Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-30-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur, avec le concours de l’administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d’élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l’article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s’ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.
Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l’article L. 626-12 ni de celles de l’article L. 626-18, à l’exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, qui n’auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l’article L. 622-17 et à l’article L. 626-10 nées au cours d’une procédure antérieure. L’article L. 626-6 et le II de l’article L. 626-20 sont applicables.
Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu’aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l’article L. 626-18 sont inapplicables.
Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.
Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l’article L. 626-12 ni de celles de l’article L. 626-18, à l’exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, qui n’auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l’article L. 622-17 et à l’article L. 626-10 nées au cours d’une procédure antérieure. L’article L. 626-6 et le II de l’article L. 626-20 sont applicables.
Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu’aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l’article L. 626-18 sont inapplicables.
Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 11
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 2026002257 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le tribunal arrête un plan prévoyant…Cite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0350425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03504 → Redressement judiciaire → Application forcée : Placée en redressement judiciaire, ATLANTIS TELEVISION a…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0300622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F03006 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’absorption de l’emprunteuse et l’ouverture d’un redressement…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202606401922 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026064019 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Après la résolution d’un plan de sauvegarde consécutive…Cite : Article L. 626-30-2
- Tribunal de commerce de Nantes, 15 juillet 2026, RG n° 202600425815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 15 juillet 2026, RG n° 2026004258 → Redressement judiciaire → Application forcée : Le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société HEURUS, prévoyant…Cite : Article L. 626-30-2
- Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0454727 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 626-30-2
À lire aussi
- Plan de sauvegarde accélérée : contestation de la validité et meilleures solutions alternatives - Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/045479 févr. 2026
- Plan de sauvegarde accélérée : contestation de la validité et meilleures solutions alternatives - Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/04547.9 févr. 2026
- Plan de sauvegarde accélérée : contestation de la validité et meilleures solutions alternatives9 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L626-30-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-30-2-du-code-de-commerce/