Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-91Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Le contrat d’émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu’ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l’origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d’une catégorie déterminée au sens de l’article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d’une promesse d’action pour l’application du second alinéa de l’article L. 228-10.
Le contrat d’émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu’ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l’origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d’une catégorie déterminée au sens de l’article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d’une promesse d’action pour l’application du second alinéa de l’article L. 228-10.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article L. 228-91
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L228-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-91-du-code-de-commerce/