Article R626-20 du Code de commerce

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Article R626-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article et fait l’objet des publicités prévues à l’article .
Si le plan est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l’exécution du plan.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 57

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