Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-99Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée.
La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-96.
La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-96.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 25
- Article L. 22-10-33
- Article L. 225-103-1
- Article L. 225-113
- Article L. 225-121
- Article L. 225-245-1
- Article L. 228-17
- Article L. 228-35-1
- Article L. 228-35-3
- Article L. 228-35-6
- Article L. 228-35-9
- Article L. 228-35-10
- Article L. 228-91
- Article L. 229-2
- Article L. 229-10
- Article L. 236-9
- Article L. 238-6
- Article L. 626-3
- Article L. 626-30
- Article L. 626-30-2
- Article L. 627-3
- Article L. 950-1
- Article R. 225-70
- Article R. 225-83
- Article R. 228-16
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L. 225-99
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F002248 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00224 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Placée en redressement judiciaire, la société BLV 1618 France a…Cite : Article L. 225-99
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Code de commerce, article L225-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-99-du-code-de-commerce/