Article R626-43 du Code de commerce

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Article R626-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des dispositions de l’article , le commissaire à l’exécution du plan fait un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.

Renvois

Décisions qui citent cet article 76

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