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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0170413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01704 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société exploitant une pharmacie a présenté un plan de redressement…Cite : Article R.663-17
- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F014368 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01436 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement d’une débitrice prévoyant le…Cite : Article R.663-17
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Code de commerce, article R663-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-17-du-code-de-commerce/