Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l’article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l’article L. 626-32, la valeur de l’entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l’article L. 626-31 ou de l’article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l’article L. 626-31 ou de l’article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Articles L.626-29 à L.626-34
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Articles L.626-29 à L.626-34
- Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 2026002257 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le tribunal arrête un plan prévoyant…Cite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0350425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03504 → Redressement judiciaire → Application forcée : Placée en redressement judiciaire, ATLANTIS TELEVISION a…Cite : Article L. 626-33
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0300622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F03006 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’absorption de l’emprunteuse et l’ouverture d’un redressement…Cite : Article L. 626-33
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Code de commerce, article L626-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-33-du-code-de-commerce/