Tribunal de commerce, 9ème chambre, 25 septembre 2026, RG n° 2026L03504

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00906 SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG: 2026L03504

DEBITEUR

SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 487515017 2012 B 8612 Représentant légal : DBA INVESTISSEMENTS [Adresse 2], Président Représentée par M. [Q] [Z], dirigeant et assisté de Me Alexis RAPP, Me Richard HOCQUET [Adresse 3] Et de Me Nicolas POTTIER [Adresse 4]

En présence de :

SELARL FHBX mission conduite par Me [P] [I], Administrateur judiciaire de la SAS ATLANTIS TELEVISION, [Adresse 5]

SELARL [G] [J] mission conduite par Me [G] [J], Mandataire judiciaire de la SAS ATLANTIS TELEVISION, [Adresse 6]

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 7] Contrôleur, Comparant par Me Marlon BELHOCINE

LF GRAND [Localité 3] PATRIMOINE, représentée par le cabinet JEANTET AARPI LF GRAND [Localité 3] PATRIMOINE, représentée par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 8] Contrôleur, Comparant par Me Laïd LAURENT

Mme [F] [B], représentant CSE

Mme [H] [N], conseil financier [T]

Mme [C] [A], juriste

Monsieur Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,

Madame Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire suppléante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 10 septembre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L03504 N° PC : 2025J00906

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ATLANTIS TELEVISION, société par actions simplifiée au capital de 19 465 244,31 €, ayant son siège social situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 487 515 017.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Stéphane ROUSSILLON en qualité de juge-commissaire,

Madame Anne MAILLOT MILAN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

La SELARL [G] [J], prise en la personne de Maître [G] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 mars 2025.

La durée de la période d’observation a été fixée à 6 mois.

Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation, et par jugement du 5 mars 2026, il a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11 septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025 en vue de l’examen du projet de plan de redressement de la société

La société et l’administrateur judiciaire ont déposé le 4 septembre 2026 une requête aux fins d’application forcée interclasses du projet de plan de redressement et de dérogation à la règle de la priorité absolue (article L. 626-32, I. et II. du code de commerce), examinée lors de cette même audience.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Présentation de la société :

La société ATLANTIS TELEVISION, créée en 2002, est le leader français de la sous-traitance en matière de post-production télévisuelle, pour le compte de groupes diffuseurs et producteurs, pour lesquels

elle assure la réalisation de la post-production (montage, visuels, retouches, adaptation) des programmes qu’ils diffusent.

Elle exploite une plateforme technique de 15 000 m2 comportant environ 800 salles de montage. Ces plateformes sont répartie sur deux immeubles situés à [Localité 4] (92).

Le capital social est détenu par Monsieur [Q] [R], dirigeant et fondateur, à hauteur de 60%, et par AUDACIA, fonds de

private equity

, à hauteur de 40%. La société est présidée par Monsieur [Q] [R], via sa société DBA INVESTISSEMENTS.

La société emploie 59 salariés et un nombre important d’intermittents.

Données chiffrées :

Les principaux chiffres historiques de la société ATLANTIS TELEVISION se présentent comme suit :

Origine des difficultés :

Les difficultés de la société ATLANTIS TELEVISION trouvent leur origine dans une série d’évènements conjoncturels qui ont fragilisé son équilibre financier.

A partir de 2020, l’activité a été affectée par la crise sanitaire, entrainant une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de 30%.

Fin 2023, la société a été confrontée à la perte d’un client historique stratégique, qui était également le principal sous-locataire de l’immeuble ISG à [Localité 5], ce qui a engendré un contentieux locatif avec le bailleur de cet immeuble, finalement résolu par un accord de moratoire.

La société a déménagé ce site historique vers l’immeuble DOME, puis son siège social historique de l’immeuble ALPHA vers l’immeuble WANNA. Ces deux déménagements réalisées en 2023-2024 ont généré des coûts et surcoûts exceptionnels significatifs et non anticipés, liés notamment au transfert d’infrastructures techniques lourdes.

Cette période a également été marquée par une baisse d’activité en 2024 liée aux Jeux Olympiques de [Localité 3], qui ont conduit à une réorganisation des grilles télévisées au profit de diffusions en direct et donc à une moindre demande de prestations de post-production, dans un contexte d’inflation

généralisée et de hausse de plus de 300 % du prix de l’électricité, particulièrement pénalisante pour une activité aux équipements énergivores.

Ces éléments ont comprimé les marges et accentué la pression sur la trésorerie de la société.

Des discussions ont été engagées entre le bailleur de l’immeuble WANNA pour parvenir à un accord destiné à aménager une période de franchise et reporter le paiement des premières échéances de loyer impayées. Le protocole d’accord portant sur la dette locative n’ayant pas été signé, ce bailleur a assigné la société en procédure collective.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, la société a poursuivi son activité tout en mettant en œuvre des mesures de restructuration et en engageant les diligences nécessaires à l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

Sur le plan social, par ordonnance du 30 avril 2026, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 7 salariés, permettant une économie de l’ordre de 450 k€ en 2026. L’économie projetée en année pleine a horizon 2027 et tenant compte également des futurs départs non remplacés atteindrait environ 1,3 m€.

