Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 925Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 925 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-925-du-code-de-procedure-civile/