Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d’aliénation d’un bien cédé. Il est également tenu d’en informer le tribunal si l’aliénation n’était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l’article L. 642-2.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d’office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d’un droit de suite s’il y en a.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d’office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d’un droit de suite s’il y en a.
Renvois
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Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
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Code de commerce, article R642-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-20-du-code-de-commerce/