Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L. 642-10 est, à la diligence de l’administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l’article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l’inaliénabilité.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l’article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l’inaliénabilité.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 17
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R.642-12
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605877712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777 → Redressement judiciaire → plan de cession : La SAS MARBELLA FRANCE, dépendante de sa société mère et sans salarié…Cite : Article R.642-12
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605884412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026058844 → Redressement judiciaire → plan de cession : Après la résolution de son plan, la SAS MARBELLA a été placée en…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce d'Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 20260116979 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-provence, 9 octobre 2026, RG n° 2026011697 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’E-SCOPICS, le tribunal a arrêté une…Cite : Article R.642-12
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202607328025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026073280 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a retenu une offre de reprise prévoyant la poursuite de…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce d'Évreux, 17 septembre 2026, RG n° 2026L0054817 sept. 2026Tribunal de commerce d’ÉvreuxTribunal de commerce d’Évreux, 17 septembre 2026, RG n° 2026L00548 → Redressement judiciaire → plan de cession : Dans le cadre du plan de cession totale de GREENBACK, l’offre retenue prévoit la…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
- Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260732914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073291 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Placée en redressement judiciaire, THE SOCIALITE FAMILY a fait l’objet de plusieurs…Cite : Article R.642-12
- Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, RG n° 202600501122 juil. 2026Tribunal de commerce de NantesCite : Article R.642-12
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 20260509038 juil. 2026Tribunal des activités économiques de ParisCite : Article R.642-12
17 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R642-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-12-du-code-de-commerce/