Adresse 1] : 528 313 869
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataire judiciaire : SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R]
Par jugement en date du 24/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.
Par jugement en date du 04/08/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09/10/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l’audience du 09/10/2025, l’affaire a été renvoyée au 30.10.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL PHIBEN représenté par Monsieur [F] [Y], accompagné du cabinet AG2P CONSEILS, expert-comptable,
la SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités, Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif échu et à échoir sur 5 ans, par échéances linéaires semestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
La première échéance intervenant six mois après l’homologation du plan.
Garanties : le dirigeant s’engage à ne pas prélever de dividendes et à laisser sur son compte courant d’associé l’équivalent d’une échéance de remboursement, soit la somme de 15860 euros, jusqu’à l’apurement du plan.
La SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 18 créanciers, 12 ont été acceptants ou taisants et 6 bénéficient d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan.
La SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL PHIBEN, a indiqué qu’il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Monsieur [F] [Y] représentant légal de l’entreprise, a sollicité l’homologation du plan de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SARL PHIBEN.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif échu et à échoir sur 5 ans, par échéances linéaires semestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
La première échéance intervenant six mois après l’homologation du plan.
Garanties : le dirigeant s’engage à ne pas prélever de dividendes et à laisser sur son compte courant d’associé l’équivalent d’une échéance de remboursement, soit la somme de 15860 euros, jusqu’à l’apurement du plan.
Les dividendes seront déclarés portables.
Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL PHIBEN.
Monsieur [F] [Y], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de la :
SARL PHIBEN
[Adresse 1] : 528 313 869
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif échu et à échoir sur 5 ans, par échéances linéaires semestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
La première échéance intervenant six mois après l’homologation du plan.
Garanties : le dirigeant s’engage à ne pas prélever de dividendes et à laisser sur son compte courant d’associé l’équivalent d’une échéance de remboursement, soit la somme de 15860 euros, jusqu’à l’apurement du plan.
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELARL [J] [R] prise en la personne de Me [J] [R] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 5 ans ;
Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL PHIBEN ;
Dit que Monsieur [F] [Y], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 17 novembre 2025, RG n° 2025014366 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026