2026F01704 – 2628600002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/10/2026

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ92 La SELARL PHARMACIE [A] Numéro de rôle général : 2026F1704 et 2025F1639

DEBITEUR:

La SELARL PHARMACIE [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 01/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL PHARMACIE [A] à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 16/07/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 27/8/2026, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 01/09/2026;

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 04/03/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SELARL PHARMACIE [A], [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu’ont ont été désignés Monsieur FRANCHINI juge commissaire, Madame SURZUR, juge commissaire suppléant et Maître [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 04/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [A] ;

ATTENDU

que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/03/2026 dans le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [A] prévoyant le dépôt d’un plan au greffe ;

ATTENDU

que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 04/09/2026 dans le redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [A] prévoyant le dépôt d’un plan au greffe ;

ATTENDU que la SELARL PHARMACIE [A], par l’intermédiaire de son conseil, Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

100% sur 10 ans par échéances progressives :

1ère année : 2%

2ème année : 2%

3ème année : 5%

4ème année : 5%

5ème année : 5%

6ème année : 10%

7ème année : 10%

8ème année : 10%

9ème année : 10%

10ème année : 41%

ATTENDU

que le greffier a convoqué la SELARL PHARMACIE [A], ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 01/09/2026, à 9 heures ;

ATTENDU

que le Procureur de la République et Monsieur FRANCHINI, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [U] [C], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 2.009.635,44 €, se décomposant comme suit :

Superprivilégié échu :

7.446,46€
* Privilégié échu :

752.802,51 €
* Privilégié à échoir :

650.965,25 €
* Privilégié provisionnel :

30.169,00 €

Chirographaire échu :

Chirographaire à échoir :

459.588,29 €

108.663,93 €

TOTAL :

2.009.635,44 €

Contesté :

1.696.630,54 €

ATTENDU

que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

[…]

ATTENDU

que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 7.446,46 €, mais que cette dernière bénéficie d’un échéancier ;

ATTENDU

que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé sur la base d’un passif estimé à

1.115.078,73

€, sous réserve que les dettes issues des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce soient réglées ;

ATTENDU

que Monsieur FRANCHINI Stéphane, dans son rapport en date du 27/08/2026, en qualité de juge commissaire de La SELARL PHARMACIE [A], émet un avis favorable ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 01/09/2026 ;

ATTENDU

que Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL PHARMACIE [A], comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de redressement ;

ATTENDU

que Monsieur [A] [R], représentant légal de la SELARL PHARMACIE [A], comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU

que Maître [U] [C], comparait et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan dans ces conditions :

« Nous pouvons constater que le Mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance à ce jour de dette de l’article L622-17 du Code de commerce.

Les créanciers interrogés ont donné leur réponse en connaissance de cause puisqu’ils avaient en main, pour juger de l’avenir du commerce de la SELARL PHARMACIE [A] l’état du passif, l’état de l’actif ainsi que le plan de redressement.

[…]

La CAF 2027 serait de 75.767,00 € et permettrait donc le règlement des dividendes même dans le cas le plus défavorable.

Il convient de préciser que, jusqu’à la 5e échéance, le prévisionnel fait apparaître une capacité de l’officine à respecter le plan sans difficulté particulière. En revanche, les échéances suivantes, et notamment la 10e, apparaissent plus difficiles à honorer. Ainsi, malgré une poursuite de l’amélioration de la situation financière de l’officine, la capacité à faire face aux dernières échéances constitue un point de vigilance important.

Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé.

Une mesure d’inaliénabilité est sollicitée sur le fonds de commerce afin de garantir les créanciers. »

ATTENDU que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/09/2026 a été prorogé en date du 13/10/2026 :

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1704 et 2025F1639 ;

ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 7.446,46 €, mais que cette dernière bénéficie d’un échéancier ;

ATTENDU que les créances à échoir suivantes seront réglées hors plan :

[…]

TOTAL :

ATTENDU qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel en application des dispositions de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce suivant :

[…]

ATTENDU qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il ressort du budget prévisionnel que la CAF serait au minimum de 75.767,00 € en 2028 et au maximum de 178.425,00 € en 2036 ;

ATTENDU que le Tribunal met tout de même en garde la SELARL PHARMACIE [A] que les premières annuités du plan de redressement semblent aisément surmontables, mais il se pourrait qu’elle rencontre des difficultés sur les dernières échéances, et notamment celle de la 10ème année :

ATTENDU qu’il reviendra à la SELARL PHARMACIE [A] de prévoir cette potentielle difficulté à venir ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de La SELARL PHARMACIE [A] dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience.

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1704 et 2025F1639 ;

ARRETE

le plan de redressement proposé par la SELARL PHARMACIE [A] aux conditions suivantes :

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir :

Paiement à 100% sur 10 ans à échéances progressives : Années 1-2 : 2% Années 3-5 : 5%

Années 6-9 : 10% Année 10 : 41%

DIT

que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation de l’Option 1 à échéances progressives ;

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances progressives:
* Années 1-2 :

22.301,57€
* Années 3-5 :

55.753,94 €
* Années 6-9 :

111.507,87 €
* Année 10 :

457.182,28 €

DIT que les créances à échoir suivantes seront réglées hors plan :

[…]

DIT

que conformément à l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT

que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT

que la première échéance mensuelle interviendra dans un délai

d’UN MOIS

à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT

qu’en exécution de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce, la SELARL PHARMACIE [A] devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel de :

[…]

Entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT

que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE

qu’aucune dette née des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

DIT

que la SELARL PHARMACIE [A] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT Maître [U] [C]

demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le

NOMME

pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE

ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/10/2027 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT

que la SELARL PHARMACIE [A] devra se présenter lors de l’audience munie des éléments indispensables à l’examen de sa situation :
* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,
* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience,

[…]

DIT

que la SELARL PHARMACIE [A] devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT

que conformément aux articles :
* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,
* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT

que, de même, la SELARL PHARMACIE [A] ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT

que la SELARL PHARMACIE [A], bénéficiaire de ce plan de redressement, devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT

que la SELARL PHARMACIE [A] remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

que Monsieur [A] [R] représentant légal de la SELARL PHARMACIE [A] est tenu de l’exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT

que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT

que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT

que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.