2026F00155 – 2627200020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F155 Références : La SAS SYLMA – 2025RJ197

Demandeur(s): La SAS SYLMA [Adresse 1]

Représentée par Maître [I] DIODORO

Défendeur(s) : SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 2] [K] [Adresse 3]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

Débat à l’audience du 15/09/2026

PAR JUGEMENT

en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SYLMA, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 931 612 238, dont le siège social est sis [Adresse 4], et a désigné la SELARL MJ [V], prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 24 février 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SAS SYLMA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 29 septembre 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS SYLMA propose un plan de remboursement des créances admises à l’issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :

Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié : néant ;
* Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 €, sous réserve de leur admission : 860.94 € ;

Règlement du passif résiduel à 100 % sur 10 ans, selon un échéancier progressif :

Année 1 : 3% ;

Année 2 : 5 % ;

Année 3 : 5 % ;

Année 4 : 10 % ;

Année 5 : 11 %;

Année 6 : 11 % ;

Année 7 : 12 % ;

Année 8 : 12 % ;

Année 9 : 15 % ;

Année 10 : 16 % ;

Que les créanciers ont été consultés par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 juillet 2026 ;

Qu’il est constaté que tant en termes de nombre de créanciers qu’en termes de montant de créances, les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions de plan de continuation de la société débitrice ;

Attendu que la SAS SYLMA a entendu présenter un projet de plan d’apurement du passif prévoyant le règlement de 100 % du passif susceptible d’être admis selon un échéancier progressif sur dix années ;

Que toutefois, aucune pièce suffisamment probante et actualisée n’a été communiquée à l’appui de ce projet ;

Que le mandataire judiciaire relève qu’il ne dispose d’aucune visibilité sérieuse sur l’évolution du solde de trésorerie au cours de la période d’observation ;

Que seuls les relevés bancaires afférents aux mois de mars et avril 2026 ont été communiqués ;

Que depuis lors, l’état des disponibilités demeure inconnu, alors même que la trésorerie constitue un élément déterminant d’appréciation de la poursuite d’activité et de la faisabilité du plan ;

Que la société ne justifie pas d’une attestation d’assurance en cours de validité, l’attestation produite étant expirée ;

Que l’attestation établie par l’expert comptable fait état de dettes postérieures pour un montant de 20.192,53 € ;

Que la génération de dettes nouvelles au cours de la période d’observation constitue un indice défavorable quant à la capacité de la société à faire face à ses charges courantes ;

Attendu qu’en garantie de la bonne exécution du plan, la SAS SYLMA propose :

Consignation trimestrielle d’un quart du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Maintien d’un niveau de rémunération compatible avec la capacité d’autofinancement du plan ;

Remise des comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan dans les trois mois suivant la clôture ;

Que s’agissant des garanties proposées, la consignation trimestrielle d’un quart du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, plutôt qu’une consignation mensuelle, mérite d’être davantage justifiée par la société ;

Que cette exigence apparaît d’autant plus nécessaire que des dettes postérieures ont été générées au cours de la période d’observation, révélant une tension de trésorerie persistante ;

Qu’il conviendrait de retenir une surveillance accrue du commissaire à l’exécution du plan apparaîtrait indispensable, avec exigence de transmission régulière d’éléments comptables, bancaires et assurantiels actualisés, afin de prévenir toute nouvelle dégradation de la situation;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le projet de plan repose sur des hypothèses de redressement insuffisamment justifiées, dans un contexte marqué par l’absence d’éléments de trésorerie actualisés, l’existence de dettes postérieures, l’incertitude persistante affectant le passif, l’absence de justification d’une assurance en cours de validité ;

Qu’ainsi, le mandataire judiciaire émet un avis défavorable à l’adoption du plan ;

Qu’aussi, le juge commissaire et le ministère public émettent un avis défavorable au plan proposé ;

Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal n’arrêtera pas le plan de redressement proposé par la SAS SYLMA ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-1, L. 626-7, et L. 631-19 du code de commerce, VU l’article R. 626-22 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

REJETTE

le plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif de la SAS SYLMA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 931 612 238, dont le siège social est sis [Adresse 5].

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.