Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

🏷️ jugement non motivé

Un exploitant agricole exerçant une activité de vente de lait de vache était affilié à la Mutualité Sociale Agricole depuis 1997. Depuis 2020, il ne réglait plus ses cotisations sociales.

La MSA l’a assigné afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire. Le débiteur a fait appel, sollicitant l’annulation du jugement pour défaut de motivation et, subsidiairement, son placement en redressement judiciaire.

Devant la cour, le créancier a produit une créance de cotisations sociales. Le débiteur a versé des justificatifs d’aides agricoles et des factures de ventes, mais aucun relevé bancaire ni document comptable récent. La cour a annulé le jugement, statué au fond par effet dévolutif et prononcé à nouveau la liquidation judiciaire.

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