Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.
Le plan de sauvegarde comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l’article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 et autoriser la cession à l’une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l’article L. 1233-58 du code du travail.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans une cession d’une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Le plan de sauvegarde comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l’article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 et autoriser la cession à l’une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l’article L. 1233-58 du code du travail.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l’urbanisme ne peuvent s’exercer sur un bien compris dans une cession d’une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 77
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce d'Angouleme, 20 octobre 2026, N° de RG 202600253020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angouleme, 20 octobre 2026, N° de RG 2026002530 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Alors qu’un plan de redressement devait être examiné, la liquidation…Cite : Article L626-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article L.626-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0039316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00393 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le plan de continuation de LA MAISON MINCEUR prévoit le paiement immédiat des…Cite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article L.626-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202604338714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG0721014 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG0927214 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-1
- Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2026, RG n° 2026RG1033914 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0113717 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2026, RG n° 26/000488 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2026, RG n° 26/000468 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/0129126 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1230914 août 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 26/018253 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/046285 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/046295 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.626-1
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/046305 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.626-1
77 décisions citent cet article ; les 23 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Redressement judiciaire : comment homologuer un plan de redressement efficace ? - Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/0462820 févr. 2026
- Redressement judiciaire : homologation d'un plan de redressement efficace et viable - Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/0462920 févr. 2026
- Redressement judiciaire : comment homologuer un plan efficace pour une société ? - Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/0463020 févr. 2026
- Redressement judiciaire : comment homologuer un plan de redressement efficace ?20 févr. 2026
- Redressement judiciaire : homologation d'un plan de redressement efficace et viable20 févr. 2026
- Redressement judiciaire : comment homologuer un plan efficace pour une société ?20 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L626-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-1-du-code-de-commerce/