ORDONNANCE

N°

[G]

C/

S.C.P. [1]

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 26/00032 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 26 NOVEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025L00703)

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

ET :

INTIMEE

S.C.P. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS substitué par Me DEDIEU avocat au Barreau de SENLIS

ET :

PARTIE INTERVENANTEE

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

Palais de Justice

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 6 décembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [M] [P] et par jugement en date du 10 janvier 2024 la liquidation judiciaire de la société a été prononcée , maître [Q] [B] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur assignation du liquidateur judiciaire, par jugement en date du 26 novembre 2025 M. [V] [G], gérant de la société [M] [P] a été condamné à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 300000 euros et une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 années a été prononcée à son encontre.

Par deux déclarations d’appel en date du 15 décembre 2025 ( RG n° 26/31 et RG n° 26/32) M. [G] a interjeté appel de cette décision.

Dans le cadre de la procédure 26/32 le liquidateur judiciaire a constitué avocat et déposé des conclusions d’incident relatives à titre principal à la nullité de la déclaration d’appel du fait du non respect des règles de la postulation devant la cour d’appel.

Par conclusions d’incident n°3 remises le 11 juin 2026 la SCP [1] prise en la personne de maître [Q] [B] ès qualités de liquidateur judiciare de la SARL [M] [P] demande au conseiller de la mise en état dans la procédure n° 26/32 de prononcer la nullité de la déclaration d’appel et d’annuler les conclusions de l’appelant et de constater l’extinction de l’instance d’appel. A titre subsidiaire il est sollicité le prononcé de la caducité de l’appel faute de notification des conclusions de l’appelant à l’avocat de l’intimé constitué dans le délai de signification des conclusions à l’intimé. Il est sollicité enfin la condamnation de M. [G] aux dépens et au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réplique n°3 en date du 16 juin 2026 M. [G] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d’incident de la S.C.P [2] en ce qu’elles ne formulent pas expressément les prétentions et en tout état de cause de rejeter l’incident de nullité soulevé par la S.C.P [2] à l’encontre de l’appel dès lors que la règle de représentation obligatoire de l’article R.661-6 du code de commerce a été respectée. Il sollicite également le rejet de la prétention de caducité sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile et demande de déclarer recevables les conclusions d’appelant n°1 du 13 mars 2026, ces dernières ayant été notifiées à l’intimé dans le respect des délais prévus à l’article 911 du code de procédure civile et que soit déclaré recevable son appel. Il demande enfin la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à une audience d’incident.

A l’audience du 3 septembre 2026 seul l’intimé a comparu.

SUR CE,

Sur la nullité des conclusions d’incident

M. [G] fait valoir que les conclusions d’incident sont irrecevables dès lors qu’est demandée la nullité de la déclaration d’appel pour vice de fond sans que soient motivées les raisons de cette prétention et rappelle qu’indifféremment du fondement textuel applicable articles 768, 954 ou 446-2 du code de procédure civile, la règle de droit reste la formulation expresse des prétentions et moyens en fait et en droit et l’existence d’un dispositif récapitulant ces prétentions. Elle reproche également à l’intimé d’invoquer tant l’article 117 du code de procédure civile que l’article 901 du même code qui sont pourtant incompatibles.

L’intimé rappelle que l’article 768 du code de procédure civile n’est pas applicable seul l’article 446-2-1 du code de procédure civile étant applicable devant le conseiller de la mise en état et fait valoir que l’allégation du défaut de motivation n’a que peu de mérite.

Il convient de relever que le dispositif des conclusions d’incident comporte de manière claire la prétention de l’intimé qui est de voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel faute de constitution d’avocat valable et à titre subsidiaire de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Par ailleurs les motifs des conclusions exposent que cette demande de nullité repose sur un vice de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile dès lors que l’avocat constitué devant la cour d’appel d’Amiens pour l’appelant en application de l’article 901 du code de procédure civile est inscrit au barreau de Paris.

Les prétentions de l’intimé à l’appui de son incident sont parfaitement présentées et motivées et les conclusions d’incident ne peuvent en conséquence qu’être déclarées recevables.

Sur la nullité de la déclaration d’appel

Le liquidateur judiciaire fait observer que l’appelant a relevé appel du jugement entrepris sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau de Paris et que cela constitue un vice de fond affectant l’appel d’un jugement rendu en matière de procédure collective soumise à la représentation obligatoire.

Il fait valoir que la nullité doit être prononcée sans qu’il soit justifié d’un grief.

Il ajoute qu’en application de l’article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel ce qui est le cas en l’espèce.

M. [G] soutient que si en application de l’article R 661-6 du code de commerce l’appel des décisions rendues en matière de procédures collectives est soumis à la procédure de représentation avec avocat, il n’est pas exigé qu’il s’agisse d’un avocat spécialement inscrit sur une liste restrictée. Il fait valoir que depuis la loi du 6 août 2015 et le décret d’application du 6 mai 2017 la règle de la postulation est libéralisée et ainsi tout avocat inscrit à un barreau français peut postuler devant l’ensemble des cours d’appel du territoire national sans restriction territoriale.

Il soutient que son conseil ne souffre d’aucun défaut de pouvoir.

Il soutient encore que l’intimé confond la déclaration d’appel et la constitution d’avocat et que l’article 117 du code de procédure civile applicable aux actes de la procédure ne saurait sanctionner la constitution d’un avocat par la nullité de la déclaration d’appel.

Par ailleurs il fait valoir que si un vice de forme était caractérisé aucun grief n’est en revanche démontré.

En application de l’article 901 du code de procédure civile la déclaration d’appel est un acte de procédure qui doit comporter à peine de nullité la constitution de l’avocat de l’appelant.

En application de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et applicable au 1er janvier 2020 les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence et devant ladite cour d’appel. Une dérogation est prévue pour les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris Bobigny, Créteil et Nanterre qui peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions ainsi qu’auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris Bobigny et Créteil et devant la cour d’appel de Versailles lorsqu’ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ailleurs devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale les règles de la postulation ne s’appliquent pas.

En dehors de ces hypothèses la règle de la postulation territoriale lorsque la représentation est obligatoire commande que l’avocat constitué dans la déclaration d’appel appartienne à un barreau situé dans le ressort de la cour d’appel saisie

Il est admis que constitue une irrégularité de fond le manquement aux règles de la postulation relatives à la représentation par avocat obligatoire et que la constitution d’un avocat qui en application des règles de la postulation n’a pas le droit de représenter une partie devant une juridiction est une cause de nullité affectant au fond l’acte saisissant cette juridiction.

En l’espèce maître [R] avocat constitué dans la déclaration d’appel étant inscrit au barreau de Paris, sa constitution est irrégulière et entache de nullité la déclaration d’appel.

En outre s’agissant d’une nullité de fond la preuve d’un grief n’est pas nécessaire.

Aucune régularisation n’étant intervenue par la constitution d’un avocat postulant appartenant à un barreau du ressort de la cour d’appel d’Amiens il convient de prononcer la nullité de la déclaration d’appel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner l’appelant aux entiers dépens d’appel mais de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état statuant contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel en date du 15 décembre 2025;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons M. [V] [G] aux entiers dépens d’appel ;

Déboutons la SCP [2] ès qualités de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,