Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/00151
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Déclaration d’appel
Textes cités
Article 1343-5 du Code civil, Article 906-2 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Articles 901 à 925 du Code de procédure civile, Article R. 661-6 du Code de commerce, Articles L. 661-1 et L. 661-6 du Code de commerce
Résumé
Un tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle de deux dirigeants d’une société, pour une durée de quinze ans, et a rejeté une demande de délais de paiement. Les deux dirigeants ont interjeté appel.
La cour a rouvert les débats afin que le liquidateur judiciaire soit intimé dans un délai de deux mois, sous peine de radiation. L’un des appelants a fait délivrer au liquidateur une assignation en intervention forcée. Aucune nouvelle déclaration d’appel visant le liquidateur n’a toutefois été produite dans le délai imparti.
La cour considère que le liquidateur devait être intimé par une nouvelle déclaration d’appel et non appelé par assignation en intervention forcée. Elle prononce la radiation de l’affaire et condamne les appelants aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet