L’article L. 640-1 du code de commerce établit que la liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard de tout débiteur en cessation des paiements, lorsque son redressement est manifestement impossible. La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1, stipulant qu’un débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. M. [P] était en état de cessation des paiements, n’exerçant plus d’activité et ne disposant d’aucun actif, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 13/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/05836 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KW
Jugement (N° 2024006226) rendu le 28 novembre 2024 par le tibunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer
APPELANT
Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
INTIMÉES
DGFIP – Pôle Recouvrement Spécialisé du Pas-de-calais
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [H] Mandataires et Associés, représentée par Maître [G] [U], es-qualité de liquidateur de Monsieur [V] [P]
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
SARL Debacker Richmond – Encheres Cote D’opale
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante
DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
En présence de Madame [J], représentant le ministère public
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES ET ORAL DU MINISTÈRE PUBLIC :
réquisitions du 21 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 septembre 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par assignation du 7 octobre 2024 délivrée par la Direction générale des finances publiques Pôle de recouvrement spécialié du Pas-de-Calais (la DGFIP), le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a, par jugement du 28 novembre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [V] [P], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 832 498 935, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 2023, a désigné la SELARL [H] mandataires et associées, représentée par Me [G] [U], en qualité de liquidateur et nommé juge-commissaire et commissaires de justice.
Par deux déclarations reçues au greffe de la cour le 12 décembre 2024, M. [P] a relevé appel de ce jugement déférant à la cour l’intégralité de ses chefs, intimant la DGFIP, la SELARL [H] mandataire et associés, liquidateur judiciaire, la société Debacker et Richmond, commissaire de justice désigné par le jugement pour réaliser un inventaire, et le Procureur général. Les deux dossiers, enregistrés sous les numéros de répertoire général 24/5836 et 24/5843, ont été joints par ordonnance du 16 janvier 2025.
La déclaration d’appel a été signifiée à la DGFIP le 30 janvier 2025.
Par jugement du 13 février 2025 le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti la procédure collective en liquidation judiciaire de droit commun.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, signifiées à la DGFIP par acte du 20 mars 2025, M. [P] demande à la cour de :
– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
– le recevoir en ses demandes,
– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, énoncées dans le dispositif des conclusions,
statuant à nouveau,
– déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par la DGFIP,
– lui octroyer les plus amples délais pour s’acquitter de la dette à hauteur de 36 215 euros au profit de la DGFIP,
– la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, signifiées à la DGFIP par acte 20 mai 2025, le liquidateur judiciaire demande à la cour de :
– juger recevable la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
– constater l’état de cessation des paiements de M. [P],
– en conséquence, confirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sauf à juger qu’il s’agira de faire application des règles de droit commun,
– en toute hypothèse, débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, le condamner à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Suivant avis notifié par voie électronique le 21 juillet 2025, et soutenu oralement à l’audience, le ministère public requiert la confirmation du jugement.
La DGFIP n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l’exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 septembre suivant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Ecarte le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure collective ;
Déboute M. [V] [P] de sa demande de délai de paiement ;
Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de la procédure collective ;
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente