LRAR : -SAS OVVY -les cocontractants Signif. : -M. [J] [R] [Y] [S] [W] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C] -SELARL [G] ASSOCIES en la personne de Me [O] [G] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026073280 P.C. : P202602791

La SAS MYFUTURE, entreprise de l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 811954213.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [J], [R], [Y], [S] [W], [Adresse 2], président de la SAS MYFUTURE, présent, assisté de Me Vincent Christin, avocat (C1018).
* Mme [Z] [M], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [G] ASSOCIES en la personne de Me [O] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* SAS Ovvy, entreprise de l’économie sociale et solidaire, [Adresse 6], repreneur, représenté par sa présidente Mme [U] [V] née [E], [Adresse 7], et son directeur général M. [A] [H], [Adresse 8], présents assistés de Me Alexandre Vautherin, [Adresse 9], avocat au barreau de Lyon.
* SAS à associé unique Jexplore, [Adresse 10], repreneur, prise en la personne de son président M. [X] [L], absent,

Mme [P] [N], [Adresse 11], Jexplore, présente. – AMET, 1[Adresse 48], cocontractant absent.
M. [T] [D], [Adresse 13], cocontractant absent.
* Cocerto, [Adresse 14], cocontractant absent.

NOOTA, [Adresse 15], cocontractant absent.

Make, [Adresse 49] US, cocontractant absent.

MAAF Assurances, SA [Adresse 50], cocontractant absent.
* Henrri, [Adresse 51], cocontractant absent.
* AKTO, [Adresse 18], cocontractant absent.
* Vimeo, [Adresse 52] US, cocontractant absent.
* RadioactivIT [Adresse 53], cocontractant absent.
* BRED Banque Populaire, [Adresse 21], cocontractant absent.
* BNP Paribas, [Adresse 22], cocontractant absent.
* La Nef, [Adresse 54], cocontractant absent.
* Payfit, [Adresse 24], cocontractant absent.

OVH, [Adresse 55], cocontractant absent.

Notion, [Adresse 56] US, cocontractant absent.

Scaleway, [Adresse 57], cocontractant absent.

Matomo, [Adresse 31], cocontractant absent.

Typeform, [Adresse 32] Espagne, cocontractant absent.

Brevo, [Adresse 58], cocontractant absent.

Twillio, [Adresse 59] US, cocontractant absent.

Alan, [Adresse 35], cocontractant absent.

Crisp Chat, [Adresse 60], cocontractant absent.

Leto, [Adresse 61], cocontractant absent.

Pipedrive, [Adresse 62] EE, cocontractant absent.
* Google Workspace, Google LLC [Adresse 39], US, cocontractant absent.
* Slack Salesforce Tower, [Adresse 63], IE, cocontractant absent.
* Directus, Monospace Inc. dba Directus [Adresse 64] US, cocontractant absent.
* Slido, Cisco Systems, Inc. [Adresse 65] US, cocontractant absent.
* Sendinblue (Brevo), [Adresse 58], cocontractant absent.
* Urban Station (RATP), [Adresse 45], cocontractant absent.

I – Faits et procédure

Par jugement du 2 juillet 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MYFUTURE, [Adresse 1] RCS Paris n°811 954 213 avec une période d’observation de 6 mois.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-Michel RUSSO, en qualité de Juge-commissaire,

la SELARL [G] ASSOCIES en la personne de Maître [O] [G] en qualité de mandataire judiciaire,

la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Maître [F] [C] en qualité

d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

la SELARL Farrando & Associés commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 juin 2026.

Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 2 janvier 2027.

Par jugement du 26 août 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 02 janvier 2027.

Présentation de la société

MYFUTURE, entreprise de l’économie sociale et solidaire, créée en 2015 favorise l’orientation d’étudiants, du collège à l’enseignement supérieur, en leur permettant la découverte de métiers à travers des stages et des témoignages de professionnels.

La Société exploite deux logiciels :

Une plateforme dédiée à la découverte des métiers, répertoriant 30 000 offres de stages et d’alternances et proposant 300 heures d’interviews de professionnels

Un logiciel dénommé « IMPALA » permettant aux étudiants de construire leur parcours d’orientation de façon ludique avec 20 parcours personnalisables. MYFUTURE propose le déploiement de plateformes de stage et alternance en

marque blanche, l’accompagnement dans la mise en œuvre de dispositif de stages et des campagnes de promotion des métiers via une WEBTV et une chaîne TikTok et des parcours d’orientation (IMPALA) pour les élèves d’une classe, d’un établissement ou d’un territoire.

Origine des difficultés

La Société a connu un ralentissement de son activité en 2022, En 2024, la part du secteur public dans les revenus de l’entreprise représentait 70% et le retard dans l’adoption du budget de l’Etat a généré de longs délais dans les processus de contractualisation et de paiement. Une procédure de conciliation a abouti à la signature d’un protocole de conciliation signé le 31 octobre 2025, avec les deux partenaires bancaires, et les créanciers obligataires de la société.

À compter de l’automne 2025, MYFUTURE a de nouveau d’importantes tensions de trésorerie, suite à l’intensification de la concurrence et au retard de l’adoption du projet de loi de finances. La contraction structurelle des budgets réduit progressivement la taille du marché accessible à MYFUTURE. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle procédure de conciliation a été ouverte avec parmi les missions dévolues au conciliateur, celle d’assister la Société dans l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’une pré-pack cession, conformément aux dispositions de l’article L. 611-7 du Code de commerce.

La conciliation a pris fin le 3 juillet 2026 avec différentes options : soit l’entrée au capital d’un nouvel investisseur avec des apports de fonds ou une acquisition des titres de la Société, soit la cession du fonds de commerce. Un appel d’offres afin d’identifier une solution d’adossement ou de reprise en pré-pack cession, a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 26 juin 2026 à 15h00.

Par jugement du 2 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a fixé, lors de l’ouverture du redressement judiciaire, la date d’examen des offres au 10 septembre 2026 avec une date limite d’amélioration des offres au 7 septembre 2026.

La situation active et passive

ACTIF

L’actif, au 31 décembre 2025, se décompose comme suit :

Immobilisations incorporelles : 495 k€ de concessions, brevets et droits similaires

Immobilisations corporelles : 313 k€ d’immobilisations corporelles

Immobilisations financières : 1,7 k€ de dépôt de garantie et 1,5 k€ de participations financières

PASSIF

Le passif s’élève à 1 069 204,76 € qui se décompose comme suit :

Super

privilégié

43 627,22 €

Privilégié

423 695,51 €

Chirographaire

601 882,03 €

Non définitif

138 035,00 €

La situation sociale

Liste des postes existants classés par catégories professionnelles,

Catégories professionnelles

Nombre de postes

Responsable grands comptes

Chargé de mission pédagogique

Responsable de production audiovisuel

Responsable des relations utilisateurs

Responsable des relations institutionnelles

Responsable communication

Développeur web / chef de projet digital

Chargé de mission secteur public

Chargé de relations utilisateurs

Chargé de production vidéo

1

1

1

1

1

1

1

1

1

TOTAL

10 dont 3 contrats d’apprentissage

Présentation des offres

41 personnes sont entrées sur la data room sur le site internet dédié, et, à l’issue du délai fixé, deux offres de reprise ont été formulées par les sociétés JEXPLORE et OVVY (HELLO CHARLY), deux professionnels du secteur de la formation et de l’orientation scolaire.

JEXPLORE, société spécialisée dans l’orientation scolaire et professionnelle, propose d’intégrer l’activité IMPALA de MYFUTURE à son écosystème, en s’appuyant sur la complémentarité des activités et ses moyens opérationnels. L’offre porte uniquement sur le incorporels logiciel IMPALA et les actifs nécessaires son exploitation. à Sur le plan social, aucune reprise de poste n’est prévue sur les 10 salariés, avec toutefois un accompagnement temporaire des salariés compétents et du Dirigeant pendant deux mois. Le prix offert est de 3 500€. A l’issue de l’appel d’offre, aucune amélioration n’a été réalisée par la société JEXPLORE et le prix de cession n’a pas été versé à l’administrateur judiciaire.

OVVY (HELLO CHARLY), dans son offre améliorée du 7 septembre 2026, porte son prix à 80 000 € et sécurise un financement de 200 000 € avec le fonds IMPACTIVIST, présent à son capital. Le projet prévoit la reprise de 5 postes sur 10. L’offre est ferme et sans condition suspensive.

Le projet de reprise prévoit l’intégration de l’activité de MYFUTURE au sein d’OVVY. Le candidat met en avant la complémentarité des activités des deux structures ainsi que les synergies attendues en matière de développement commercial et de mutualisation des moyens techniques et commerciaux.

Le candidat prévoit de reprendre l’intégralité des actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, sollicite également le transfert des contrats clients en cours d’exécution et signés mais non-exécutés, et s’engage à laisser acquis à la procédure l’intégralité des produits constatés d’avance.

Un contrat de prestations de services d’une durée maximum de 6 mois sera signé avec le dirigeant actuel afin d’accompagner le repreneur dans la reprise de la Société et le redéploiement de l’activité post-cession.

Le candidat a effectué un virement du prix de cession à l’administrateur judiciaire.

Le 31 juillet 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce. Le 9 septembre 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C] a déposé au greffe une note définitive sur le projet de plan de cession.

Les projets de plan de cession, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails, ont été déposés au greffe conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des offres.

Le débiteur, la représentante des salariés, les co-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le greffe du tribunal de céans le 4 août 2026, en application des dispositions des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce ; l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple datée du 4 août 2026.

Le 10 septembre s’est tenue une audience de chambre du conseil, à l’issue de laquelle la présidente a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

II – Moyens

Il ressort des observations recueillies en chambre du Conseil à l’audience du 10 septembre 2026 :

Des repreneurs,

SASU JEXPLORE :

L’offre n’est pas recevable en l’absence du paiement et ne sera pas examinée par le tribunal.

SAS OVVY :

La société est représentée par Mme [V], en sa qualité de Présidente, et par M. [H], en sa qualité de Directeur général. Chacun des associés présente son parcours (ils sont tous les 2 issus de grandes écoles – HEC et une école d’ingénieurs) et la présidente expose au tribunal le projet d’intégration de MYFUTURE en présentant sa société. OVVY développe, sous sa marque commerciale « HELLO CHARLY », des solutions numériques d’accompagnement à l’orientation scolaire et professionnelle. Le chiffre d’affaires est légèrement supérieur à 1 000 000€ avec un résultat très légèrement déficitaire. L’entreprise est une référence en France dans les domaines de l’orientation, de l’égalité des chances et de l’insertion des jeunes. Elle propose une application mobile innovante destinée aux collégiens, lycéens, étudiants et jeunes adultes, pour les accompagner dans leur parcours grâce à l’agent conversationnel « Charly » qui aide les utilisateurs à mieux se connaître, explorer les métiers et formations et construire progressivement un projet adapté et motivant. HELLO CHARLY est soutenu par le fonds d’investissement IMPACTIVIST qui investira 200 000 € pour financer la reprise et couvrir les pertes éventuelles liées à la cession.

de l’administrateur judiciaire,

A l’audience, l’administrateur judiciaire Me [C] rappelle les termes de son rapport et indique, concernant l’offre présentée par OVVY, que la pérennité de l’activité est assurée, que le volet social est partiellement rempli et déplore le faible montant du prix proposé rapporté au passif supérieur à 1 million d’euros. Elle émet un avis favorable à cette offre.

du mandataire judiciaire,

Seule l’offre présentée par OVVY est recevable pour le mandataire, Me [G], qui permet le maintien partiel de l’emploi, assure la pérennité de l’activité et un désintéressement très faible des créanciers. Le mandataire judiciaire Me [G] émet un avis favorable à cette offre car c’est la moins mauvaise des solutions.

du dirigeant,

Le dirigeant accorde sa confiance à l’offre d’OVVY. Il indique que ce projet devrait permettre de retrouver une exploitation bénéficiaire grâce à une structure fluide et efficace.

