Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, RG n° 2026005011

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⚖️ Tribunal de commerce de Nantes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Sélection du plan de cession

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Nantes

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Sélection du plan de cession

Textes cités

Article L.642-5 du Code de commerce, Article L.631-22 du Code de commerce, Article L.642-7 du Code de commerce, Article L.642-8 du Code de commerce, Article L.642-9 du Code de commerce, Article L.642-11 du Code de commerce, Article L.642-12 du Code de commerce, Article L.1224-1 du Code du travail, Article R.642-12 du Code de commerce

Résumé

Une entreprise de presse en difficulté financière fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Plusieurs offres de reprise sont présentées : Media Capital, Overlord Group, Aedify, Frontline Media et AA Investments. Le tribunal examine ces offres selon les critères de l’emploi, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution. Overlord Group est retenue comme offre la plus satisfaisante, proposant de reprendre 10 salariés, un prix de 40.000 euros et disposant de l’expertise nécessaire pour assurer la pérennité de l’activité. Les autres offres sont soit déclarées irrecevables, soit rejetées pour fragilité financière ou insuffisance de garanties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
[À compléter]

Juridiction :
Tribunal de commerce de Nantes

Date :
22 juillet 2026

Numéro RG :
2026005011

Citation exacte complète :
[À compléter] – Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, N° de RG 2026005011.

Variantes exactes de recherche :
[À compléter] – Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, N° de RG 2026005011.
Tribunal de commerce de Nantes 22 juillet 2026 RG 2026005011
RG 2026005011
N° RG 2026005011
N° de RG 2026005011
2026005011

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2026, N° de RG 2026005011.

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