La société a conclu le 27 août 2026 un protocole d’accord transactionnel avec son principal bailleur LF GRAND [Localité 3] PATRIMOINE (immeuble WANNA), autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 26 août 2026, mettant fin à l’ensemble des contentieux en cours. Ce protocole a ainsi permis – de fixer le montant de la créance du bailleur au passif,
* d’acter la renonciation du bailleur au commandement visant la clause résolutoire,
* de sécuriser les engagements d’ATLANTIS TELEVISION pour la mise en conformité aux clauses du bail et la renonciation des organes de la procédure aux actions en nullité de la période suspecte pour des paiements réalisés au profit de ce bailleur.

Les mandataires de justice, les juges commissaires et Monsieur le Procureur de la République ont été destinataires d’un courrier du 2 juillet 2026 du CNCS (organisme de certification sociale) soulignant notamment qu’en l’absence de certification, ATLANTIS TELEVISION ne pouvait pas recourir aux CDDU dans le cadre de son activité, outre les prétendues conséquences y attachées.

Monsieur le juge-commissaire a désigné par ordonnance du 13 août 2026 un technicien chargé d’établir une consultation juridique permettant de répondre aux questions de droits soulevées. cette consultation a été remise le 6 septembre à l’administrateur judiciaire lequel l’a communiquée aux parties, aux organes de la procédure et au tribunal.

Sur le plan de l’exploitation, la société a réalisé un chiffre d’affaires sur la période de septembre 2025 à juillet 2026 (11 mois) de 15,7 M€, contre 16,5 M€ attendus selon les prévisions d’origine, soit un écart de – 0,8 M€. La société a réalisé un EBITDA de 1,4 M€ sur cette période, contre 1 M€ prévus, en raison d’un meilleur taux de marge que prévu (74% contre 70,5% anticipé) par l’augmentation de tarifs clients négociés pendant la période d’observation, ces chiffres émanant d’un rapport du cabinet [T].

La situation de trésorerie au 4 septembre 2026 était positive à hauteur de 2,3 M€.

Compte tenu des performances observées durant la période d’observation, il est apparu que la société était en mesure de soutenir un plan de redressement par voie de continuation, à même d’assurer la pérennité de l’activité et le maintien des emplois.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Constitution des classes de parties affectées :

La présentation d’un plan de redressement classique ne pouvait être envisagée qu’à condition d’une réduction importante du passif, en cohérence avec les prévisions d’activité et de liquidité à horizon dix ans.

La société ne remplissant pas les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce, elle a saisi, par requête du 5 janvier 2026, le juge-commissaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 626-29 du code de commerce aux fins d’être autorisée à faire application des dispositions relatives aux classes de parties affectées.

Par ordonnance en date du 17 février 2026, le juge-commissaire a autorisé la société à faire application des dispositions relatives aux classes de parties affectées.

Conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-56 du code de commerce, la société a remis à l’administrateur judiciaire, le 19 mars 2026, la liste des créances affectées, certifiée par son commissaire aux comptes.

L’administrateur judiciaire a procédé à la constitution de douze classes de parties affectées, reprises ci-après, sur la base d’un passif total pris en compte de 32 907 677,16 € :

[…]

Travaux de valorisation portant sur la valeur de l’entreprise :

Par ordonnance du 9 avril 2026, le cabinet SO-MG PARTNERS a été désigné en qualité de technicien afin d’établir un rapport portant sur la valorisation de la société en situation liquidative et en continuité d’exploitation. Son rapport du 30 juillet 2026, fait ressortir :

en continuité d’exploitation : une valeur d’entreprise de 13,4 M€ (analyse DCF) avant décote, ramenée après décote de 40 % à 60 % à une fourchette de valorisation comprise entre 7,8 M€ à 10,5 M€, pour un

cash-flow

disponible au service de la dette de 20,8 M€ sur la durée du plan, soit une capacité de remboursement du passif de 57,4 %

en scénario liquidatif : compte tenu d’un passif additionnel de liquidation de 49,3 M€ (portant le passif total à 83,7 M€), une valeur liquidative de 8,4 M€ permettant un remboursement du passif à hauteur de 10 % ;

en scénario de plan de cession : compte tenu d’un passif additionnel de 47,3 M€ (portant le passif total à 81,7 M€), une valeur liquidative équivalente de 8,3 M€ permettant une capacité de remboursement du passif de 10,2 %.

Montant du passif à rembourser :

Le montant total du passif retenu dans le projet de plan par la société s’élève à 34,6 M€, intégrant 360 K€ de créance AGS non affectée par le plan. Par application des propositions de remboursement aux différentes classes, le plan prévoit le remboursement des dettes à hauteur de 19,8 M€, soit 57,4 % du passif retenu, le solde de 14,7 M€ faisant l’objet d’abandons ou de conversions, dont 7,5 M€ de passif tiers (soit 21,8 % du passif total), le reliquat correspondant à des créances subordonnées (5 M€) et à des créances intragroupe ou d’actionnaires (2,2 M€).

