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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R661-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l’audience ;
2° L’appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s’il est recouru à la procédure à jour fixe, l’affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l’affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;
4° Lorsqu’ils ne sont pas parties à l’instance d’appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l’article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l’article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n’est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l’audience ;
6° La cour d’appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l’article L. 661-6.
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l’audience ;
2° L’appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s’il est recouru à la procédure à jour fixe, l’affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l’affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;
4° Lorsqu’ils ne sont pas parties à l’instance d’appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l’article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l’article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n’est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l’audience ;
6° La cour d’appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l’article L. 661-6.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Renvois
Décisions qui citent cet article 27
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- Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 26/000321er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 26/00032 → Profession d’Avocat → postulation irrégulière : Le conseiller de la mise en état retient l’irrégularité de la postulation de l’avocat constitué…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0061030 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/00610 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : L’appel est déclaré irrecevable, le liquidateur judiciaire n’ayant pas été intimé…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 25/1813329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 25/18133 → Procédure → Caducité de l’appel : Le syndicat n’ayant remis ses premières conclusions que le 13 mai 2026, après l’expiration du délai de…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, RG n° 26/0078729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, RG n° 26/00787 → Procédure → Caducité de la déclaration : Les intimés n’ayant pas reçu signification de la déclaration d’appel dans les vingt jours suivant…Cite : Article R661-6
- Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/0011916 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/00119 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité des conclusions : La société appelante demande l’irrecevabilité des conclusions tardives du…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0179215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01792 → Procédure → Caducité de l’appel : Dans un appel dirigé contre un jugement ouvrant un redressement judiciaire, l’appelante avait remis…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 26/0059111 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 26/00591 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La conversion en liquidation judiciaire est justifiée par l’absence persistante…Cite : Article R661-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/0015110 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/00151 → Procédure → Déclaration d’appel : Le liquidateur doit être mis en cause par une nouvelle déclaration d’appel lorsqu’il n’est pas…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1490410 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/14904 → Procédure → Caducité de l’appel : Dans une procédure à bref délai, la déclaration d’appel doit être signifiée au liquidateur dans…Cite : Article R. 661-6
- Cour d'appel de Paris, 28 août 2026, N° de RG 26/0243328 août 2026Cour d’appelCite : Article R. 661-6
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 25/0314827 août 2026Cour d’appelCite : Article R. 661-6
27 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
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Code de commerce, article R661-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r661-6-du-code-de-commerce/