Procédure collective et appel : règles spécifiques et délais applicables en matière commerciale – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487
Thématiques : Procédure — Procédure collective et appel

📘 L’essentiel

L’appel des jugements relatifs aux procédures collectives doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à bref délai, avec représentation obligatoire. L’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions pour conclure, à peine d’irrecevabilité. Les conclusions notifiées hors délai sont irrecevables. Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur cette irrecevabilité. La partie succombante est condamnée aux dépens..

Source : Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487

La société [5] a été placée en sauvegarde puis liquidation judiciaire, ainsi que plusieurs sociétés liées. Le mandataire liquidateur a saisi le tribunal de commerce de Périgueux pour faire reconnaître la responsabilité d’une personne physique dans l’insuffisance d’actif des sociétés. Le tribunal a condamné cette personne à payer une somme importante sur son patrimoine personnel, ainsi que des frais. Cette personne a interjeté appel. La procédure d’appel est soumise à la procédure à bref délai selon le code de commerce. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de la partie intimée notifiées hors délai. Cette décision a été déférée à la cour, qui a confirmé l’ordonnance, condamnant la partie intimée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la procédure d’appel en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif en procédure collective ?

Selon l’article R.661-6 du code de commerce, l’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, etc., est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.

Quels sont les délais applicables pour conclure en qualité d’intimé dans la procédure à bref délai ?

L’article 906-2 du code de procédure civile prévoit que l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Quelle est la conséquence de la notification tardive des conclusions de l’intimé ?

Les conclusions notifiées après l’expiration du délai de deux mois sont déclarées irrecevables et écartées des débats, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’orientation de la procédure d’appel en matière de procédure collective ?

L’appel relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 906 à 906-5 du code de procédure civile, même en l’absence de fixation à bref délai.

Quelle est la compétence du président de chambre concernant l’orientation vers la mise en état ?

Le président de chambre peut décider que l’affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état, mais cette orientation doit être effectuée en début de procédure conformément à l’article 905 du code de procédure civile.

Quels sont les critères retenus pour confirmer l’irrecevabilité des conclusions notifiées hors délai ?

Le délai de deux mois pour conclure ayant expiré avant la notification des conclusions, celles-ci sont tardives et irrecevables, sans que la diffusion ultérieure d’un avis de fixation puisse y remédier.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas d’irrecevabilité des conclusions ?

La partie succombante à l’instance en déféré est condamnée aux dépens.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487
Thématiques : Procédure — Procédure collective et appel
Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 26/00487