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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 626-51, le commissaire à l’exécution du plan fait un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
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- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0370716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2026, RG n° 2026L03707 → Redressement judiciaire → Redressement : La SAS MURSMURS, exploitant un restaurant-bar sur une péniche, a…Cite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0292815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L02928 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après douze mois d’observation et une prolongation, une société…Cite : Article R.626-43
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1217415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/12174 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Dans le cadre du plan de continuation d’une SCI, le tribunal avait prévu le…Cite : Article R.626-43
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601431913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014319 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds ayant participé aux votes sur les plans de redressement du…Cite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601846813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026018468 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement a formé tierce opposition contre le…Cite : Article R.626-43
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601846913 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601836313 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.626-43
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202603191012 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.626-43
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Code de commerce, article R626-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-43-du-code-de-commerce/