L’ensemble des créanciers figurant sur la liste certifiée par le commissaire aux comptes a été affecté, à l’exception :
* des créances de l’AGS, quel que soit leur rang ou leur nature, exclues des parties affectées, des créanciers détenant une créance inférieure à 500 € TTC,

Modalités d’apurement du passif :

Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises :

Pour les créanciers non affectés par le projet de plan de redressement :
* Les créances de l’AGS :

Remboursement du solde de la créance superprivilégiée de l’AGS en 6 mensualités consécutives à compter de l’arrêté du plan, selon accord de l’AGS du 3 septembre 2026,

Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 €

Remboursement des créances inférieures à 500 € TTC, dès l’arrêté du plan, en application de l’article L. 626-20 du code de commerce (5 K€).

Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement :

[…]

Toutes les créances remboursées en 8 ans suivent l’échéancier progressif suivant :

Echéance

Pourcentage de Paiement de la quote-part

de remboursement prévu

Date d’arrêté du plan (N)

N+1 an (2027)

3%

N+2 ans (2028)

5%

N+3 ans (2029)

15%

N+4 ans (2030)

15%

N+5 ans (2031)

15%

N+6 ans (2032)

15%

N+7 ans (2033)

15%

N+8 ans (2034)

17%

Total

100 %

Sur le volet capitalistique et les engagements des actionnaires :

Le projet de plan prévoit deux opérations sur le capital de la société, auxquelles les actionnaires se sont engagés, à savoir :

le rachat par la société ATLANTIS TV des actions ISF détenus par AUDACIA pour 1 €, par voie de réduction de capital non motivée par des pertes en vue de leur annulation,

l’incorporation des Obligations Constellation III, détenues par AUDACIA, d’un montant de 855
K€, par voie d’augmentation de capital réservée,

Par ailleurs, les actionnaires se sont engagés à :

ne pas aliéner leurs participations respectives avant le 30 septembre 2029,

affecter, en cas de changement de contrôle, une somme correspondant à 9% de la valeur du capital au désintéressement anticipé des créanciers.

Enfin, le projet de plan prévoit l’engagement de la société de ne verser aucun dividende jusqu’au complet remboursement des créanciers.

Sur le volet économique et social du plan de redressement :

Plan d’affaires et prévisions d’activité :

Le plan d’affaires établi par la société avec l’assistance du cabinet [T] fait était d’un EBITDA prévisionnel positif dès l’exercice 2026 (2,4 M€), en progression jusqu’à 3,2 M€ à l’horizon 2034, pour un chiffre d’affaires passant de 17,3 M€ en 2025 et 19,6 M€ en 2026 à 28,2 M€ en 2034.

Ce plan d’affaires tient compte :

des perspectives de renforcement de la prospection, de diversification de l’offre, et de fidélisation de la clientèle. Il tient également compte de mesures de restructuration opérationnelles et notamment le recentrage sur les activités les plus rentables, l’optimisation des flux de production et la rationalisation des dépenses,

de l’économie de 1 304 K€ en année pleine résultant de la restructuration sociale opérée au cours de la période d’observation et dont le plein effet est attendu à compter de l’exercice 2027,

Le plan est accompagné des prévisions de trésorerie démontrant la capacité de la société à assurer le financement du plan et l’apurement du passif à hauteur de 19,8 M€ tout en maintenant un niveau de

trésorerie positif. Les flux de trésorerie prévisionnels sur la durée du plan, avant remboursement du passif, sont positifs de 20,8 M€.

Volet social du plan de redressement :

Aucune nouvelle restructuration sociale n’est envisagée dans le cadre du projet de plan.

CONSULTATION ET VOTE DES CREANCIERS

Conformément aux dispositions des articles R. 626-55, R. 626-58 et R. 626-60 du code de commerce, l’administrateur judiciaire a, par courriers du 9 juillet 2026, notifié l’ensemble des 184 créanciers affectés de la société :

de leur qualité de membre d’une classe de partie affectée par le projet de plan,

des modalités leur permettant de communiquer par voie électronique,

des modalités de répartition en classes et de détermination des droits de vote, ainsi que des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste des classes de parties affectées.

Les deux seuls créanciers ayant initialement formé des recours sur les modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote se sont finalement désistés de ces recours.

Par courriers du 9 juillet 2026 l’administrateur judiciaire a notifié les détenteurs de capital, dont la participation et/ou les droits de vote sont modifiés par le projet de plan au sens de l’article L.626-30, I, 2° du code de commerce, de leur qualité de partie affectée et des modalités de répartition en classes et de calcul des voix.

Par courriers du 3 août 2026, l’administrateur judiciaire a convoqué chacune des classes de parties affectées en vue du vote sur le projet de plan de redressement, mis à disposition sur une plateforme de vote en ligne à cette même date.

Le vote s’est déroulé du 4 août 2026 au 28 août 2026 à 23h59, date limite de vote.

Il ressort du procès-verbal de vote des classes, établi par l’administrateur judiciaire, que les classes ont voté comme suit :

[…]

La classe n°12 des détenteurs de capital a voté lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août 2026. Les actionnaires ont approuvé le projet de plan à l’unanimité.

