Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, RG n° 2026005011
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⚖️ Tribunal de commerce de Nantes
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Sélection du plan de cession
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Sélection du plan de cession
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nantes
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Sélection du plan de cession
Textes cités
Article L.642-5 du Code de commerce, Article L.631-22 du Code de commerce, Article L.642-7 du Code de commerce, Article L.642-8 du Code de commerce, Article L.642-9 du Code de commerce, Article L.642-11 du Code de commerce, Article L.642-12 du Code de commerce, Article L.1224-1 du Code du travail, Article R.642-12 du Code de commerce
Résumé
Une entreprise de presse en difficulté financière fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Plusieurs offres de reprise sont présentées : Media Capital, Overlord Group, Aedify, Frontline Media et AA Investments. Le tribunal examine ces offres selon les critères de l’emploi, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution. Overlord Group est retenue comme offre la plus satisfaisante, proposant de reprendre 10 salariés, un prix de 40.000 euros et disposant de l’expertise nécessaire pour assurer la pérennité de l’activité. Les autres offres sont soit déclarées irrecevables, soit rejetées pour fragilité financière ou insuffisance de garanties.
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