Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/01825
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article L.626-1 du code de commerce, Article L. 631-19 du code de commerce, Article L. 626-2 du code de commerce, Article L. 622-10 du code de commerce, Article L. 626-5 du code de commerce, Article L. 622-24 du code de commerce, Article L. 143-11-4 du code du travail, Article L. 626-6 du code de commerce, Articles L. 351-3 et suivants du code du travail, Livre IX du code de la sécurité sociale, Article L. 626-10 du code de commerce, Article L. 626-3 du code de commerce, Article L. 622-17 du code de commerce
Résumé
La SAS Maison Teixeira a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Evry, avec une période d’observation ouverte. Un plan de redressement prévoyant l’apurement du passif sur dix ans a été présenté, reposant sur des prévisions de chiffre d’affaires légèrement supérieures aux réalisations. Le tribunal a rejeté ce plan, constatant que la situation financière était incompatible avec sa poursuite, notamment en raison de la résiliation du bail commercial principal et de la fermeture administrative du local pour non-conformités sanitaires. La société ne disposait plus de son principal fonds de commerce et la trésorerie était insuffisante. La cour a confirmé ce jugement, rappelant les dispositions légales relatives à l’arrêt du plan de sauvegarde et aux modalités de règlement du passif. Elle a estimé que le plan ne reposait pas sur des éléments suffisamment circonstanciés pour justifier sa réalisation, et a employé les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
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