[…]

Par requête, l’administrateur judiciaire et la société débitrice ont saisi le tribunal pour solliciter :

l’application forcée interclasses du plan à l’égard des classes n°7, n°8 et n°9, conformément à l’article L. 626-32, l. du code de commerce ;

la dérogation à la règle de la priorité absolue, conformément à l’article L. 626-32, II. du code de commerce.

Le délai de contestation de 10 jours prévu à l’article R. 626-64 du code de commerce portant sur le respect du meilleur intérêt et/ou de l’absence de valeur pour les détenteurs de capital, prévu aux articles L. 626-33, I, et R. 626-44 du code de commerce a expiré le 7 septembre. Aucun recours n’a été formé dans ce délai.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été communiqué au greffe le 4 septembre 2026, transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu’au comité social et économique.

Le mandataire judiciaire a dressé son rapport le 4 septembre 2026.

CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 10 septembre 2026, et ont comparu les personnes en tête des présentes.

Monsieur le juge-commissaire et Madame le juge-commissaire suppléant ont participé à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience et y a assisté.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société ATLANTIS TELEVISION.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Avis de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire a indiqué et expliqué les raisons pour lesquelles l’application des dispositions relatives aux classes de parties affectées était indispensable à l’arrêté d’un plan de redressement.

Il a expliqué que la période d’observation avait permis dans un premier temps de stabiliser l’activité, constater la confiance et la poursuite des relations avec les principaux clients, et de procéder à des licenciements pour motif économique, puis de préparer un plan de redressement crédible et cohérent avec les prévisions financières.

Il a rappelé détaillé le projet de plan tel que décrit précédemment dans le présent jugement.

Il a par ailleurs souligné que le projet de plan de la société apparait comme la solution la plus favorable tant pour ATLANTIS TELEVISION que pour les créanciers eu égard au montant du passif, aux prévisions à l’appui du projet de plan, et à la valorisation de la société.

Sur la question de l’absence de certification sociale relative au recours aux CDDU, l’administrateur judiciaire a indiqué avoir pris connaissance de la consultation du technicien, qui identifie l’exception d’illégalité comme voie de contestation en cas de recours individuel. Il indique estimer qu’il existait un risque de nature financière en cas de recours, sans que celui-ci n’ait été chiffré.

L’administrateur judiciaire a ensuite présenté les résultats du vote des créanciers et listé l’ensemble des conditions d’adoption du plan. Il a soutenu la requête tendant à l’application forcée interclasses à l’égard des classes n°7, 8 et 9, ainsi que la demande de dérogation à la règle de priorité absolue, celle-ci n’étant pas respectée dès lors que les classes n°10, 11 et 12, de rang inférieur, conservent un intéressement dans le cadre du plan alors que les créanciers des classes 7, 8 et 9 ne sont pas intégralement désintéressés.

Il a précisé que cette situation ne concerne en réalité que la classe n°12 des détenteurs de capital, les classes n°10 (dettes potentielles ou litigieuses) et n°11 (dettes intragroupe/actionnaires, hors conversion volontaire des Obligations Constellation III) n’ayant pas vocation à percevoir un traitement plus favorable que les classes dissidentes ou ne conservant pas d’intéressement dans le cadre du plan.

Il a fait valoir que la dérogation sollicitée pour la classe des détenteurs de capital est justifiée et nécessaire en ce qu’elle constitue la contrepartie des engagements pris par les actionnaires et le dirigeants. Ces engagements étant essentiels à la réussite du plan et cette dérogation ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers concernés.

Il a donc émis un avis favorable sur le projet de plan de la société ATLANTIS TELEVISION.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a indiqué que le passif déclaré par 227 créanciers s’élevait à environ 39 M€. 155 créances ont fait l’objet d’une contestation au cours de la procédure de vérification. Il a précisé que le passif retenu pour le plan, à hauteur de 35 M€, est cohérent avec celui retenu dans le projet de plan de sauvegarde (34,4 M€).

Il a indiqué que le projet de plan lui semble de nature à préserver les intérêts des créanciers d’une meilleur manière qu’une solution liquidative, le recours au mécanisme des classes de parties affectées étant par ailleurs justifié au regard de l’EBITDA prévisionnel, du montant du passif et de l’hétérogénéité des créanciers.

Il a souligné que le passif à apurer s’établit à 19,8 M€, soit un abandon de 14,7 M€, mais que ce montant – retraité du passif intragroupe, des comptes courants et des créances subordonnées – ramène les abandons de créanciers tiers à un montant de 7,5 M€.

En l’absence de solution alternative permettant un meilleur désintéressement des créanciers, il s’est déclaré favorable à l’arrêté du plan de redressement, soutenu par une majorité de 9 classes sur 12, sous réserve que le tribunal fasse droit à la demande d’application forcée interclasses à laquelle il s’est déclaré favorable.

