COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D’INCIDENT

N° RG 25/05249 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2PR

APPELANTE :

S.A.R.L. SEM.PER TRAVAUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S AYMOND [J] VEHICULESINDUSTRIELS RCS [Localité 2] n°434 039 855 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. FHBX

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 02 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 ;

Vu le jugement en date du 23 septembre 2025 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a constaté l’intervention volontaire de la société MJSA en la personne de Me [Z] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Sem.per travaux, déclaré reprise l’instance, et fixé la créance de la société [F] [J] à la somme de 18 347,98 € au passif de la SARL Sem.per travaux ;

Vu l’appel de cette décision interjeté le 27 octobre 2025 par la SARL Sem.per travaux ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 décembre 2025 par lesquelles la SAS Aymond [J] véhicules industriels demande au conseiller de la mise en état déclarer irrecevable l’appel formé, et de condamner l’appelante à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en faisant valoir que l’appel formé par la SARL Sem.per travaux, seule, est irrecevable, faute d’avoir été formé conjointement avec la société FHBX, son administrateur judiciaire, dans le délai d’appel ; et que la société MJSA en la personne de Me [Z] [H] n’a pas été intimée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Sem.per travaux, en contradiction avec l’article R661-6 du code de commerce ;

Vu notre ordonnance ayant sursis à statuer en invitant l’appelante à présenter ses observations avant le 10 juillet 2026 sur le moyen qui devait en premier lieu être soulevé d’office tiré de la caducité de son appel en application de l’article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que l’ appelante n’a pas conclu en réponse, ni sur l’incident élevé par l’intimée, ni sur la caducité soulevée d’office ;

Attendu que la SARL Sem.per travaux n’a pas conclu au fond au mépris des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ; qu’il convient de prononcer la caducité de son appel trois mois après sa déclaration du 27 octobre 2025, soit au 27 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Prononçons la caducité de l’appel formé le le 27 octobre 2025 par la SARL Sem.per travaux en application de l’article 908 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Sem.per travaux aux dépens et à payer à la SAS Aymond [J] véhicules industriels la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,