Il émet un avis favorable à l’offre et confirme qu’il accompagnera le repreneur pendant 6 mois après l’entrée en jouissance.

du représentant des salariés,

Mme [M] indique que les salariés repris émettent un avis favorable à l’offre présentée par OVVY ;

du juge-commissaire,

Le juge commissaire émet un avis écrit favorable à l’offre présentée par OVVY ;

du ministère public,

Mme LOUHIBI, vice Procureur de la république, a été entendue en ses observations. L’offre d’OVVY est passable au regard du passif de plus de 1 million d’euros, le compte n’y est pas sur le plan financier mais a le mérite d’exister. Le refus des cessionnaires d’intégrer dans la reprise les 2 alternants dont les contrats arrivaient bientôt à leur terme oriente vers un préjugé défavorable concernant les intentions des repreneurs. Au regard de la reprise de 5 salariés et l’assurance de la pérennité de l’activité, elle émet toutefois un avis favorable.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-22 et R 642-3 du code de commerce,

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des compléments d’information données en chambre du Conseil, que les trois critères légaux requis par les dispositions de l’article L642-5 du Code de commerce sont seulement partiellement respectés, car, si le plan de cession présenté par la SAS OVVY permet la pérennité de l’activité, il ne prévoit qu’un maintien partiel des emplois, et ne

propose qu’un prix de cession très faible au regard du montant du passif. Il constitue néanmoins une meilleure alternative que la liquidation judiciaire ;

Attendu que les organes de la procédure et le juge commissaire ont formulés des avis favorables au plan de cession ;

Attendu que l’offre présentée par la société OVVY sera donc retenue ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport

Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce

Déclare irrecevable l’offre de la société JEXPLORE ;

Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS MYFUTURE, entreprise de l’économie sociale et solidaire, [Adresse 1], exerçant comme activité la commercialisation de produits et services liés à l’éducation et à l’orientation scolaire et professionnelle et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 811 954 213

en faveur de la SAS Ovvy (nom commercial HELLO CHARLY), entreprise de l’économie sociale et solidaire, [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 174 695, pour un prix de 80 000€. Ce prix s’entend hors taxes, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge de l’acquéreur.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise

Eléments corporels

Le Candidat Repreneur reprend l’intégralité et l’entièreté des actifs corporels tels qu’ils sont listés dans l’Inventaire pour un prix de 5 000€ ;

Eléments incorporels

Les Actifs incorporels sont repris pour un prix de 75 000€.

Ensemble des éléments incorporels nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

La clientèle, les prospects et l’achalandage ;

L’enseigne, la dénomination sociale, le nom commercial ;

Toute marque et spécifiquement la marque française figurative « MYFUTURE » et déclinaisons associées, incluant les dépôts INPI éventuels : MYFUTURE numéro 4700837 INPI, mais aussi la marque « Impala » enregistrée le 3 juin 2016, sous le numéro 4277171 ; Tout brevet ou droit de propriété intellectuelle ou industriel ayant pu être déposés par la Cible et concernant le fonds objet de la présente Offre ;

Le site internet Impala et l’application mobile Impala ainsi que les éléments suivants : les noms de domaine et sous-domaines associés ; les codes sources, développements spécifiques, bases de données et documentations techniques ; les droits de propriété intellectuelle y afférents, dans la mesure où ils sont cessibles ; les comptes d’administration,

accès techniques et identifiants nécessaires à l’exploitation du site et de l’application ; les contenus, éléments graphiques, interfaces, fichiers, données et configurations ; les contrats de maintenance, d’hébergement, de licences ou de services directement liés à leur exploitation, sous réserve de l’accord des tiers concernés lorsque celui-ci est requis ;

Tout site en marque blanche que MYFUTURE aurait déployé lors des différents contrats et dont il a actuellement la propriété

Tous logos représentatifs de l’identité de la Cible ;

La qualité de se dire successeur de la Cible ;

