*1DE/00/08/47/42* 2026002257

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 08/10/2026

SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM [Adresse 1]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Camille BOURGIS Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Camille BOURGIS

Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que par jugement en date du 23 octobre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM (AVISEOS) ; que suite au dépôt d’un projet de plan de sauvegarde, convocation fut donnée d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour, en vue de statuer sur le plan proposé ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [H], gérant de la SARL AVISEOS, Madame [C], collaboratrice de Maître [F], Administrateur judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert l’arrêt du plan, Maître [G], Mandataire judiciaire étant excusé ;

Attendu que le plan proposé semble contenir des possibilités sérieuses de règlement du passif exigées par les articles L 626- 1 et suivants du Code de commerce ; qu’il convient dès lors de l’arrêter ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Arrête le plan de sauvegarde de SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM et dit que les créanciers seront réglés selon les modalités suivantes, par versements annuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier dividende intervenant douze mois après l’arrêt du plan et les suivants chaque année à la date anniversaire de la première répartition :

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Règlement du montant du passif admis à hauteur de 100% sur 10 ans soit :

5% un an après l’arrêt du plan,

10% au terme de la deuxième année,

10% au terme de la troisième année,

10% au terme de la quatrième année,

10% au terme de la cinquième année,

10% au terme de la sixième année,

10% au terme de la septième année,

10% au terme de la huitième année,

10% au terme de la neuvième année,

15% au terme de la dixième année,

Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire ;

Ordonne

l’inaliénabilité du fonds de commerce durant l’exécution du plan et dit que la publicité de la mesure s’effectuera à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan ;

Nomme

la SELARL [O] [G], prise en la personne de Maître [G] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

Rappelle que les frais privilégiés de Justice devront être réglés à première demande ;

Maintient la mission du Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification du passif ;

Ordonne

toutes mesures de publicité prévues par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi Jugé et prononcé.

Le greffier Madame Camille BOURGIS

Le Président.