COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/12174 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIHP

S.C.I. CHATEAU DES VIVES-EAUX

C/

S.E.L.A.R.L. [X] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 15 Octobre 2026

à :

Me Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire à compétence commerciale de DRAGUIGNAN en date du 24 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05175.

APPELANTE

S.C.I. CHATEAU DES VIVES-EAUX

demeurant sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [X] [D]

prise en la personne de Maître [Q] [X], mandataire judiciaire de la SCI CHATEAU DES VIVES-EAUX, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan rendu en date du 04 septembre 2024, demeurant Sis [Adresse 2], [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [Adresse 4] et désigné la SELARL [X] [D], prise en la personne de Maître [Q] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été renouvelée par jugements des 27 novembre 2024 et 26 mars 2025.

Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

-mis fin à la période d’observation de la SCI Château des vives-eaux;

-arrêté le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SCI [Adresse 4], exerçant une activité d’achat et de location de tous biens immobiliers, immatriculée au RCS sous le no 753 016 351, dont le siège social est sis [Adresse 5], dont l’exécution s’effectuera par un règlement du passif à hauteur de 100 % sur dix ans, selon des dividendes annuels linéaires de 10 à l’ exception de la créance en compte courant de monsieur [T] [J] et de la créance de la SCI Le bois fleuri, lesquelles seront réglées en fin de plan ;

-prononcé l’inaliénabilité du bien apporté en garantie du plan par la société et ce durant toute sa période, à savoir le château dénommé « vives-eaux », sis [Adresse 6], cadastré section AC l , section AC [Cadastre 1], section AD I et section AD [Cadastre 2] ;-d

-dit et jugé que Monsieur [T] [J], en sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 4], est désigné à l’effet d’exécuter le plan en application de l’article L 626-10 du code de commerce ;

-désigné la SELARL [X]-[D] prise en la personne de Maître [E] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

-dit qu’il convient, en tant que de besoin, de le maintenir en qualité de mandataire judiciaire et Madame [U] [F] [C] comme juge-commissaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

-rappelé qu’en application de l’article L 626-13 du code de commerce, l’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en ’uvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

-ordonné le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l’article L 622-17 du code de commerce ainsi que des créances d’un montant inférieur à 500 euros, visées à l’article R 626-34 du code de commerce, dans les trois mois du présent jugement ;

-dit que la SCI [Adresse 4] devra dans le mois du prononcé du jugement procéder à l’ouverture, dans la banque de son choix, d’un compte bloqué éventuellement productif d’intérêts et en justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

-dit qu’elle devra verser sur ce compte des provisions mensuelles dont le montant sera fixé par le Commissaire à l’exécution du plan, en amortissement des échéances annuelles et justifier de l’alimentation de ce compte tous les six mois auprès de ce dernier ;

-dit que les répartitions au profit des créanciers se feront par le commissaire à l’exécution du plan à l’aide des sommes qui lui auront été remises par virement bancaire ;

-ordonné à la SCI Château des vives-eaux de produire au Commissaire à l’exécution du plan tous les éléments comptables, et notamment le bilan annuel, lui permettant de contrôler l’exécution du plan ;

-dit que le commissaire à l’exécution du plan fera, conformément aux dispositions de l’article R 626-43 du code de commerce, un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et le déposera au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan ;

-dit que conformément à l’article R. 626-20 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3 0 de l’article R 621-7 et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 ;

-dit qu’en application de l’article R. 626-21, le présent jugement sera notifié et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires par le greffier, dans les huit jours de sa date ;

-rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant l’exercice des voies de recours ;

-dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Selon déclaration en date du 20 octobre 2025, la SCI [Adresse 4] a interjeté appel partiel de la décision en ce qu’elle a :

-dit que la société SCI Château des vives-eaux devra dans le mois du prononcé du jugement procéder à l’ouverture, dans la banque de son choix, d’un compte bloqué éventuellement productif d’intérêts et en justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

-dit qu’elle devra verser sur ce compte des provisions mensuelles dont le montant sera fixé par le commissaire à l’exécution du plan, en amortissement des échéances annuelles et justifier de l’alimentation de ce compte tous les six mois auprès de ce dernier.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2026, la SCI [Adresse 4] demande à la cour de :

Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 24 septembre 2025 en ce qu’il a :

-dit que la SCI Château des vives-eaux devra verser sur le compte bloqué des provisions mensuelles dont le montant sera fixé par le commissaire à l’exécution du plan en amortissement des échéances annuelles ;

Et statuant de nouveau,

Juger que les dividendes du plan de redressement de la SCI [Adresse 4] seront payables annuellement aux dates d’anniversaires de l’arrêté du plan, sans qu’aucune provision mensuelle n’ait à être versée, conformément aux termes du plan de redressement déposé le 21 mai 2025 ;

Confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

Laisser les dépens à la charge de la procédure collective.

A l’appui de ses demandes, l’appelante fait valoir que le projet de plan prévoyait des dividendes annuels, payables aux dates d’anniversaire du plan ; qu’ autorisée par le tribunal à déposer une note en délibéré, elle a indiqué expressément que les loyers de son preneur n’étant perçus qu’annuellement et le règlement des dividendes du plan ne pouvait se faire qu’aux dates anniversaires du plan. Elle sollicite que les modalités d’exécution du plan soient conformes aux demandes de la débitrice et aux réalités économiques de son activité.

Le mandataire assigné à personne morale ne s’est pas constitué.

Le dossier de la procédure a été transmis au ministère public. Aux termes d’un avis notifié par la voie du RPVA le 31 juillet 2026 dont les parties ont pu prendre connaissance et y répondre utilement, le ministère public a déclaré s’en rapporter.

Les parties ont été avisées le 18 novembre 2026 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 2 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.626-10 du code de commerce énonce in fine que « Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d’associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 626 3 et L. 626-16. »

Les dispositions de l’article L. 626-21 alinéa 4 du même code qui prévoient que le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan ne permettent pas d’aggraver les engagements du débiteur en raison de la prohibition posée par l’article L. 626-10 précité.

En conséquence, le tribunal ne pouvait, tout en adoptant le plan de redressement, imposer à l’entreprise qui s’était engagée à verser des annuités de verser sur un compte bloqué des provisions mensuelles en amortissement des échéances annuelles.

Le jugement sera réformé de ce chef et il sera dit que les dividendes du plan de redressement de la SCI Château des vives-eaux seront payables annuellement aux dates d’anniversaires de l’arrêté du plan.

La disposition selon laquelle la société SCI [Adresse 4] devra dans le mois du prononcé du jugement procéder à l’ouverture, dans la banque de son choix, d’un compte bloqué éventuellement productif d’intérêts et en justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan n’étant pas utilement contestée, elle sera confirmée.

Les dépens seront inscrits en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement querellé en ce qu’il a dit que la SCI Château des vives-eaux devra verser sur le compte bloqué des provisions mensuelles dont le montant sera fixé par le commissaire à l’exécution du plan en amortissement des échéances annuelles ;

Confirme le jugement querellé à ce qu’il a dit que la société SCI [Adresse 4] devra dans le mois du prononcé du jugement procéder à l’ouverture, dans la banque de son choix, d’un compte bloqué éventuellement productif d’intérêts et en justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que les dividendes du plan de redressement de la SCI Château des vives-eaux seront payables annuellement aux dates d’anniversaires de l’arrêté du plan, sans qu’aucune provision mensuelle n’ait à être versée, conformément aux termes du plan de redressement déposé le 21 mai 2025 ;

Inscrit les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, La Présidente,