Avis du dirigeant de la société

Monsieur [Q] [R] a souligné le maintien de la confiance des clients d’ATLANTIS TELEVISION malgré l’ouverture de la procédure collective, permettant d’établir des prévisions financières sérieuses et cohérentes. A ce titre, il a rappelé que les clients historiques travaillent depuis plus de vingt ans avec la société et qu’il existe peu d’aléa sur l’activité compte tenu de la reconduction des programmes chaque saison.

Il a souligné que les principaux contrats clients étaient renouvelés avec des hausses de prix significatives. Interrogé en particulier sur les échanges avec un des principaux clients en particulier, il a indiqué que le renouvellement devrait être signé dans les prochains jours.

Sur l’absence de certification sociale et le recours aux CDDU, il a indiqué que la société a – entretemps – demandé son adhésion à l’organisme de certification et obtenu un numéro d’adhérent provisoire et qu’une décision définitive est attendue dans les prochaines semaines. Il a indiqué estimer le risque de recours et a fortiori le risque financier pesant sur la société comme étant très limité voire inexistant compte tenu de l’absence de contentieux à ce titre depuis des décennies et de l’absence d’intérêt des salariés concernés à agir compte tenu des avantages que procure le CDDU.

Avis des créanciers contrôleurs

L’AGS, représentée par son conseil, a indiqué être favorable à l’arrêté du plan et rappelé son traitement hors classes de parties affectées. [L] a confirmé le moratoire de 6 mois accordé.

LF GRAND [Localité 3] PATRIMOINE, représentée par son conseil, a indiqué avoir voté favorablement au projet de plan et a confirmé son intérêt à ce que le plan aille à son terme ; elle s’est déclarée favorable à l’arrêté du plan, favorable à l’intérêt des créanciers.

Avis de la représentante du CSE de la société ATLANTIS TELEVISION

La représentante du CSE a indiqué qu’aucune difficulté n’était soulevée sur le projet de plan, le CSE y étant favorables. Sur le risque relatif à l’absence de certification sociale nécessaire pour recourir aux CDDU, elle a indiqué que le risque de requalification en CDI et de contentieux pouvant à terme générer un passif supplémentaire pour la société lui semble limité voire inexistant, les salariés concernés n’ayant pas d’intérêt à une telle requalification.

Elle a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

Rapport des juges-commissaires

Les juges-commissaires ont fait rapport au tribunal sur le déroulement de la période d’observation, soulignant que l’application des dispositions relatives aux classes de parties affectées est nécessaire au regard du montant du passif de la société.

Ils ont insisté sur le maintien du chiffre d’affaires pendant la période d’observation ainsi que la restructuration sociale réalisée devant permettre une économie substantielle.

Ils ont souligné (i) que les créanciers votants s’étaient largement prononcés en faveur du plan, avec un taux de participation de 94 % et 9 classes sur 12 favorables ; (ii) que le projet de plan n’a fait l’objet d’aucun recours ; et (iii) que, eu égard au rapport de valorisation de la société, le plan de redressement apparaissait comme étant l’issue la plus favorables aux parties prenantes. Ils ont indiqué être favorables à l’arrêté du plan.

Réquisitions du Ministère Public

Le Ministère Public a notamment souligné que le plan prévoit le remboursement de 100 % des dettes fiscales et sociales. Il a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

Après avoir entendu les parties, le président a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

Le projet de plan de redressement de la société ATLANTIS TELEVISION prévoit un remboursement de 57,4 % du montant du passif retenu, le passif tiers réellement abandonné représentant 21,8 % du passif total,

Les prévisionnels établies par le cabinet [T] font ressortir un EBITDA retraité positif dès 2026 et en progression sur la durée du plan, reposant sur une croissance cohérente du chiffre d’affaires et une trajectoire de trésorerie permettant l’apurement du passif en 8 années.

La société a été autorisée par le juge-commissaire à recourir à la constitution de classes de parties affectées pour présenter le plan de redressement, ce dernier ayant été soumis au vote desdites classes de parties affectées,

Le projet de plan de redressement a recueilli le soutien de neuf classes sur douze,

Conformément à l’article L. 626-32 du code de commerce, l’administrateur judiciaire et la société sollicitent du tribunal qu’il ordonne l’application forcée interclasses à l’égard des trois classes ayant voté contre le projet de plan, soit les classes n°7, 8 et 9, avec une demande de dérogation à la règle de la priorité absolue concernant le traitement des classes de créancier inférieures, à savoir les classes n°10, 11, et 12,

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan et à l’application forcée interclasses,

Le projet de plan de redressement réunit les conditions des articles L. 626-31 et L. 626-32, I du code de commerce à savoir :

1) Le plan a été adopté conformément à l’article L. 626-30 du code de commerce ;

Seules les parties affectées par le plan de redressement ont été appelées à se prononcer sur le projet de plan après que leur ont été soumises les modalités de répartition en classes et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits leur permettant d’exprimer un vote.