Le savoir-faire ;

Les noms de domaine sur internet, sites et spécifiquement le site https://myfutu.re/, ainsi que l’ensemble des contenus associé ;

Le fichier client ;

Les mailing-list utilisateurs et le CRM

L’historique client ;

Contenus pédagogiques, Bibliothèque vidéo, WebTV ;

Les codes d’accès, comptes de réseaux sociaux ou tous droits incorporels attachés, et notamment les réseaux sociaux B2C et B2B de Myfuture et Impala et leurs identifiants d’accès respectifs ;

Les adresses mails attachées au site internet et à la Cible ;

Les numéros de téléphones fixes et portables ;

Les codes sources et les infrastructures, les équipements d’hébergement et les données stockées, etc. ;

Tous les comptes publicitaires, acquisition, attribution, tracking, marketing etc.

L’ensemble des noms de domaine enregistrés par ou pour le compte de la Cible ou de ses dénominations antérieures, actifs, inactifs, parqués ou en redirection, toutes extensions confondues, y compris variantes orthographiques et domaines liés aux marques déposées.

Le Candidat Repreneur s’engage à maintenir et continuer les engagements pris par MY FUTURE au titre des contrats et laisse acquis à la procédure les produits constatés d’avance et encaissés par MY FUTURE jusqu’à l’entrée en jouissance ;

Prend note de l’engagement de l’actionnaire IMPACTIVIST d’un apport de financement de 200 000 € pour financer la reprise et les coûts liés à la reprise des actifs de MYFUTURE et pour sécuriser l’activité reprise. Cet engagement est conditionné à un accord final du comité d’engagement du fonds sur les termes et conditions du financement et sur l’ensemble de la documentation juridique ;

Dit que les contrats transférés au jour de l’entrée en jouissance et les contrats non repris sont les suivants :

[…]

PAGE 9

[…]

Dit qu’un arrêté comptable des contrats transférés sera établi dans la semaine qui suit la date d’entrée en jouissance et que le solde, après compensation des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, sera réglé au jour de la signature des actes de cession ;

Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués

Aspect social

Ordonne la reprise de 5 salariés de la société MY FUTURE des catégories professionnelles suivantes :

Catégories professionnelles postes repris

Responsable grands comptes 1

Responsable de production audiovisuel 1

Responsable des relations utilisateurs 1

Responsable des relations institutionnelles 1

Chargé de relations utilisateurs 1 alternant

avec la totalité de leurs droits acquis, notamment maintien de la rémunération et reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail ;

Prend acte que le Repreneur s’engage à reprendre, en sus du prix de cession, l’ensemble des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de l’entrée en jouissance, sans distinction de la date d’acquisition ;

Autorise sur le fondement de l’article L. 642–5 du code de commerce l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 5 salariés occupants les postes non repris dans les catégories professionnels suivants :

Catégories professionnelles postes non repris

Chargé de mission pédagogique

Responsable communication

Développeur web / chef de projet digital*

Chargé de mission secteur public*

Chargé de production vidéo*

Dit sur le fondement du L.642-5 que les licenciements et ruptures de contrat de travail devront intervenir dans le délai d’un mois suivant le présent jugement ;

Prend note que le dirigeant négocie un contrat de prestations de services d’une durée maximum de 6 mois, afin d’accompagner le repreneur dans la reprise de la Société et le redéploiement de l’activité post-cession ;

Prend acte que le repreneur déclare qu’il n’existe aucune condition suspensive dans son offre;

Désigne la SAS OVVY et sa présidente comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre de reprise et en chambre du Conseil, engagements dont elle reste solidairement garante conformément aux dispositions de l’article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au 25 septembre 2026, jour du prononcé du présent jugement ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce ;

Dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L. 642-10 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du Code de commerce ;

Dit que le Repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance ;

Dit que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui

seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Repreneur ;

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, pendant 6 mois;

Maintient la SELARL [G] ASSOCIES en la personne de Me [O] [G], mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. Jean-Michel RUSSO en qualité de Juge Commissaire ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidente présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, et M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.