COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01792

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW6K-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S. ENVEST

Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

MINISTÈRE PUBLIC

S.E.L.A.R.L. AJC

S.E.L.A.R.L. [K] [O]

Ordonnance du 15 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société par actions simplifiée Envest du 15 décembre 2025 (RG n° 25/1792) à l’encontre d’un jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, par laquelle elle a intimé la SELARL AJC, ès qualités d’administrateur judiciaire, la SELARL [K] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, et Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;

Vu la transmission à l’appelante de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai par voie électronique le 23 janvier 2026 ;

Vu la communication de la procédure par le greffe à Mme la procureure générale près cette cour le 23 janvier 2026 et la notification par l’appelante de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai par voie électronique le 27 janvier 2026 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à la SELARL AJC et la SELARL [K] [O] par exploits séparés délivrés le 29 janvier 2026 par remise à personne morale ;

Vu les conclusions de l’appelante remises, conformément à l’article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, par voie électronique le 23 mars 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la SELARL AJC et de la SELARL [K] [O] ;

Vu l’absence de signification des conclusions de l’appelant à la SELARL AJC et la SELARL [K] [O], conformément à l’article 911, alinéa 5, du code de procédure civile, dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de deux mois prévu par son premier alinéa ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 29 mai 2026 ;

Vu les observations de la société Envest transmises par voie électronique le 12 juin 2026 par lesquelles elle explique qu’elle n’a pas fait signifier ses premières conclusions à la SELARL AJC et la SELARL [K] [O] dans la mesure où elle a n’a émis aucune prétention ni formulé aucun grief à leur égard ; elle ajoute que l’appel est limité à la seule date de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile :

Selon les deux premiers alinéa du premier de ces textes, l’appel des jugements rendus en matière de procédure collective implique l’intimation des mandataires de justice.

Selon le premier et le cinquième alinéas du second, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En application de ces dispositions, si l’objet du litige est indivisible, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque les formalités prévues aux articles 906-2, 908 et 911 du code de procédure civile n’ont pas été observées à l’égard d’une seule partie intimée (v. par ex. : 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.868, Bull. 2017, II, n° 93).

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la société Envest n’a pas procédé à la signification de ses conclusions aux organes de la procédure, qui n’ont pas constitué avocat, dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour conclure, soit en l’espèce, avant le jeudi 23 avril 2026 à 24h.

Or, les textes ne prévoient aucune dispense de signification des premières conclusions aux organes de la procédure en matière de procédures collectives. Les diligences procédurales doivent donc être accomplies dans leur entier à leur égard quand bien même l’appelant n’aurait émis aucune prétention à leur encontre.

En outre, contrairement à ce que soutient l’appelante, elle n’a pas limité son appel à la seule date de cessation des paiements dès lors que la déclaration d’appel mentionne l’ensemble des chefs du dispositif du jugement comprenant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la désignation des organes de la procédure.

L’objet du litige est donc indivisible entre les parties.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

La société Envest sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée par la société Invest le 15 décembre 2025 (RG n° 25/1792) ;

Condamne la société Invest aux dépens de l’instance éteinte.

Le greffier Le conseiller