L’administrateur judiciaire a valablement réparti en classes les créanciers affectés au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sur la base de la liste des parties affectées transmise par la société, et certifiée par son commissaire aux comptes. Les classes arrêtées ont été réparties sur la base de critère objectifs vérifiables et sont représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante et respectent les critères impératifs relatifs à la constitution des classes, notamment :

Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;

La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’administrateur judiciaire ; et

Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes ;

Les critères suivants ont ainsi été retenus :

La nature et les principales caractéristiques des créances et des droits et/ou valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées ;

L’existence, ou non, de relations contractuelles en cours et non dénoncées ;

L’existence, la nature et l’assiette des privilèges ou des sûretés dont bénéficient les droits et/ou valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées.

Chaque partie affectée a été notifiée des modalités de répartition en classes et de calcul des voix le 9 juillet 2026.

Cette condition est ainsi respectée.

2) Les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d’une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

Le plan prévoit une égalité de traitement au sein de chacune des classes et chaque partie affectée bénéficie d’un traitement proportionnel à sa créance ou à ses droits.

Cette condition est ainsi respectée.

3) La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;

Les parties affectées ont été valablement notifiées du projet de plan de redressement, mis à disposition sur la plateforme de vote en ligne dès le 3 août 2026, les créanciers en ayant été informés concomitamment par mail ou, le cas échéant, par LRAR.

Cette condition est ainsi respectée.

4) Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé ;

Les classes de parties affectées n°7, 8 et 9 ont exprimé un vote défavorable sur le projet de plan de redressement.

Il ressort du rapport de valorisation établi par le technicien désigné par ordonnance du juge commissaire, SO-MG PARTNERS, que le traitement proposé par le projet de plan permet soit un désintéressement partiel, soit un traitement identique pour chacune des parties affectées ayant voté contre le plan qu’un scénario de liquidation judiciaire ou de plan de cession, en l’absence de solution alternative.

En effet, dans ces deux scénarios (liquidation judiciaire ou plan de cession), seule la classe n°1 percevrait un paiement partiel (47 % en liquidation judiciaire, 59 % en plan de cession), l’ensemble des autres classes, dont les classes 7, 8 et 9, ne percevant aucun remboursement.

Dans le cadre du projet de plan de redressement, les créanciers de la classe 7 bénéficient au contraire d’un remboursement à hauteur de 30 % de leurs créances. Les classes 8 et 9 sont composées de créances qui sont subordonnées par nature et par l’effet des dispositions légales qui leurs sont applicables, dont le remboursement serait en tout état de cause suspendu durant la durée d’exécution du plan. Ces classes subordonnées ne perçoivent aucun remboursement dans le cadre du plan (abandon total), et ne sont donc pas dans une situation moins favorable du fait du plan que dans un scénario liquidatif ou de plan de cession.

Ainsi, aucune des classes ayant voté contre le projet de plan ne se trouve dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs de la société en liquidation judiciaire ou en plan de cession.

Cette condition est ainsi respectée.

5) Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise. Le tribunal s’assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ;

Les prévisions du plan d’affaires et de liquidité révèlent que le projet de plan offre une perspective raisonnable de redressement à la société ATLANTIS TELEVISION, et doit permettre d’éviter la cessation des paiements du débiteur.

Les intérêts des créanciers – en dépit des abandons induits par le plan de redressement – sont suffisamment protégés, en comparaison notamment au traitement qu’ils se verraient appliquer en scénario liquidatif, avec ou sans cession, et en l’absence de solution alternative.

Le plan permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants, et le désintéressement partiel des créanciers, dans la limite des capacités contributives projetées.

Cette condition est ainsi respectée.

Le demande d’application forcée interclasses à l’égard des classes ayant voté défavorablement au projet de plan (classes n°7, 8, et 9) réunit les conditions prévues à l’article L. 626-32, I. du code de commerce à savoir :

1) Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l’article L. 626-31 ;

Le projet de plan de redressement soumis réunit les conditions prévues à l’article L. 626-31 du code de commerce tel que démontré

supra
* Cette condition est ainsi respectée.

2) Le plan a été approuvé par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter (i) dont au moins une est une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou bénéficiant d’un rang supérieur aux créanciers chirographaires ; ou à défaut (ii) dont au moins une est une classe autre que de détenteurs de capital ; ou à défaut (iii) dont au moins une est une classe « dans la monnaie » selon valorisation en continuité d’exploitation ;

Le projet de plan de redressement a été adopté par neuf classes sur douze, soit la majorité des classes de parties affectées autorisées à voter sur le projet de plan.

Parmi les classes ayant voté en faveur du plan, les classes n°1 à 4 constituent des classes de créanciers titulaires de privilèges ou de sûretés réelles et/ou de rang supérieur aux classes de créanciers chirographaires.

Le plan a ainsi été adopté par la majorité des classes dont au moins une classe de créanciers privilégiés.

Cette condition est ainsi respectée.

3) Les créances des créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;

Seules les classes n°7, 8 et 9 ont voté contre le projet de plan, alors que les classes inférieures n° 10, 11 et 12 ont droit à un paiement ou conservent un intéressement dans le cadre du plan.

La classe n°7 correspond aux partenaires non-stratégiques d’ATLANTIS TELEVISION, qui ne sont plus en relation d’affaires ou ne participent pas ou plus à la chaine de valeur de la société et dont les créances sont chirographaires.

