Article R631-40 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

• Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605410719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026054107 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation marquée par une activité stabilisée et l’absence de…Cite : Article R. 631-40
• Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202606852515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026068525 → Redressement judiciaire → plan de cession : Le tribunal rejette l’offre de cession présentée par la SARL BADSHAH pour…Cite : Article R. 631-40
• Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article R. 631-40
• Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 202604339830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2026043398 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Malgré des impayés sociaux et une reprise insuffisante de…Cite : Articles R. 631-40 et R. 642-3
• Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202607328025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026073280 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu une offre de reprise prévoyant la poursuite de…Cite : Article R. 631-40
• Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202604689123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026046891 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une société d’architecture a présenté un plan d’apurement de son…Cite : Article R. 631-40
• Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 202604648210 juil. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 2026046482 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le plan de cession est arrêté au profit de l’offre reprenant huit salariés…Cite : Articles R. 631-40 et R. 642-3

Comparer deux versions