TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE LOTUS COMPTOIR 33 SAS

N°PCL : 2025J01102 N° RG : 2026L03201 – 2026L00124

DEBITEUR : société LOTUS COMPTOIR 33 SAS

917 993 321 RCS [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparaissant par son dirigeant, Léon PHAN, assisté de Maître Timothée MOLIERAC, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL PHILAE, [Adresse 4] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE.

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 juillet 2026

REPRESENTANT DES SALARIES :

Carence de représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
* Karen OLIVIER et Nathalie PRUVOST, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LOTUS COMPTOIR 33 SAS,

Nommé monsieur [Z] [T], en qualité de juge-commissaire, la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [F] [D] en qualité de mandataire judiciaire,

Ét appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 24 septembre 2025 et 06 janvier 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 22 juin 2026.

HISTORIQUE

La société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS a été créée le 01 août 2022 dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce par acte sous seing privé daté du 28 octobre 2022 pour un prix de 580 000 €.

L’activité de l’entreprise est la restauration traditionnelle et asiatique sous forme de buffet à volonté. Le restaurant dispose d’une salle pouvant accueillir jusqu’à 30 couverts et est ouvert du mardi au dimanche midi.

Le panier moyen est de 17,90 € le midi et 25 € pour le menu du soir.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés déclarées par la société sont les suivantes :

Travaux et accessibilité : La société a subi l’impact de 3 mois de travaux sur l'[Adresse 5], ce qui a entraîné des difficultés d’accessibilité significatives pour la clientèle.

Saisonnalité et conjoncture : Les mois de mai et juin se sont révélés particulièrement difficiles en termes d’activité, créant une pression supplémentaire sur la trésorerie de l’entreprise.

Contexte économique défavorable : La crise économique actuelle a affecté le secteur de la restauration en général, entraînant une baisse du pouvoir d’achat des consommateurs et une réduction de leurs dépenses en restauration.

Concurrence accrue : L’entreprise fait face à une concurrence directe, notamment de L’OCEANIQUE à [Localité 3] proposant des buffets à volonté, ainsi que d’autres restaurants locaux ([Adresse 6] Shark, Artésia, [Adresse 7]).

Coûts de structure élevée : Le concept de « buffet à volonté » génère des coûts matières élevés (environ 40% du chiffre d’affaires) en raison de pertes et gaspillages importants. Par ailleurs, les charges fixes sont élevées avec un loyer net de 7 600€/mois, des charges de personnel importantes, et des remboursements d’emprunts significatifs.

Difficultés de trésorerie : L’accumulation de ces facteurs a engendré des tensions importantes sur la trésorerie, avec un solde bancaire négatif de -9.641,94€ au 24 juillet 2025 (pour un découvert autorisé de 15 000€).

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

Situation comptable

[…]

Situation sociale

Représentant des salariés : non élu Intervention de l’AGS : néant Présence d’instances prud’homales en cours : non Un salarié a démissionné et doit être remplacé par un CDD.

[…]

Passif

Le montant du passif tel qu’établi à l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s’élevait à 443.417,31€

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La situation sur 5 mois au 31 mai 2026 fait apparaitre les résultats suivants :

En euros

31/05/2026

(5 mois)

Chiffre d’Affaires

337 440

EBE

23 288

Résultat d’Exploitation

19 906

Résultat Net

4 250

Le résultat reste impacté par les intérêts et charges assimilées s’élevant à la somme de 14.906€, notamment concernant les pertes sur créances liées à des participations de 14.137€.

Mesures mises en oeuvre

Face à cette situation, la société souhaite engager les actions suivantes :

Changement de concept commercial : le modèle actuel de buffet à volonté sera abandonné au profit d’un service à table innovant, basé sur un système de commande via QR code ou tablette.

Réduction du personnel et des coûts opérationnels : la société va engager une suppression _d’équipements énergivores tels que les bacs chauffants et vitrines réfrigérées, l’abandon du buffet bain-marie, ainsi que l’optimisation des ressources humaines (réduction du personnel

cuisine et tailles de portions contrôlées).

Modernisation de l’expérience client: L’enseigne prévoit une refonte de son identité visuelle (réaménagement intérieur plus contemporaine et stratégie de communication digitale dynamique).

Restructuration de la dette: L’objectif est d’adapter le calendrier de remboursement des emprunts à la capacité réelle d’autofinancement.

Trésorerie

La trésorerie à la date de l’audience s’élève à 68.200€ avant paiement des salaires et du loyer

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Le prévisionnel sur 3 ans établit dans le cadre du plan laisse apparaitre les résultats suivants :

[…]

Au 31 décembre 2025, il reste 83 mille euros de compte courant que la holding avait abandonné en 2023. D’après ce prévisionnel, l’abandon serait résorbé en 2027.

Le chiffre d’affaires sur 3 ans est linéaire à hauteur de 799.342€ mais l’EBE reste positif malgré une baisse sur les 3 années.

[…]

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Aucune procédure n’est connue à la date de l’audience. Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif déclaré s’élève à un total de 443.417,31€.

