2026F01436 – 2628100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/10/2026

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ366 Madame [U] [R] Numéro de rôle général : 2026F1436 et 2026F226

DEBITEUR:

Madame [U] [R] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 24/09/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges, Monsieur Marc MAUBERT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/10/2026,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [U] [R] à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 16/06/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 07/08/2026, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 24/09/2026;

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 22/07/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de Madame [U] [R], [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu’ont été désignés Madame HERBET juge commissaire, Monsieur FRIDRICI, juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 29/01/2026 dans le redressement judiciaire de Madame [U] [R] ;

ATTENDU

que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22/07/2026 dans le redressement judiciaire de Madame [U] [R] prévoyant le dépôt d’un plan au greffe ;

ATTENDU

que Madame [U] [R], par l’intermédiaire de son conseil, Maître BLANC Christophe – SFEG AVOCATS – SELARL DELBOCS CLAVET BLANC CURZU, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe le 16/06/2026, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

Option 1 : 100% sur 10 ans par échéances linéaires :

ATTENDU

que le greffier a convoqué Madame [U] [R], ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 24/09/2026, à 9 heures ;

ATTENDU

que le Procureur de la République et Madame HERBET, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [Q], mandataire judiciaire de Madame [U] [R], expose au terme de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON que le passif maximum à retenir dans le cadre du plan d’apurement s’élève à la somme de 147.428,85 € ;

ATTENDU

que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

[…]

ATTENDU que Madame [U] [R] expose qu’au vu des contestations en cours et des procédures judiciaires actuellement pendantes, le passif admis et à retenir dans le cadre de son plan est de 100 386 € ;

ATTENDU

que Madame HERBET Laurence, dans son rapport en date du 07/08/2026, en qualité de juge commissaire de Madame [U] [R], émet un avis favorable ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 24/09/2026 ;

ATTENDU

que Maître BLANC Christophe – SFEG AVOCATS – SELARL DELBOCS CLAVET BLANC CURZU, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [U] [R], comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de redressement ;

ATTENDU

que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [Q], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan dans ces conditions :

« Les documents comptables communiqués par Madame [R] [U] NEE [C] font état d’un résultat net positif de 16 865 € pour l’année 2024 et de 15 125 € pour l’année 2025. Par ailleurs, aux fins d’assurer la bonne exécution du plan, Madame [R] [U] NEE [C] communique un prévisionnel pour la période 2026-2030 faisant état d’une hausse du chiffre d’affaires (215 000 € en 2026, 221 450 € en 2027, 228 094 en 2028, 234 937 € en 2029 et 241 985 € en 2030) et du résultat (25 781 € en 2026, 28 870 € en 2027, 30 049 € en 2028, 32 208 € en 2029 et 34 244 € en 2030). Dans ces conditions et sous réserve de la réalisation des chiffres du prévisionnel, le Mandataire Judiciaire ne s’oppose pas à l’arrêté du plan de redressement de Madame [R] [U] NEE [C]. »

ATTENDU

que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros

2026F1436

et

2026F226;

ATTENDU

que le Tribunal a pris acte qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

ATTENDU qu’aucune créance super privilégiée n’a été générée ;

ATTENDU

qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 837 euros en application des dispositions de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce ;

ATTENDU

qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de Madame [U] [R] dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1436 et 2026F226 ;

ARRETE

le plan de redressement proposé par Madame [U] [R] aux conditions suivantes :

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir :
* Paiement de leur créance à concurrence de 100% sur 10 ans par échéances linéaires,

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ;

DIT

que conformément à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT

que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT

que la première échéance mensuelle interviendra

TROIS MOIS

à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT

qu’en exécution de l’article L.626-21 du Code de commerce, Madame [U] [R] devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel de

837 euros

entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT

que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE

qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée au cours de la période d’observation ;

DIT

que Madame [U] [R] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [Q] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE

ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2027 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT

que Madame [U] [R] devra se présenter lors de l’audience munie des éléments indispensables à l’examen de sa situation :
* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,
* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience,
* bilan au 31/12/2026 ;

DIT

que Madame [U] [R] devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT que conformément aux articles :
* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,
* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT

que, de même, Madame [U] [R] ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT

que Madame [U] [R] bénéficiaire de ce plan de redressement devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT

que Madame [U] [R], remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que Madame [U] [R] est tenue de l’exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT

que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT

que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT

que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.