Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : R0001460 N° PCL : 2025J00607 N° RG : 2026L02928

SARL ROMARIS [Adresse 1] RCS Marseille : 918 357 567 – 2022 B 4839 Enseigne : « SAFRAN » (Représentée par Monsieur [F], Co-gérant, en personne, assisté de Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SCP [U] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [C] [Z] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, M. PARIENTE, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par M. le Premier, Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par M. BEYRAND, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 5 Juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL ROMARIS, exerçant sous l’enseigne « SAFRAN » ; qu’il a désigné M. [D] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [U] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [C] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 05 Décembre 2025 ; que par jugement en date du 04 Décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 05 Juin 2026 ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 04 Juin 2026 ;

2026L02928

ATTENDU que par jugement en date du 04 Décembre 2025, le Tribunal des activités économiques a autorisé la poursuite de l’activitépour une période se terminant le 05 Juin 2026 pour persmettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

ATTENDU que le 22 Avril 2026, la SARL ROMARIS a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 21 Mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 04 Juin 2026 ;

ATTENDU que le 07 Mai 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : «

n’ayant pu échanger avec le dirigeant, je m’en remets à l’avis du Mandataire judiciaire

» ;

ATTENDU que par jugement en date du 02 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques a ordonné la réouverture des débats et rappelé l’affaire à l’audience du Jeudi 10 Septembre 2026 à 08 heures 30 eb Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 1er Octobre 2026 ;

ATTENDU que Maître [C] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la dette locative postérieure est régularisée ; qu’il émet un avis favorable à l’adoption du plan de continuation avec mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce et mensualisation des dividendes ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL ROMARIS fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu’elle a la volonté de mettre en place un processus de rémunération plus cadré et un double moyen de paiement pour l’autre associé afin d’éviter les problèmes ; qu’elle entend l’alerte liée au risque d’un contrôle fiscal puis URSSAF ; que, depuis le changement de modèle économique, elle a récupéré la clientèle de touristes mais, également, celle de bureau du midi ; qu’elle n’exclut pas de vendre ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République trouve qu’il est scandaleux que l’expertcomptable ne dise rien sur cette gestion de la comptabilité ; qu’il relève que l’information sur les réseaux sociaux, notamment Instagram, ne soit pas à jour ; qu’il émet un avis favorable à l’adoption du plan avec la fixation d’un rendez-vous intermédiaire à 6 mois ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L1861 et 2026L1592 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que par jugement en date du 5 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ROMARIS ; que par jugement en date du 04 Décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 05 Juin 2026 ;

ATTENDU que ces 12 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 22 avril 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet son redressement et l’apurement de la totalité de son passif, soit 550 708,53 €, à savoir :

Tablea

Passifadmis

559 783,21 €

A déduire:

Poursuite du contrat de leasing

Créances inférieures ou égales à 500 €

7 714,52 €

1 360,16 €

Passif à prendre en compte

550 708,53 €

Dont 292 350,01 € à échoir outre les intérêts au taux contractuel de 2,3 % l’an réglés en 5 annuités égales.

selon les modalités suivantes :

100 % sur 08 (HUIT) ans ;

ATTENDU qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

[…]

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L1861 et 2026L1592 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

Arrête le plan de redressement de l’entreprise présenté par la SARL ROMARIS ;

De même suite,

Met fin à la période d’observation accordée à la SARL ROMARIS ;

Fixe à 08 (HUIT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

2026L02928

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

08 (HUIT) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

SARL ROMARIS

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 08 (HUIT) ans, pour l’apurement des dettes de la SARL ROMARIS ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la SARL ROMARIS réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :

paiement de 100 % du passif en

08 (HUIT)

ans de manière progressive, à savoir :

Dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait ce plan de redressement, il devra déduire, du passif retenu pour le calcul des annuités :

Le montant de l’ensemble des créances inférieures à 500 € (1 360,16€) qui sont remboursables sans délai ni remise ;

Les créances à échoir (7 714,52€ Contrat de leasing PREFILOC).

Pour les autres créances relevant du plan de continuation, il est proposé l’apurement du passif admis (échu et à échoir) de la façon suivante :

La créance LCL est apurée de la manière suivante :

La créance à échoir LCL admise pour 292 350,01€ fait l’objet d’une reprise de l’amortissement contractuel, au taux de 2,3% sur 5 ans, soit une annuité constante de 62 565,58€;

La créance échue du LCL admise pour 28 695,93 € plus intérêts au taux contractuel de 2,3 %, majorée de 3 points à titre de pénalité, est intégrée au plan sur les 8 années, générant une annuité constante de 4 493,88€;

La banque LCL a donné son accord sur ces modalités de remboursement.

Les autres créances sont amorties selon l’échéancier progressif sur 8 ans ci-dessous :

[…]

Synthèse globale – Décaissements annuels totaux au titre du plan :

[…]
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

2026L02928

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la SARL ROMARIS, à compter du 05 Juillet 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R.626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 28 Janvier 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SARL ROMARIS de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SCP [U] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [C] [Z], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient M. [D] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la

SCP [U] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [C] [Z]

en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL ROMARIS ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ;

LE GREFFIER SALARIEE

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.