AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026

ARRÊTANT LE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS SPRING LAB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

30/06/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SPRING LAB

[Adresse 1] SIREN : 500 993 530

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K]

Par jugement en date du 29/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 12/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 27.07.2026 ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois soit jusqu’au 30.09.2026 et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2026 afin que le tribunal prenne connaissance des réponses des créanciers à la consultation sur le plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 24/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS SPRING LAB représentée par Madame [A] [X], dirigeante, assistée de Me WIDEMANN, Avocat au Barreau de Toulouse,

la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités,

Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié sauf accord particulier des AGS.
* Règlement des échéances de contrats poursuivis pendant la période d’observation par la poursuite des règlements (contrats à exécution successives comme les crédits-baux)
* Règlement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances des emprunts échues durant la période d’observation, par paiement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour une répartition annuelle à la date anniversaire du plan (soit après 1 an), la première échéance intervenant dans le mois de l’homologation du plan en ce compris le règlement des 10% des AGS (réalisé préalablement) et des créances inférieures à 500 euros, sur 10 ans, par échéances progressives selon les modalités suivantes :
* année 1 : 1,66%
* année 2 : 3,86%
* année 3 : 9,48%
* année 4 : 9,60%
* années 5 à 9 : 13,11%
* année 10 : 9,85%

Garanties : Durant toute la durée d’exécution du plan, les créanciers demeureront garantis par l’ensemble des actifs de l’exploitation de la société qui seront réputés inaliénables sauf autorisation du Tribunal de commerce de Toulouse et notamment le fonds de commerce ainsi que les actifs inclus nécessaires à l’activité.

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 16 créanciers, 15 ont été acceptants ou taisants et 1 bénéficie de dispositions particulières.

La SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS SPRING LAB, a indiqué qu’il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Me WIDEMANN pour la société ainsi que Madame [A] [X] représentant légal de l’entreprise, ont sollicité l’homologation du plan de redressement, après avoir indiqué une trésorerie positive de 63000 euros.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, a transmis au tribunal son avis écrit aux termes duquel il s’en rapporte.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS SPRING LAB.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié sauf accord particulier des AGS.
* Règlement des échéances de contrats poursuivis pendant la période d’observation par la poursuite des règlements (contrats à exécution successives comme les crédits-baux)
* Règlement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances des emprunts échues durant la période d’observation, par paiement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour une répartition annuelle à la date anniversaire du plan (soit après 1 an), la première échéance intervenant dans le mois de l’homologation du plan, sur 10 ans, par échéances progressives selon les modalités suivantes :
* année 1 : 1,66%
* année 2 : 3,86%
* année 3 : 9,48%
* année 4 : 9,60%
* années 5 à 9 : 13,11%
* année 10 : 9,85%

Garanties : Durant toute la durée d’exécution du plan, les créanciers demeureront garantis par l’ensemble des actifs de l’exploitation de la société qui seront réputés inaliénables sauf autorisation du Tribunal de commerce de Toulouse et notamment le fonds de commerce ainsi que les actifs inclus nécessaires à l’activité.
* Les dividendes seront déclarés portables.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que des actifs inclus nécessaires à l’activité pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SPRING LAB.

Madame [A] [X], représentante de l’entreprise, sera tenue d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis écrit du ministère public.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de :

SAS SPRING LAB

[Adresse 1] SIREN : 500 993 530

selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié sauf accord particulier des AGS.
* Règlement des échéances de contrats poursuivis pendant la période d’observation par la poursuite des règlements (contrats à exécution successives comme les crédits-baux)
* Règlement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances des emprunts échues durant la période d’observation, par paiement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour une répartition annuelle à la date anniversaire du plan (soit après 1 an), la première échéance intervenant dans le mois de l’homologation du plan, sur 10 ans, par échéances progressives selon les modalités suivantes :
* année 1 : 1,66%
* année 2 : 3,86%
* année 3 : 9,48%
* année 4 : 9,60%
* années 5 à 9 : 13,11%
* année 10 : 9,85%

Garanties : Durant toute la durée d’exécution du plan, les créanciers demeureront garantis par l’ensemble des actifs de l’exploitation de la société qui seront réputés inaliénables sauf autorisation du Tribunal de commerce de Toulouse et notamment le fonds de commerce ainsi que les actifs inclus nécessaires à l’activité.
* Les dividendes seront déclarés portables.

Ce faisant, nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS SPRING LAB ;

Dit que Madame [A] [X], représentante de l’entreprise, sera tenue d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.