Le passif provisoire, retenu pour un total de 443.417,31€, se compose donc ainsi :

les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit :
les créances égales ou inférieures à 500 € pour 647,08€

les créances retenues, soumises au plan d’un montant de 435.128,40€, soit :
échues qui s’élèvent à 39.132,80€,
à échoir qui s’élèvent à 395.995,60€,

les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s’élèvent à 8.288,91€.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Modalités d’apurement du passif proposées :
* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :
* Les créances égales ou inférieures à 500 €,
* Paiement Passif échu et à échoir OPTION A – Paiement à 100% en 10 pactes progressifs Année 1 : 3% Année 2 : 4% Année 3 : 5% Année 4 : 6%

Année 5 : 7% Année 6 et 7 : 10% Année 8 et 9 : 18,33% Année 10 : 18,34%

OPTION B:
* Paiement à 90% dans les 3 mois dans la limite de 15.000€
* Pour les créances admises n’excédant pas 10 000 € : paiement d’une somme égale à 90 % de la créance admise, en un versement unique intervenant dans le délai de trois mois suivant le jugement arrêtant le plan, ce versement emportant remise du solde et valant règlement intégral, définitif et libératoire de la créance, pour solde de tout compte.

Cette option est consentie dans la limite d’une enveloppe globale de 15.000€. En cas de dépassement de cette enveloppe, les créances de ces bénéficiaires seront servies dans l’ordre croissant de leur montant, les créanciers non servis étant alors réglés selon l’Option A.

Le choix de l’Option B suppose l’acceptation expresse du créancier.

L’Option B n’est pas ouverte aux créances des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions.

Les créances contestées ne seront réglées selon les dispositions du plan qu’à partir de leur admission définitive (L626-21 al 3 du code de commerce)

Les créanciers ayant refusé les propositions, seront réglés selon les modalités de l’Option A.

REPONSES DES CREANCIERS

[…]

Les [Localité 5] à échoir sont incluses dans le plan, ces créances correspondent à trois contrats bancaires de BNP PARIBAS.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de Greffe demeurent à ce jour impayés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 15 juillet 2026 et sa note en délibéré du 18 septembre 2026, le mandataire judiciaire indique être favorable à la proposition de plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 18 juillet 2026, le Juge-commissaire indique «

je marque d’ores et déjà un avis favorable au plan, indépendamment de la réponse des créanciers’

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur s’engage à soutenir le plan proposé.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Carence de représentant des salariés.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 20 juillet 2026, le ministère public se déclare «

favorable à la proposition du plan»

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés par la mise en place de mesures correctives et de retrouver une exploitation améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;
* quant au critère de maintien de l’emploi, la démission d’un salarié permet le maintien en poste de 9 salariés pour un effectif de 10 salariés à l’ouverture de la procédure.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les actionnaires prennent des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par M. [M] [S], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après :

OPTION A – Paiement à 100% en 10 pactes progressifs
* Passif échu et à échoir : Année 1 : 3% Année 2 : 4% Année 3 : 5% Année 4 : 6% Année 5 : 7% Année 6 et 7 : 10% Année 8 et 9 : 18,33% Année 10 : 18,34%

OPTION B OPTION B :
* Paiement à 90% dans les 3 mois dans la limite de 15.000€
* Pour les créances admises n’excédant pas 10 000 € : paiement d’une somme égale à 90 % de la créance admise, en un versement unique intervenant dans le délai de trois mois suivant le jugement arrêtant le plan, ce versement emportant remise du solde et valant règlement intégral, définitif et libératoire de la créance, pour solde de tout compte.

Cette option est consentie dans la limite d’une enveloppe globale de 15.000€. En cas de dépassement de cette enveloppe, les créances de ces bénéficiaires seront servies dans l’ordre croissant de leur montant, les créanciers non servis étant alors réglés selon l’Option A.

Le choix de l’Option B suppose l’acceptation expresse du créancier.

L’Option B n’est pas ouverte aux créances des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs de 3% à 18,34% pour les créanciers ayant accepté l’option A le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, et dans les 3 mois suivant le jugement arrêtant le plan, pour les créanciers ayant accepté l’option B,

Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE

que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE

le plan de redressement proposé par [M] [S], en sa qualité de représentant légal de la société LOTUS COMPTOIR 33 SAS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT

que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs de 3% à 18,34% pour les créanciers ayant accepté l’option A, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, et dans les 3 mois suivant le jugement arrêtant le plan, pour les créanciers ayant accepté l’option B,

DIT

que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE

, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après :

OPTION A

Paiement à 100% en 10 pactes progressifs
Passif échu et à échoir :

Année 1 : 3% Année 2 : 4%

Année 3 : 5% Année 4 : 6%

Année 5 : 7% Année 6 et 7 : 10% Année 8 et 9 : 18,33% Année 10 : 18,34%

OPTION B
* Paiement à 90% dans les 3 mois dans la limite de 15.000€
* Pour les créances admises n’excédant pas 10 000 € : paiement d’une somme égale à 90 % de la créance admise, en un versement unique intervenant dans le délai de trois mois suivant le jugement arrêtant le plan, ce versement emportant remise du solde et valant règlement intégral, définitif et libératoire de la créance, pour solde de tout compte.

Cette option est consentie dans la limite d’une enveloppe globale de 15.000€. En cas de dépassement de cette enveloppe, les créances de ces bénéficiaires seront servies dans l’ordre croissant de leur montant, les créanciers non servis étant alors réglés selon l’Option A.

Le choix de l’Option B suppose l’acceptation expresse du créancier.

L’Option B n’est pas ouverte aux créances des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions.

NOMME

la SELARL PHILAE, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,

ORDONNE

au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT

dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE

que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment le paiement des échéances pour les créanciers ayant accepté l’option B, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT

que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE

le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE

l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE

que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE

les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.