Les classes n°8 et 9 correspondent à des obligations relances et obligations complémentaires qui sont – par leur nature et par l’effet du régime légal qui leur est applicable – hypo chirographaires et subordonnées au remboursement de toute autre créance financière. Ce régime légal prévoit par ailleurs que leur remboursement est en tout état de cause suspendu pendant l’exécution du plan, de sorte qu’elles ne pourraient en tout état de cause pas faire l’objet d’un paiement dans le cadre du projet de plan.

L’administrateur judiciaire et la société, par requête conjointe du 4 septembre 2026, sollicitent qu’il soit fait application de la dérogation à la règle de la priorité absolue, telle que prévue par l’article L. 626-32, II. du code de commerce, dès lors que les classes n°10, 11 et 12, de rang inférieur, conservent un intéressement dans le cadre du plan alors que les créanciers des classes 7, 8 et 9 ne sont pas intégralement désintéressés. Ils ont démontré que cette dérogation est nécessaire afin d’atteindre les objectifs du plan et que le projet de plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. En effet :

Concernant la classe n°10 (dettes potentielles ou litigieuses), les créances des créanciers appartenant à cette classe se verront appliquer à terme – sous réserve de leur admission définitive au passif – les modalités d’apurement prévues par le plan de redressement pour des classes de rang supérieur ou identique aux classes ayant voté contre le projet de plan.

Ainsi, il n’y pas lieu de justifier de déroger à la règle de la priorité absolue pour la classe n°10.

Concernant la classe n°11 (dettes intragroupes, actionnaires ou véhicules d’investissement affiliés aux actionnaires), le projet de plan prévoit :

soit un abandon total : en l’absence de paiement en numéraire ou par un autre moyen, les créanciers de cette classe concernée par un abandon n’ont droit à aucun paiement ou ne conservent aucun intéressement dans le cadre du projet de plan.

Ainsi, il n’y pas lieu, dans cette hypothèse, de justifier de déroger à la règle de la priorité absolue pour la classe n°11 au titre des créances abandonnées.
* soit une conversion en capital si elle est acceptée par le créancier concerné et si elle ne perturbe pas l’équilibre et l’exécution du projet de plan : ce traitement ne sera appliqué qu’à l’égard des obligations « Constellation III » détenues par l’actionnaire AUDACIA (855 K€). Le traitement de la créance concernée conduit l’actionnaire à conserver un intéressement dans le cadre du projet de plan. Toutefois la conversion en capital de cette créance (i) ne suppose aucun décaissement ni aucune forme de paiement en numéraire et est donc sans conséquence négative sur la trésorerie de l’entreprise ; (ii) permet un renforcement des fonds propres de la société ; (iii) permet à la société, par l’effet de l’extinction de cette dette, de réaliser une économie substantielle au titre des frais de gestion de cet emprunt obligataire.

Le traitement de cette créance détenue par un détenteur de capital fait l’objet d’un traitement particulier (i) nécessaire à la réalisation des objectifs du plan et (ii) ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des parties affectées, dès lors qu’elle ne se traduit, pour le créancier concerné, que par la conversion d’une créance, et n’affecte pas les modalités de désintéressement des autres classes de parties affectées. Par conséquent, les conditions d’application de la dérogation à la règle de la priorité absolue sont réunies pour la classe n°11.

Concernant la classe n°12 (détenteurs de capital). En l’absence de réduction du capital à néant et de réinvestissement concomitant des actionnaires, ces derniers conservent un intéressement dans le cadre du projet de plan. Toutefois, les actionnaires ont pris les engagements suivants :

conserver leurs participations respectives jusqu’au 30 septembre 2029 au moins, permettant d’assurer la stabilité de la gouvernance de la société durant les premières années du plan ;

en cas de réalisation d’une opération ayant pour effet un changement de contrôle de la société, les actionnaires existants s’engagent à affecter une somme correspondant à 9% de la valeur du capital au désintéressement anticipé des créanciers ;

s’agissant de M. [Q] [R], actuel dirigeant, actionnaire majoritaire et fondateur de la société, ce dernier est susceptible d’apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit de la société son expérience, sa réputation et ses contacts professionnels au bénéfice du plan d’affaires qu’il a établi, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers affectés ;

En outre, conformément aux engagements pris au terme du projet de plan, les actionnaires ne se verront verser aucun dividende avant complet remboursement des créanciers affectés.

Il ressort que les modalités de traitement des détenteurs de capital prévues dans le projet de plan et les engagements de ces derniers sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan, et ces modalités ne portent pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des autres parties affectées. Ainsi, les conditions d’application de la dérogation à la règle de la priorité absolue sont réunies pour la classe n°12.

Les conditions d’application de la dérogation à la règle de la priorité absolue sont ainsi réunies.

4) Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;

Aucun créancier ne conserve plus de droit que le montant total de ses créances ou intérêts. Les actionnaires conservent – dans le cadre du plan – des intérêts identiques à leurs intérêts actuels.

Cette condition est ainsi respectée.

