Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

Une société exploitant une boulangerie-pâtisserie a été placée en redressement judiciaire, avec ouverture d’une période d’observation de six mois et désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires.

L’administrateur a demandé la conversion en liquidation judiciaire en raison de l’absence d’informations juridiques, financières et comptables, du défaut de coopération du dirigeant, de l’absence de bail commercial et du risque d’aggravation du passif. Le tribunal a prononcé la liquidation.

La société débitrice a fait appel en sollicitant la poursuite du redressement, subsidiairement une poursuite temporaire d’activité, et la rectification d’une mention indiquant à tort qu’elle ne s’opposait pas à la liquidation. Elle n’a toutefois produit aucune pièce au soutien de ses prétentions. La cour a déclaré l’appel recevable, confirmé la liquidation et rejeté les demandes subsidiaires.

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