Article R626-64 du Code de commerce

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Article R626-64Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l’article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l’article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé.
Le greffe convoque l’ensemble des parties à l’audience portant sur l’examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu’il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l’entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l’avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l’application de l’article L. 626-31 ou de l’article L. 626-32 et sur l’arrêt du plan demandé par l’administrateur ou le débiteur avec l’accord de l’administrateur.
II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l’article L. 626-31 ou de l’article L. 626-32 peut faire l’objet d’un recours formé devant la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l’appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L’appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l’article R. 661-6, à l’exclusion du 2° de cet article.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 631-37

Décisions qui citent cet article 6

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Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601846813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026018468 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement a formé tierce opposition contre le…Cite : Article R. 626-64
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601836313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018363 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’ouverture de procédures de redressement judiciaire, deux plans…Cite : Article R. 626-64
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Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0300622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F03006 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’absorption de l’emprunteuse et l’ouverture d’un redressement…Cite : Article R. 626-64
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