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9, L. 626-29, R. 626-17 et suivants et R. 626-52 et suivants du même code, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvois de l’article L. 631-19, I et R. 631-37 de ce code,

Vu les articles L. 626-30, L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la société ATLANTIS TELEVISION,

Vu le vote favorable sur le projet de plan par neuf des douze classes de parties affectées, dont plusieurs classes de créanciers titulaires de privilèges ou de sûretés réelles et/ou de rang supérieur aux classes de créanciers chirographaires,

Vu le rapport de valorisation établi par le technicien SO-MG PARTNERS, désigné par ordonnance du juge commissaire,

Vu la requête sollicitant l’application forcée interclasses du plan, conformément à l’article L. 626-32, I. du code de commerce, et la dérogation à la règle de la priorité absolue conformément à l’article L. 626-32, II. du code de commerce, déposée le 4 septembre 2026 par l’administrateur judiciaire et la société ATLANTIS TELEVISION,

Vu la réunion des conditions requises pour que le plan soit arrêté et imposé aux classes de parties affectées n’ayant pas approuvé le plan de redressement,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis favorable,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis favorable,

Vu le rapport du juge-commissaire et son avis favorable,

Vu l’avis favorable du débiteur,

Vu l’avis favorable du comité social et économique,

Vu l’avis favorable des contrôleurs,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, favorables au projet de plan,

Constate

que les conditions prévues aux articles L. 626-31, L. 626-32 du code de commerce sont satisfaites,

Prend acte

de la levée de la condition suspensive préalable à l’adoption du plan de redressement de la société ATLANTIS TELEVISION,

Arrête

, en application de l’article L. 626-32 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l’article L. 631-19 du même code, le plan de redressement de la société ATLANTIS TELEVISION selon les modalités prévues au sein du plan en ce compris ses annexes,

Pour les créanciers non affectés par le projet de plan de redressement :

Remboursement des créances de l’AGS selon un échéancier de 6 mois à compter de l’arrêté du plan,

Remboursement intégral des créances inférieures ou égales à 500 € TTC, dès l’arrêté du plan,

Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement, dont les créances sont définitivement admises :

[…]

Dit que, quelque soit la classe à laquelle elles appartiennent, les créances remboursées en 8 ans le seront selon l’échéancier progressif suivant :

Echéance

Pourcentage de Paiement de la quote-part

de remboursement prévu

Date d’arrêté du plan : N

(2026)

N+1 an (2027)

3%

N+2 ans (2028)

5%

N+3 ans (2029)

15%

N+4 ans (2030)

15%

N+5 ans (2031)

15%

N+6 ans (2032)

15%

N+7 ans (2033)

15%

N+8 ans (2034)

17%

Total

100 %

Constate

que les conditions de l’application forcée interclasse prévues par l’article L. 631-32, I. du code de commerce sont réunies,

Impose

en conséquence le plan et ses modalités aux classes n°7, 8 et 9 ayant voté contre le projet de plan,

Constate que les conditions de l’article L. 626-32, II du code de commerce sont réunies,

Dit

qu’en conséquence il sera dérogé à la règle de la priorité absolue prévue au 3° du I de l’article L. 626-32 du code de commerce, permettant ainsi aux classes n°10, 11 et 12 de conserver, le cas échéant, un intéressement dans le cadre du plan,

Dit que les dividendes seront portables,

Dit

que lorsque le mandataire judiciaire a proposé l’admission d’une créance et que le jugecommissaire n’a été saisi d’aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents seront effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan sera devenue définitive, conformément à l’article L. 626-21 du Code de commerce,

Dit que les créanciers et actionnaires n’ayant pas participé au vote des classes de parties affectées se verront appliquer le plan de redressement et qu’aucune partie affectée, ni ses ayants droit ou ayants cause, ne pourra se prévaloir des stipulations, accords, protocoles ou engagements oraux ou écrits relatifs au paiement des dettes de la société ATLANTIS TELEVISION et non-conformes au plan de redressement, cette dernière ainsi que l’ensemble des parties affectées étant tenues par le plan de redressement,

Prend acte des opérations devant intervenir sur le capital, à savoir :

Le rachat par la société des actions ISF détenues par AUDACIA, par voie de réduction de capital non motivée par des pertes, en vue de leur annulation, au prix global de 1 € ;

L’incorporation des Obligations Constellation III (855 K€, détenues par AUDACIA) par voie d’augmentation de capital réservée, par souscription d’actions nouvelles émises au pair et libérées par compensation, sans décaissement.

Dit que la société devra justifier ces opérations au plus tard le 15 novembre 2026,

Dit que la société devra :

Affecter 100 % des dividendes perçus des filiales d’ATLANTIS TELEVISION, nets de fiscalité et sous réserve des besoins de trésorerie de la société, au remboursement anticipé des créanciers;

Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement mensuel sur le compte ouvert à la CDC,

Remettre au commissaire à l’exécution du plan, au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année, une situation comptable semestrielle intermédiaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre qui précède ;

Remettre au commissaire à l’exécution du plan, au plus tard le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes et les comptes annuels de la société et de ses filiales,

Porter à la connaissance du co

[…texte tronqué, 3325 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]