Article L642-12 du Code de commerce

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Article L642-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 622-24

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Décisions qui citent cet article 46

Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0278920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02789 → Redressement judiciaire → Cession judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de marquage, sérigraphie…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L. 642-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605877712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777 → Redressement judiciaire → plan de cession : La SAS MARBELLA FRANCE, dépendante de sa société mère et sans salarié…Cite : Article L. 642-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605884412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058844 → Redressement judiciaire → plan de cession : Après la résolution de son plan, la SAS MARBELLA a été placée en…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce d'Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 20260116979 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 2026011697 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’E-SCOPICS, le tribunal a arrêté une…Cite : Article L. 642-12 alinéa 4
Tribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 20260042986 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 2026004298 → Redressement judiciaire → Période d’observation : Une seule offre de reprise ayant été déposée, sans intégrer la dette bancaire…Cite : Article L. 642-12 alinéa 4
Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L. 642-12
Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0017430 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-12 alinéa 4
Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L0117930 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2026, 26/0024530 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L642-12
Cour d'appel de Paris, 20 mai 2026, 24/0356320 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 642-12 alinéa 4
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/032717 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 642-12
Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, N° de RG 25/0183712 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L642-12

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