Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’Etat dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’Etat dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés.
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L351-3 du code du travail est remplacée par des références aux articles L5422-1, L5422-3 et L5422-2 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .
Renvois
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- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260056411er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-6
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20250121281er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-6
- Tribunal de commerce d'Albi, 29 septembre 2026, RG n° 202600442529 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-6
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- Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2026, RG n° 26/0005617 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 626-6
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 26/018253 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 626-6
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/1587010 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 626-6
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Code de commerce, article L626-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-6-du-code-de-commerce/